Les différents types de divorce

Le droit français prévoit plusieurs formes de divorce, qui se caractérisent par leur procédure plus ou moins fastidieuse. Certains sont de type contentieux ou non, selon l’entente des époux. Voici les différents types de divorce que l’on retrouve dans le Code civil.

Le divorce par consentement mutuel

Selon l’article 230 du Code civil, le divorce par consentement mutuel est un type de divorce non contentieux, c’est-à-dire que les parties n’auront pas besoin de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales pour que l’annulation du mariage soit prononcée. Il s’agit actuellement de la forme de divorce la plus plébiscitée en France et pour cause : cet arrangement à l’amiable passe par une procédure rapide et qui coûte le moins cher.
Les époux n’ont pas besoin de se justifier quant à la raison de leur demande de divorce. Cependant, ils doivent se mettre d’accord concernant les effets du divorce comme le partage des biens ou le versement d’une éventuelle pension alimentaire. Dès lors, une convention de divorce sera établie entre les deux époux, sous le contrôle de leur avocat respectif, puis sera déposée chez le notaire afin qu’il en vérifie la validité.

Le divorce par faute

L’article 242 du Code civil stipule que le divorce peut être demandé lorsque l’un des époux a constaté que l’autre n’a pas respecté les devoirs et obligations relatifs au mariage ou qu’une faute conjugale a été commise (adultère, abandon du domicile conjugal, mauvais traitements…). Il s’agit d’une forme de divorce contentieux, par lequel le Juge aux Affaires Familiales devra déterminer si une faute a bien été commise ou non. Cette procédure est longue et coûteuse et découle d’une tentative de conciliation qui a échoué au préalable. En effet, il s’agit dans un premier temps de voir si un arrangement peut être trouvé avant d’intenter une assignation en justice.
La charge de la preuve incombe à l’époux demandeur du divorce, qui devra prouver les faits reprochés à l'autre partie. En cas de divorce prononcé, celui-ci le sera aux torts exclusifs de l’époux assigné en justice.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Prévu par les articles 233 et suivants du Code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est également un divorce contentieux, même s’il a quelques particularités. Il s’agit d’une situation dans laquelle les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant les modalités de la rupture. Les deux parties sont d'accord pour divorcer, mais n’arrivent pas à s’entendre sur la question de la garde des enfants ou le partage des biens. Là encore, une tentative de conciliation se tient obligatoirement avant toute assignation en justice. Le juge sera ensuite appelé à accepter leur demande en auditionnant les époux.
Le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce s'il estime que chaque époux a demandé le divorce sans contrainte, puis statue sur les points divergents à l’origine de l’assignation en justice.

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