Droit de la famille: Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire ?

Le divorce est une période difficile pour la majorité des couples. D’ailleurs, lorsqu’il est effectif, il engendre des conséquences telles que le partage de la garde des enfants, le versement de la pension alimentaire et bien d’autres obligations. S’agissant du versement de la pension alimentaire, il n’est pas toujours respecté, bien qu’il soit un acte obligatoire. Si vous vous trouvez dans ce cas, il existe des actions à mettre en œuvre pour entrer en possession de votre pension alimentaire. Découvrez plus de précision dans le corps de cet article.

La procédure du paiement direct

Puisque la pension alimentaire est une somme d’argent permettant d’entretenir et d’apporter l’éducation nécessaire à l’enfant, elle est obligatoire. Avec une procédure de paiement directe, vous n’avez pas besoin de l’intervention d’un avocat. Il suffit d’adresser un courrier au parent débiteur ; courrier qui n’est rien d’autre qu’une mise en demeure lui rappelant ses obligations. N’hésitez pas à notifier dans ce courrier les poursuites pénales engendrées par le non-respect du paiement de la pension alimentaire. Toutefois, vous pouvez solliciter, via cette plateforme spécialisée dans les avocat en droit de la famille, les services d’un avocat si cette première tentative de recouvrement de pension échoue.

Contacter l’ARIPA

L’ARIPA est l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire. Elle est sous l’autorité de la CAF et du MSA et intervient dès les premiers mois pour vous aider à entrer en possession de votre pension alimentaire. En revanche, elle ne s’actionne que lorsque le parent créancier se retrouve dans une grille prédéfinie. En l’occurrence, le parent créancier doit posséder un jugement fixant le montant de la pension alimentaire et avoir à sa charge un enfant de moins de 20 ans.

Ce n’est que dans ce cas que l’ARIPA enclenche une procédure de recouvrement de pension alimentaire grâce à un huissier de justice qui peut faire usage de saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

Faire appel à la CAF ou la MSA

Organismes servant d’intermédiaire financier, la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA interviennent lorsqu’au moins un mois passe sans que vous ne receviez votre pension alimentaire. À l’aide d’un titre exécutoire, vous pouvez faire une demande d’allocation de soutien familiale ou une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (DARPA). Ces organismes ont la possibilité de prélever directement la pension alimentaire du compte du parent débiteur pour la verser à l’autre. De plus, lors de la période du contentieux pour non-versement de pension alimentaire, la CAF ou le MSA s’engage à verser au parent créancier, une allocation de soutien familial d’un montant d’environ 115 euros par enfant. De quoi nourrir les enfants avant de recouvrir les impayés de pension alimentaire.

Plus de soucis à vous faire en cas de non-versement de la pension alimentaire ! Vous pouvez dorénavant entamer une procédure de recouvrement direct en contactant l’ARIPA ou simplement en faisant appel à la CAF ou la MSA.

Les avocats sont des maîtres de la loi et de l'art oratoire. Une fois vêtus de leurs toges, ils passent du statut de simple être humain à celui de défenseur des...
Des grands cabinets d'affaires aux palais de justice, les métiers du droit et de la justice passionnent. Les avocats éveillent la curiosité. De cet engouement n...
Les situations de la vie quotidienne qui nous imposent d'argumenter, négocier ou exprimer une opinion sont monnaie courante. Dans ces situations de mise sous te...
Les contrats de travail sont les plus régulièrement passés dans le monde des affaires. Au regard des nombreux effets de droit qui naissent de la formation d’un ...
Vous êtes-t-il déjà arrivé de tomber sous le coup de la loi?? Ou carrément, vous désirez vous confier à des personnes opérantes dans le domaine de la justice po...
La gestion de biens immobiliers n’est pas toujours une tâche aisée. Elle devient en effet complexe lorsqu’il s’agit de plus de 3 biens. Pour faciliter cette ges...