Comment se déroule une procédure d’injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure grâce à laquelle un créancier peut facilement récupérer une somme impayée à moindre coût. Pour cela, le débiteur a du refuser le paiement ou ne pas s'être manifesté lors du règlement à l'amiable. Avant que la procédure d’injonction soit engagée, une lettre de mise en demeure doit avoir été envoyée. Cette dernière doit enjoindre le débiteur à payer dans un délai défini. La procédure débute alors à la fin de ce délai.

Les conditions nécessaires pour entame une procédure d’injonction de payer

Cependant, pour pouvoir être lancée, une telle procédure nécessite que certaines conditions soient réunies. Par exemple, la somme réclamée doit être clairement définie. De plus, elle doit avoir pour origine un contrat, que ce soit un achat, un emprunt, un loyer ou une facture impayée. Avant d’entamer toute démarche via un huissier de justice, l’échéance de cette facture doit être révolue. Enfin, elle doit être demandée avant que le délai de prescription ne soit atteint.

Comment déposer une procédure d’injonction de payer

Pour être recevable, elle doit comporter plusieurs informations. La désignation et les coordonnées du créancier et du débiteur doivent en effet y figurer, ainsi que l’objet de la demande et la somme qui doit être payée. Ce document doit également être daté et signé par le créancier. Enfin, elle doit être accompagnée de documents attestant du défaut de paiement, c’est-à-dire l’accusé de réception du courrier de mise en demeure et le contrat à l’origine de la somme impayée.

L’application d’une injonction de payer

Une fois la demande reçue, elle est étudiée par le juge. Ce dernier peut la refuser ou l’accepter, pour un paiement total ou partiel. Si elle est acceptée, le créancier a six mois pour le signifier à son débiteur. Cela doit être fait par l’intermédiaire d’une signification par huissier de justice. Une fois cette décision transmise, le débiteur a un mois pour la contester. Une fois ce délai dépassé et sans contestation de cette décision, le créancier a un mois pour demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, qui lui permettra d’exiger le paiement du débiteur. Si ce dernier ne paye pas, le créancier peut alors faire appel à un huissier de justice pour une saisie.

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