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d'assurance pour illicéité de la cause Actualités droit des affaires & sociétés Avocats : mention à faire figurer sur factures et conventions d'honoraires Validité d'une mention manuscrite d'un cautionnement solidaire substituant le terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créancier »Délai de prescription applicable à des actions en nullité en matière de société SARL et obligation de non-concurrence Le gage sur stock est exclusif du gage sans dépossession de droit commun Nouvelle obligation déclarative des autoentrepreneurs Du nouveau pour les centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Articulation entre règles sur la gestion d'affaires et dispositions sur les agents immobiliers Publication au Journal officiel de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Taux de l'intérêt légal pour 2012 L'article L. 624-6 du Code de commerce est contraire à la Constitution Sociétés commerciales : date de jouissance de la personnalité morale Rupture du contrat d'agent commercial Révocation du directeur général d'une SAS et clause ad nutum Limites à la possibilité pour l'associé d'une SARL d'exercer une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige Contrat de cession des droits d'auteur et rémunération Plus besoin de traduction française pour un brevet européen Le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome Sentences arbitrales pouvant faire l'objet d'un recours en annulation La vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés, sans indiquer le prix de ces derniers, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse.Annulation de l'autorisation d'acquisition de TPS par Canal+l' EIRL : campagne d'information Abus de droit d'une opération d'apport-fusion Parfums Chanel: une action en contrefaçon Préavis de rupture d'une relation commerciale établie Comblement de passif par un dirigeant de fait: jurisprudence Portée de l'effet rétroactif d'une fusion Actualités droit européen Condamnation de la France pour violation de la liberté d'expression Un nouveau droit pour le citoyen européen au 1er avril Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l'homme Union Européenne: les normes communes en droit pénal Transposition de la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale Protection des consommateurs : adoption d'une directive européenne Actualités procédures collectives Précisions sur la notion de cessation des paiements Validité d'une déclaration de créances en cas d'infirmation du jugement d’ouverture Impact de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution préalablement engagée Procédures collectives : le législateur réagit à l'affaire Pétroplus Extension de la liquidation judiciaire à une SCI : tierce opposition ouverte à l'associé Radiations d'office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement Actualités droit de la concurrence & distribution Sanofi-Aventis sanctionné à 40,6 millions d'euros d'amende pour dénigrement de génériques Le covoiturage ne doit pas être rémunéré Concurrence déloyale : débauchage de salariés par un client L'assurance annulation de vol ne peut être incluse par défaut dans le tarif du vol Vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé non constitutive d'une pratique commerciale déloyale Google condamné en France pour abus de position dominante Ententes et abus de position dominante : la Commission européenne ouvre une procédure contre des entreprises dans le secteur de l'eau en France Guerre des brevets entre Samsung et Apple L'Autorité de la concurrence sanctionne un cartel entre les 4 principaux fabricants de lessives Obligations du vendeur professionnel d'ordinateurs Bonnes pratiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante Actualités copropriété Vente de lot et remboursement de la réserve prévue au règlement de copropriété Droits des copropriétaires sur les parties privatives : exploitation d'un commerce Exonération du paiement des charges relatives à un service collectif Désignation d'un administrateur provisoire dans une copropriété dépourvue de syndic Défaut d'entretien des parties communes : l'assurance du syndicat joue-t-elle ?Contrats de syndic : 24 clauses abusives relevées Parties communes indûment annexées : qui peut agir ?Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire représenté Copropriété: pouvoir du juge des référés Nullité d'une décision unanime des copropriétaires sans assemblée générale Actualités baux d'habitation Décès du preneur : conditions du transfert du bail au conjoint survivant Le décret sur l'encadrement des loyers est publié L'autorisation de transformation en locaux professionnels avait un caractère personnel Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire Renonciation au droit de se prévaloir de la loi de 1948 Bail d'habitation : demande de prorogation du bail et congé pour vendre Congé pour vendre et prorogation du bail Réduction du délai de préavis en faveur des locataires âgés dont l'état de santé justifie un changement de domicile Bail loi de 1948: reprise pour habiter et règles d'ordre public de la loi Locataires: les nouveaux droits Procédure de résiliation pour abandon: un nouveau décret Actualités baux commerciaux Bail commercial : l'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail, mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce Modalités déclaratives de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Loi n° 2012-387 de simplification du droit : clarification de la date de congé du bail commercial Bail commercial et travaux de mises aux normes Actualités droit du tourisme Gordon Fairbairn, Associé, est cité dans le magazine des comités d'entreprise TendancesCE.com Protection du client contre l'insolvabilité du voyagiste due à son comportement frauduleux Actualités droit civil Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère Contrat de vente de séjours et événement extérieur compromettant le voyage contrat conclu en considération de la personne du dirigeant et contrat conclu intuitu personae Ombrage et trouble du voisinage Peut-on obliger un voisin à élaguer des branches dépassant sur sa propriété ?Sur le caractère excessif des honoraires du généalogiste au regard du service rendu Le mandat de vente imprécis prive l'agent immobilier d'une éventuelle réparation Clause compromissoire et « bilatéralisme » de l'activité professionnelle Preuve de la fausseté de la cause affectant une reconnaissance de dette L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque.Preuve d'une reconnaissance de dette Paiement de la dette d'autrui et gestion d'affaires De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente Calcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautions Saisie immobilière : montant de la mise à prix : une QPC Mandat de vente immobilière et clause pénale L'aléa contractuel ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue L'exception de jeu: ne prêtez rien à un joueur!Preuve de l'absence de caractère libératoire d'une quittance Les concessions indiretes en matière de transaction Quel remboursement quand, de bonne foi, on a construit sur le sol d'autrui ?L'article 544 du Code civil est conforme à la Constitution Ventes immobilières en chaîne et bonne foi des derniers acquéreurs Actualités droit de la consommation Ferme opposition du CNB à l'action de groupe « à la française »Création de l'action de groupe réservée aux associations reconnues Clause abusive : clause d'un contrat de location-vente créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Exercice du droit de rétractation pour un bien vendu à distance Conditions de renouvellement d'un crédit revolving non utilisé pendant trois ans Crédit à la consommation : délai de forclusion Domicile du consommateur inconnu: quelle juridiction saisir?L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Un nouveau projet de loi sur la consommation Loi du 17 mai 2011 Actualités construction & urbanisme Réforme de l'urbanisme : les mesures qui seront prises par ordonnances Projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme Souscription d'une assurance dommages ouvrage à l'occasion de travaux de construction Des corrections au régime des autorisations d'urbanisme sont apportées Le preneur a droit à indemnité à raison de l'expropriation Publication de l'ordonnance relative à la simplification des documents d'urbanisme Autorisations d'urbanisme : une ordonnance apporte des corrections à la réforme de 2007 Relèvement des seuils de soumission à déclaration préalable à compter du 1er janvier 2012 pour certaines extensions de construction existante Création d'un traitement de données relatif à l'habitat indigne et non décent (ORTHI)Actualités procédure pénale Erreur judiciaire ? La cour de révision annule un arrêt d'assises Détention : décret d'application relatif aux règlements intérieurs des établissements pénitentiaires Le procès-verbal de médiation pénale est une transaction dont le non-respect peut donner lieu à des poursuites CIVI : l'acceptation de l'offre d'indemnisation en cas de victime mineure doit être soumise à l'autorisation du juge aux affaires familiales Minimum syndical de la motivation d'arret par la Cour Coup de frein à l'expérimentation des « citoyens assesseurs »L'erreur de texte sur la contravention n'entraîne pas sa nullité Audition libre : notifications en enquête préliminaire La procédure pénale dans la ligne de mire des sénateurs Récupérer sa voiture en fourrière et se faire rembourser des frais : gare aux délais !Confusion de peines : revirement de jurisprudence Exécution des peines : promulgation de la loi de programmation Corruption internationale : récentes dispositions procédurales et de droit pénal de fond Restrictions au libre choix de l'avocat pendant la garde à vue en matière de terrorisme : non conformité à la Constitution Exclusion de l'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : renvoi devant le Conseil constitutionnel Convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et appel des décisions du tribunal correctionnel des mineurs Décret du 28 décembre 2011 modifiant le Code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Impacts en matière pénale de la loi sur la répartition des contentieux Pré-plainte en ligne : vers l’élargissement de l’expérimentation en Haute-Garonne et dans le Bas-Rhin Le Conseil Constitutionnel juge conformes à la Constitution les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale sur la garde à vue Garde à vue en matière de terrorisme : désignation des avocats habilités à intervenir L'article 800-2 du CPC jugé inconstitutionnel !Justice pénale des mineurs : nouvel amendement Rejet des quatre questions de constitutionnalité pour l'interruption du délai de prescription de l'action publique Actualités procédure civile Affichage illicite d'un jugement sur la porte d'un cabinet médical Jusqu'à quel moment peut-on se prévaloir de l'exception de prescription quadriennale ?Taux de l'intérêt légal pour 2013 Saisie des rémunérations : simplification de la procédure Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties Opposabilité d'un rapport d'expertise ayant été débattu contradictoirement devant le juge Pourvoi en cassation : relevé de déchéance Transaction : pas d'autorité de la chose jugée sans respect des engagements Une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pratiquée sans titre exécutoire doit être levée Quand une lettre d'avocat « officielle » rend la vente parfaite L'avoué disparaît de nos codes !Action en paiement : une reconnaissance de dette n'interrompt la prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataire Cession de créance : formalités de l'article 1690 du Code civil L'hypothèque judiciaire est soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Valeur probante d'une reconnaissance de dette Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce.Pourvoi irrecevable contre un jugement inexactement qualifié en dernier ressort L'expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire Un jugement ne peut être attaqué par la voie de l'action paulienne AJ et suspension du délai d'appel : la France condamnée par la CEDH Expiration de l'inscription hypothécaire et engagement des cautions Expiration de l'inscription hypothécaire et engagement des cautions Nouveau barème de saisie des rémunérations Adoption du Code des procédures civiles d'exécution Impacts sur la procédure civile de la loi de répartition des contentieux L'intérêt pécuniaire à agir en appel Efficacité de la notification irrégulière du jugement par le greffe Dénonciation de saisie attribution: problèmes Encadrement de la procédure en la forme des référés Actualités droit de la responsabilité Le chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de moyens Responsabilité médicale et faute caractérisée d'un praticien Notaire : pas de responsabilité quand le client cache des informations Naissance d'un enfant gravement handicapé - Responsabilité Responsabilité en matière sportive Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l'égard des copropriétaires Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaire Enfant né handicapé : la loi « anti-Perruche » est inapplicable à l'action en réparation des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueur Fondement de la responsabilité de la SNCF lors d'un accident survenu à un usager descendant d'un train sur le point de partir Un fournisseur d'accès à Internet peut-il être contraint de mettre en place d'un système de filtrage ?Les victimes de l'amiante contraintes de restituer certaines sommes au FIVA Victime par ricochet du distilben : point de depart de la prescription E-Bay peut endosser la responsabilité à la place de ses usagers Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie Un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator Actualités droit fiscal Actions annoncées à l'occasion du Conseil national de lutte contre la fraude Dalia : une nouvelle application pour déclarer en ligne des transferts d’argent liquide d’au moins 10 000 euros Vérification de la situation fiscale d'un contribuable et respect du contradictoire Une décision du Conseil constitutionnel juge la loi de finances pour 2013 conforme à la Constitution Interruption du délai de prescription de 4 ans du Trésor Les nouveaux impôts sur les intérêts, dividendes et plus-values Exonération des plus-values de cession d'une résidence secondaire : mentions devant figurer sur l'acte de cession Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés Modalités de déclaration et de paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 L'absence de modulation de la pénalité fiscale relative à la taxe sur les objets d'art (CGI, art. 1761, 2) n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme Réduction d'impôt pour investissements locatifs dans le tourisme : date d'appréciation du classement de la résidence Majoration fiscale de 40 % pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger Territorialité de l'ISF Fiscal : la valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par référence à un local-type d'une superficie significativement différente Actualités droit de la presse Prescription des infractions de presse : la création d'un lien hypertexte doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien renvoie Uniformisation du procès pénal et du procès civil de presse Image dans la presse : atteinte à la personne et liberté de communication des informations Perquisitions et saisies face au secret des sources des journalistes : la CEDH rappelle l'importance de la liberté de la presse dans une société démocratique Liberté d'expression de l'avocat: la CEDH condamne la France L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom Diffamation : élection de domicile et notification au ministère public Publication de propos confidentiels : atteinte à l'intimité de la vie privée Le droit de la presse applicable au blog Diffamation : la constitution d'un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicile Actualités droit routier Excès de vitesse et identification du conducteur au moment de l'infraction Refus par un conducteur de se soumettre aux vérifications tendant à établir son état alcoolique Éthylotest : report Impossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière : atteinte au droit d'accès à un tribunal Possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur Sécurité routière : les bonnes résolutions de l'année 2012 Constitutionnalité des peines-plancher du code de la route?Nouveau décret sur la conduite en état alcoolique Actualités droit pénal Promiscuité et manquements aux règles d'hygiène en milieu carcéral : la Cour EDH condamne la France Condamnation des chefs d'un réseau de prostitution entre la France et le Brésil La collégialité de l'instruction prévue pour le 1er janvier 2014 Non renvoi de la QPC portant sur la composition du jury de Cour d’assises La CEDH se prononce quant à la motivation des arrêts de cour d'assises en France La Cour EDH se prononce sur la procédure d'opposition contre un jugement de condamnation par défaut AZF: la Cour de Toulouse condamne l'ex exploitant st son directeur Pluralité de mandats d'arrêt européen : réserve - interdite ! - à la décision de remise Mandat d'arrêt européen : conditions du refus de la remise Commentaire de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel par circulaire du 7 août 2012 La Cour de cassation interdit la garde à vue des sans-papiers Inconstitutionnalité de la définition du délit d'harcèlement sexuel La prise en compte d'un témoignage anonyme ne viole pas le droit à un procès équitable Extension de la procédure d'amende forfaitaire aux contraventions contre le bruit QPC : inconstitutionnalité de la définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses Opticiens et exercice illégal de la médecine La France condamnée pour le maintien d'enfants mineurs en rétention Loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Droit pénal des mineurs: Le ministère de la Justice fixe dans une circulaire la conduite à tenir par le parquet face à un mineur ayant commis des actes graves passibles de la prison.Adoption d'un projet de loi relatif à l'exécution des peines La garde à vue constitutionnelle à une réserve près Proxénétisme au Rallye de Monaco: la Cour de Cassation a tranché La Cour d'Appel d'Agen annule une garde à vue Hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables : le pouvoir du JLD étendu La Cour de Cassation transmet les QPC garde à vue Une QPC relative à la garde à vue Actualités droit social Preuve de l'absence d'avancement de carrière pour homophobie Suspension de la période probatoire pendant la durée du mandat social Participants de « l'Île de la tentation », la Cour de cassation confirme : ce ne sont pas des acteurs, mais bien des salariés La Cour de Cassation se prononce sur le port du voile Les délais encadrant le licenciement disciplinaire ne sont pas suspendus par un arrêt maladie Le refus de soumission des détenus au droit du travail de droit commun est discriminatoire La persistance d'un comportement fautif justifie une deuxième sanction disciplinaire Les primes de déplacement et d'éloignement doivent profiter aux salariés se déplaçant dans le cadre de l'exercice de leur mandat Élections syndicales partielles : pas de modification de la représentativité La gestion d'affaires permet de procéder au licenciement du salarié à la place du particulier employeur L'absentéisme scolaire ne permet plus la suspension des allocations familiales La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle peut être effectuée sur internet Contexte de harcèlement moral : la rupture conventionnelle est nulle Publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (LFSS)L'inexécution des obligations de Pôle emploi ne justifie pas un référé-liberté Indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail : date d'appréciation de la condition d'exonération d'impôt relative à l'absence de droit à une pension de retraite Délai de préavis réduit : quitter sa région n'est pas une condition imposée par la loi Précisions sur le nouveau régime social des heures supplémentaires Les difficultés économiques d'un pôle d'activité ne suffisent pas à justifier un licenciement Les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans et de relèvement des cotisations vieillesse viennent d'être précisées par décret Le harcèlement moral en droit social L'incapacité de travail du salarié malade pendant ses congés reporte les droits à congés Retenue sur salaire pour mission inaccomplie pour cause de grève L'absence de cause économique ne peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif Cumul des garanties des salaires pour les travailleurs migrants Modalités d'attribution d'une prime conventionnelle Loi n° 2012-287 de simplification du droit : les mesures sociales Constitutionnalité de la loi sur le droit de grève dans l'aérien Droit social: libre choix de son domicile par le salarié Exiger des syndicats une ancienneté minimale de deux ans n'est pas contraire au droit européen et international Discrimination raciale : la présomption suffit 15.800 € pour avoir dénigré son employeur sur Facebook La qualité de représentant du personnel justifie-t-elle l'attribution d'un avantage ?Pas de diminution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en cas de démission L'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation sur la procédure de reconnaissance d'une UES Pénibilité au travail : entrée en vigueur de la fiche individuelle de « prévention des expositions La Cour de cassation transforme l'essai Diffusion d'un tract électronique et liberté d'expression des syndicats Licenciement pour apparence physique incorrecte: oui mais Attention aux réunions de travail dans un hôtel: harcèlement possible Les difficultés économiques de l'entreprise s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient McDonald's condamné à verser 250.000 euros à une ancienne employée Consultation de sites sexuels au travail et logiciel d'effacement des traces Harcèlement moral et charge de la preuve Le cadre dirigeant est responsable de son temps de travail Ancienneté du syndicat pour ouvrir une section dans l'entreprise : une exigence conforme aux principes constitutionnels La rupture conventionnelle n'entre pas dans la garantie perte d'emploi associée à un prêt immobilier Géolocalisation des véhicules : pas de contrôle de la durée du travail pour les salariés disposant d'une liberté d'organisation Salarié protégé licencié après autorisation et indemnisation du préjudice pour harcèlement Les conditions de la compensation au temps d'habillage et de déshabillage liés au port d'une tenue de service sur le lieu de travail Prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la suite de l'utilisation d'un système de géolocalisation 16 ans de travail saisonnier ne valent pas un CDI Comité d'entreprise européen nouvelle formule Requalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Clause de non-concurrence : sa validité s'apprécie à la date de sa conclusion Les moniteurs de colonies de vacances ont droit au repos Faute grave: la gifle de trop Harcelé(e) au travail? Prouvez-le!Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique Inaptitude au travail et principe d'égalité - Cabinet Flecher Poujade Panon Fairbairn avocats Paris Toulon Licenciement économique: nouveautés Employé de maison : l'indemnité de licenciement...La loi instaurant la prime de partage des profits est publiée au Journal Officiel La faute de Renault dans le suicide d'un ingénieur Actualités droit de la famille Texte de la décision du Conseil Constitutionnel validant le mariage "Mariage pour tous": deux recours déposés devant le Conseil Constitutionnel Les actions d'un prétendu légataire peuvent être constitutives d'une faute L'adoption simple d'un enfant majeur ne nécessite pas de consentement des parents L'existence d'une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens Contestation de paternité et application de la loi dans le temps Legs à un mineur : la réserve héréditaire peut être soustraite à l'administration légale L'opposition des enfants à leur retour chez l'un des parents ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision ordonnant ce retour Successions : prescription de la créance de salaire différé Curatelle d'état et assistance du curateur La pétition citoyenne devant le CESE sur le projet de loi relatif au mariage pour tous n'est pas recevable Précisions sur la condition relative à l'intérêt de l'enfant lors de son déplacement illicite Discrimination de l'enfant adultérin dans le partage successoral : la Cour EDH condamne la France Absentéisme scolaire : abrogation de la loi de septembre 2010 suspendant les allocations familiales Le créancier doit établir l'insolvabilité du débiteur à la date de la renonciation à la succession Action en nullité d'un acte pour insanité d'esprit : l'article 414-2 du Code civil est conforme à la Constitution Le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité Prêt commun remboursé avec des deniers propres Construction sur un bien propre à l'aide de fonds communs Créance des époux séparés de biens : règles de l'indivision Liquidation judiciaire de l'époux coindivisaire et attribution préférentielle à l'épouse Fixation d'une prestation compensatoire : la pension d'invalidité fait partie des ressources du débiteur Legs d'une somme d'argent représentative du prix de la vente d'un bien Indivision conventionnelle et attribution préférentielle Mise en oeuvre de l'enregistrement du PACS Mise en oeuvre, à compter du 1er octobre 2012, de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents, prononcée par le JAF Exécution en France d'un divorce prononcé au Maroc : pas de dispense d'exequatur L'audition de l'enfant lors d'une procédure de divorce et le principe du contradictoire Mode de calcul de l'attribution de la somme recelée aux autres héritiers La prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil court à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée L'héritier renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour Après la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables Époux et partenaires pacsés : modalités des demandes en décharge de responsabilité solidaire Une QPC sur la faculté reconnue au ministère public de s'opposer au mariage L'enfant parricide peut prétendre à la succession de ses parents Couple constitué ou séparé en cours d'année : règles d'imposition Les héritiers doivent continuer les actions intentées par le défunt La clause de non-divorce dans une donation de biens présents n'est pas valable La faute de gestion de l'épouse imitant la signature de l'époux pour la souscription de prêts à la consommation Le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire Une donation par acte sous seing privé est nulle Procédure pour enlèvement international d'enfant devant les tribunaux roumains : durée excessive et non-examen de l'intérêt supérieur de l'enfant Testament : quand la cause disparaît Statistiques des mariages et divorces Encaissement de deniers propres : profit tiré par la communauté ?Précisions sur la notion de prestation compensatoire Exécution du titre exécutoire contre l'héritier renonçant Sur les conditions de forme du testament authentique Frais d'entretien n'entraînant pas un appauvrissement du disposant : pas de rapport Loger gratuitement un de ses enfants à son domicile exclut l'intention libérale Indivision et rapport des libéralités Avantages consentis à un enfant et intention libérale Sort de la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal en cas de rejet de la demande principale pour faute Élection de domicile à l'office notarial et mise sous tutelle du créancier Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.Loi du 13 décembre 2011: impacts en matière civile Défaut dintention matrimoniale: le défaut de cohabitation ne suffit pas Divorce et révocation des donations entre époux Divorce d'époux étrangers : quelle loi appliquer ?Le juge qui fixe la résidence de l'enfant doit statuer sur les modalités du droit de visite Pas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuée Sanction de la cession de parts sociales sans l'accord du conjoint La clause d'accroissement est exclusive de l'indivision Divorce : prise en compte de la pension militaire d'invalidité pour la fixation de la prestation compensatoire Divorce: la loi du 19.11.2011 impose une convention d'honoraires selon barême indicatif Un pas de plus vers la reconnaissance de l'homoparentalité QPC Filiation et nationalité Précisions sur le calcul de la pension de réversion en cas de décès du conjoint débiteur d'une pension alimentaire La date des effets du divorce de l'inventeur Penser à un autre le jour de son mariage n'est pas une cause de nullité La recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la Constitution Fixation de la prestation compensatoire Aménagement de la procédure d'apposition des scellés après décès Requalification de l'abandon d'usufruit Droit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011 Adoption : Adoption par un couple de personnes de même sexe Actualités droit des transports Conditions d'exonération de la responsabilité du transporteur aérien pour retard Prise en charge des passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires par le transporteur aérien Réforme de l'assurance en matière de transport Liens Contact Cabinet avocats Paris - Contactez nous - Coordonnées Cabinet avocats Toulon - Contactez nous - Coordonnées Medias La France entre en récession Pigeons: la réforme sera rétroactive Avis de tempête pour la SNCM Racisme anti-blanc : une première Grand Banditisme en Corse: l'ombre du "petit bar"Cannabis Social Club: lourde condamnation Loi sur l'emploi: les 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