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conjugal en cas de rejet de la demande principale pour faute Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaire Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.Loi du 13 décembre 2011: impacts en matière civile Défaut dintention matrimoniale: le défaut de cohabitation ne suffit pas Divorce et révocation des donations entre époux Divorce d'époux étrangers : quelle loi appliquer ?Le juge qui fixe la résidence de l'enfant doit statuer sur les modalités du droit de visite Pas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuée Sanction de la cession de parts sociales sans l'accord du conjoint La clause d'accroissement est exclusive de l'indivision Divorce : prise en compte de la pension militaire d'invalidité pour la fixation de la prestation compensatoire Divorce: la loi du 19.11.2011 impose une convention d'honoraires selon barême indicatif Trois mariages et une nullité !Un pas de plus vers la reconnaissance de l'homoparentalité Précisions sur le calcul de la pension de réversion en cas de décès du conjoint débiteur d'une pension alimentaire La date des effets du divorce de l'inventeur Penser à un autre le jour de son mariage n'est pas une cause de nullité Donations, successions: les changements La recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la Constitution Fixation de la prestation compensatoire Encadrement de la procédure en la forme des référés Aménagement de la procédure d'apposition des scellés après décès L'abstinence sexuelle préjudiciable Inconstitutionnalité du droit de prélèvement en faveur d'un héritier français Jurisprudence testament authentique Attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire Requalification de l'abandon d'usufruit Droit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011 Adoption : Adoption par un couple de personnes de même sexe Concurrence et distribution Google condamné en France pour abus de position dominante Ententes et abus de position dominante : la Commission européenne ouvre une procédure contre des entreprises dans le secteur de l'eau en France Guerre des brevets entre Samsung et Apple L'Autorité de la concurrence sanctionne un cartel entre les 4 principaux fabricants de lessives Limites à la possibilité pour l'associé d'une SARL d'exercer une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige Bonnes pratiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante Annulation de l'autorisation d'acquisition de TPS par Canal+Le code des marchés publics à nouveau modifié Distribution : faiblesse CA fournisseur et absence progression ventes Social Discrimination raciale : la présomption suffit 15.800 € pour avoir dénigré son employeur sur Facebook La qualité de représentant du personnel justifie-t-elle l'attribution d'un avantage ?Pas de diminution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en cas de démission L'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation sur la procédure de reconnaissance d'une UES Pénibilité au travail : entrée en vigueur de la fiche individuelle de « prévention des expositions La Cour de cassation transforme l'essai Diffusion d'un tract électronique et liberté d'expression des syndicats Licenciement pour apparence physique incorrecte: oui mais Attention aux réunions de travail dans un hôtel: harcèlement possible Les difficultés économiques de l'entreprise s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient McDonald's condamné à verser 250.000 euros à une ancienne employée Consultation de sites sexuels au travail et logiciel d'effacement des traces Le cadre dirigeant est responsable de son temps de travail Ancienneté du syndicat pour ouvrir une section dans l'entreprise : une exigence conforme aux principes constitutionnels La rupture conventionnelle n'entre pas dans la garantie perte d'emploi associée à un prêt immobilier Géolocalisation des véhicules : pas de contrôle de la durée du travail pour les salariés disposant d'une liberté d'organisation Salarié protégé licencié après autorisation et indemnisation du préjudice pour harcèlement Rupture du contrat d'agent commercial Les conditions de la compensation au temps d'habillage et de déshabillage liés au port d'une tenue de service sur le lieu de travail Prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la suite de l'utilisation d'un système de géolocalisation 16 ans de travail saisonnier ne valent pas un CDI Comité d'entreprise européen nouvelle formule Requalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Clause de non-concurrence : sa validité s'apprécie à la date de sa conclusion Les moniteurs de colonies de vacances ont droit au repos Faute grave: la gifle de trop Harcelé(e) au travail? Prouvez-le!Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique Inaptitude au travail et principe d'égalité - Cabinet Flecher Poujade Panon Fairbairn avocats Paris Toulon Contrat de sécurisation professionnelle: entrée en vigueur le 1er septembre Est discriminatoire l'interdiction de piloter des avions de ligne après 60 ans Licenciement économique: nouveautés Droit disciplinaire: la Cour de Cassation exprime des exigences Employé de maison : l'indemnité de licenciement...La loi instaurant la prime de partage des profits est publiée au Journal Officiel La faute de Renault dans le suicide d'un ingénieur Pénal Restrictions au libre choix de l'avocat pendant la garde à vue en matière de terrorisme : non conformité à la Constitution QPC : inconstitutionnalité de la définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses QPC sur le droit de communication de l'administration des douanes Exclusion de l'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : renvoi devant le Conseil constitutionnel Sécurité routière : les bonnes résolutions de l'année 2012 Convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et appel des décisions du tribunal correctionnel des mineurs Décret du 28 décembre 2011 modifiant le Code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Droit pénal des mineurs: Le ministère de la Justice fixe dans une circulaire la conduite à tenir par le parquet face à un mineur ayant commis des actes graves passibles de la prison.Harcèlement moral et charge de la preuve Liberté d'expression de l'avocat: la CEDH condamne la France Impacts en matière pénale de la loi sur la répartition des contentieux Pré-plainte en ligne : vers l’élargissement de l’expérimentation en Haute-Garonne et dans le Bas-Rhin Adoption d'un projet de loi relatif à l'exécution des peines Intervention des avocats en matière de terrorisme : recours du CNB contre le décret Union Européenne: les normes communes en droit pénal La garde à vue constitutionnelle à une réserve près Le Conseil Constitutionnel juge conformes à la Constitution les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale sur la garde à vue Proxénétisme au Rallye de Monaco: la Cour de Cassation a tranché Garde à vue en matière de terrorisme : désignation des avocats habilités à intervenir L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom La Cour d'Appel d'Agen annule une garde à vue Livre blanc sur la sécurité publique: une retenue judiciaire possible L'article 800-2 du CPC jugé inconstitutionnel !Diffamation : élection de domicile et notification au ministère public Prolongation d'une rétention administrative dans une « salle d'audience attribuée au ministère de la Justice »Justice pénale des mineurs : nouvel amendement Constitutionnalité des peines-plancher du code de la route?La Cour de Cassation transmet les QPC garde à vue Citoyens assesseurs:le test QPC et secret défense Nouveau décret sur la conduite en état alcoolique Loi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie procédure Loi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie compétence Une QPC relative à la garde à vue La loi du 10 août 2011 modifie la composition des Cours d'Assises Loi du 10 août 2011 Les jurés populaires en Correctionnelle et la justice des mineurs Le prévenu doit être informé de ses droits et peut demander la présence d'un avocat Rejet des quatre questions de constitutionnalité pour l'interruption du délai de prescription de l'action publique Consommation Protection du client contre l'insolvabilité du voyagiste due à son comportement frauduleux Crédit à la consommation : délai de forclusion Domicile du consommateur inconnu: quelle juridiction saisir?Obligations du vendeur professionnel d'ordinateurs L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Le droit de la presse applicable au blog Protection des consommateurs : adoption d'une directive européenne L'essentiel de l'information administrative sur smartphone La vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés, sans indiquer le prix de ces derniers, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse.Un nouveau projet de loi sur la consommation Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie Obligations s'imposant aux sites internet depuis le 24 août 2011 Défenseur des droits: parution des décrets d'application Un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator Sur la commercialisation des tapis puzzle Projets de simplification du droit Loi du 17 mai 2011 Responsabilité médicale Responsabilité d'un établissement public de santé et directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux Un nouveau contrôle public des médicaments Responsabilité médicale et pluralité de fautes: arrêt du Consil d'Etat Retard à l'hospitalisation: responsabilité du médecin La perte de chance d'une fin de vie meilleure est indemnisable Les victimes de l'amiante contraintes de restituer certaines sommes au FIVA Dispositif indemnisation de la solidarité nationale Sociétés Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce.Extension de la liquidation judiciaire à une SCI : tierce opposition ouverte à l'associé Sociétés commerciales : date de jouissance de la personnalité morale Révocation du directeur général d'une SAS et clause ad nutum Abus de droit d'une opération d'apport-fusion Comblement de passif par un dirigeant de fait: jurisprudence Portée de l'effet rétroactif d'une fusion Droit constitutionnel QPC:La non-indemnisation du propriétaire d'un immeuble inscrit au registre des monuments historiques n'attente pas aux conditions d'exercice du droit de propriété Le Conseil Constitutionnel a jugé l'article 389 du Code des douanes contraire à la Constitution. Hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables : le pouvoir du JLD étendu QPC Filiation et nationalité Code forestier : disposition contraire à la Constitution Le dispositif de cession forcée et gratuite de terrains par les communes est contraire à la Constitution L'article 544 du Code civil est conforme à la Constitution Une QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevable QPC - 28/09/2011 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : conformité à la Constitution Aide juridictionnelle : renvoi d'une QPC Les mots "avocats de" sont contraires à la constitution Droit fiscal Le Sénat adopte la réforme fiscale Transmission du patrimoine: de nouvelles mesures sur les libéralités Fiscal : la valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par référence à un local-type d'une superficie significativement différente Territorialité de l'ISF Majoration fiscale de 40 % pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger Entreprise Bail commercial et travaux de mises aux normes Radiations d'office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement l' EIRL : campagne d'information Copropriété Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l'égard des copropriétaires Exonération du paiement des charges relatives à un service collectif Désignation d'un administrateur provisoire dans une copropriété dépourvue de syndic Défaut d'entretien des parties communes : l'assurance du syndicat joue-t-elle ?Contrats de syndic : 24 clauses abusives relevées Parties communes indûment annexées : qui peut agir ?Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire représenté Copropriété: pouvoir du juge des référés Nullité d'une décision unanime des copropriétaires sans assemblée générale Baux d'habitation Bail d'habitation : demande de prorogation du bail et congé pour vendre Congé pour vendre et prorogation du bail Réduction du délai de préavis en faveur des locataires âgés dont l'état de santé justifie un changement de domicile Bail loi de 1948: reprise pour habiter et règles d'ordre public de la loi Création d'un traitement de données relatif à l'habitat indigne et non décent (ORTHI)Locataires: les nouveaux droits Procédure de résiliation pour abandon: un nouveau décret Droit des contrats Valeur probante d'une reconnaissance de dette L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque.De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente Calcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautions Mandat de vente immobilière et clause pénale L'aléa contractuel ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue L'exception de jeu: ne prêtez rien à un joueur!Preuve de l'absence de caractère libératoire d'une quittance Les concessions indiretes en matière de transaction Ventes immobilières en chaîne et bonne foi des derniers acquéreurs Préavis de rupture d'une relation commerciale établie Vers la fin de l'intangibilité du contrat?Droits de propriété intellectuelle Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Un fournisseur d'accès à Internet peut-il être contraint de mettre en place d'un système de filtrage ?E-Bay peut endosser la responsabilité à la place de ses usagers Contrat de cession des droits d'auteur et rémunération Plus besoin de traduction française pour un brevet européen Rémunération pour copie privée : un projet de loi Elargissement de la durée de protection des droits des artistes interprêtes Parfums Chanel: une action en contrefaçon Propriété intellectuelle et applications mobiles Urbanisme Le preneur a droit à indemnité à raison de l'expropriation Publication de l'ordonnance relative à la simplification des documents d'urbanisme Autorisations d'urbanisme : une ordonnance apporte des corrections à la réforme de 2007 Relèvement des seuils de soumission à déclaration préalable à compter du 1er janvier 2012 pour certaines extensions de construction existante Quel remboursement quand, de bonne foi, on a construit sur le sol d'autrui ?Encadrement de l'installation et allégement des formalités pour la mise aux normes des terrains de camping L'ordonnance du 8 septembre sur le droit de préemption Procédure civile Taux de l'intérêt légal pour 2012 Exécution du titre exécutoire contre l'héritier renonçant L'expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire Un jugement ne peut être attaqué par la voie de l'action paulienne Expiration de l'inscription hypothécaire et engagement des cautions Le Sénat rejette la proposition de loi relative à la simplification du droit Avocats: recours contre la sentence arbitrale d'un bâtonnier Nouveau barème de saisie des rémunérations Adoption du Code des procédures civiles d'exécution Saisie immobilière : montant de la mise à prix : une QPC Enfant né handicapé : la loi « anti-Perruche » est inapplicable à l'action en réparation des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueur Impacts sur la procédure civile de la loi de répartition des contentieux L'intérêt pécuniaire à agir en appel Victime par ricochet du distilben : point de depart de la prescription Transposition de la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale Le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome Sentences arbitrales pouvant faire l'objet d'un recours en annulation Efficacité de la notification irrégulière du jugement par le greffe Publication de propos confidentiels : atteinte à l'intimité de la vie privée Diffamation : la constitution d'un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicile Dénonciation de saisie attribution: problèmes Transports Fondement de la responsabilité de la SNCF lors d'un accident survenu à un usager descendant d'un train sur le point de partir Procédures collectives Élection de domicile à l'office notarial et mise sous tutelle du créancier L'article L. 624-6 du Code de commerce est contraire à la Constitution Pourvoi irrecevable contre un jugement inexactement qualifié en dernier ressort Droit civil Paiement de la dette d'autrui et gestion d'affaires Expiration de l'inscription hypothécaire et engagement des cautions Preuve d'une reconnaissance de dette Droit européen AJ et suspension du délai d'appel : la France condamnée par la CEDH La France condamnée pour le maintien d'enfants mineurs en rétention Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l'homme Compétence internationale : la FIFA avait tort Droit médical Opticiens et exercice illégal de la médecine Liens utiles Contact Cabinet avocats Paris - Contactez nous - Coordonnées 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