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tribunal d'instance
66 résultats correspondent au terme tribunal d'instance.
Les jurés populaires en Correctionnelle et la justice des mineurs
Tribunal correctionnel Jurés populaires et justice des mineurs : quelles nouveautés ? Publié le 11.08.2011 La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 août 2011. Jurés[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/les-jures-populaires-en-correctionnelle > En savoir plus sur Les jurés populaires en Correctionnelle et la justice des mineursLe tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome
Le groupe pétrolier assigne les arbitres en référé (devant le juge étatique français) pour qu'il leur soit fait interdiction de poursuivre leur mission. Le juge français des référés déclare l'action irrecevable. La Cour de cassation l'en approuve. Ayant relevé que le tribunal arbitral (Chambre de commerce de Stockholm ; Règlement CNUDCI) présente les caractères d'une « juridiction internationale autonome », la Haute Juridiction estime qu'« il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement d'une instance arbitrale internationale ».[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedure-civile/le-tribunal-arbitral-est-une-juridiction-internationale-autonome > En savoir plus sur Le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonomeDiffamation : la constitution d'un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicile
la constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l'action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881,[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/diffamation-la-constitution-d-un-avocat-postulant-devant-la-juridiction-saisie-vaut-election-de-domicile > En savoir plus sur Diffamation : la constitution d'un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicileCopropriété: pouvoir du juge des référés
L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance statuant en référé lui donnant compétence au fond en matière de copropriété.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/copropriete-pouvoir-du-juge-des-referes > En savoir plus sur Copropriété: pouvoir du juge des référésLes juridictions en France
Devant un cas complexe, il peut transmettre l'affaire à un juge du tribunal d'instance. Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 €... En savoir plus sur[..]
http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/les-juridictions > En savoir plus sur Les juridictions en FranceBaux d'habitation
De la compétence exclusive du Tribunal d'Instance, qui dispose en la matière d'une compétence d'attrobution, les baux d'habitation sont la source de milliers de litige chaque année, portant soit sur un défaut de paiement de loyer, une demande d'expulsion, une restitution du cautionnement, un[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/baux-d-habitation > En savoir plus sur Baux d'habitationUn pas de plus vers la reconnaissance de l'homoparentalité
Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de « circonstances particulières » (C. civ., art. 377 et art. 377-1). Si le parquet ne fait pas appel dans le délai d'un mois, cette décision pourrait marquer un revirement de jurisprudence,[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/un-pas-de-plus-vers-la-reconnaissance-de-l-homoparentalite- > En savoir plus sur Un pas de plus vers la reconnaissance de l'homoparentalitéRevirement de jurisprudence de la Cour de Cassation sur la procédure de reconnaissance d'une UES
tence du tribunal d'instance. Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation décide "qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322 4 du Code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/les-jugements-du-tribunal-d-instance-statuant-sur-une-demande-de-reconnaissance-d-une-ues-sont-toujours-susceptibles-d-appel > En savoir plus sur Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation sur la procédure de reconnaissance d'une UESAide juridictionnelle : renvoi d'une QPC
Le Conseil d'État estime que « cet article est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Strasbourg ; que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution (...) ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/aide-juridictionnelle-renvoi-d-une-qpc > En savoir plus sur Aide juridictionnelle : renvoi d'une QPCJustice pénale des mineurs : nouvel amendement
l'amendement comble une lacune de la loi du 10 août 2011 qui prévoit l'obligation pour le juge des enfants de renvoyer devant le tribunal correctionnel pour mineurs les affaires qui relèvent de sa compétence.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/justice-penale-des-mineurs-nouvel-amendement- > En savoir plus sur Justice pénale des mineurs : nouvel amendementExtension de la liquidation judiciaire à une SCI : tierce opposition ouverte à l'associé
en étant son représentant permanent. Le tribunal a étendu la liquidation judiciaire de la société D. à la SCI. Dans un arrêt du 12 mai 2010, la cour d'appel de Nancy a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la SCI. Les juges du fond ont relevé que M. X. a déclaré relever appel[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/societes/extension-de-la-liquidation-judiciaire-a-une-sci-tierce-opposition-ouverte-a-l-associe- > En savoir plus sur Extension de la liquidation judiciaire à une SCI : tierce opposition ouverte à l'associéAménagement de la procédure d'apposition des scellés après décès
Si le décret du 1er septembre 2011 reprend en grande partie la procédure existante, la mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance (CPC, art. 1306) et l'huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens :- un procès-verbal[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/amenagement-de-la-procedure-d-apposition-des-scelles-apres-deces > En savoir plus sur Aménagement de la procédure d'apposition des scellés après décèsConvocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et appel des décisions du tribunal correctionnel des mineurs
Paru au JO du 30 décembre 2011, le décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs apporte plusieurs précisions à propos de la mise en oeuvre de l'article 20 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/convocation-des-personnes-sous-suivi-socio-judiciaire-et-appel-des-decisions-du-tribunal-correctionnel-des-mineurs > En savoir plus sur Convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et appel des décisions du tribunal correctionnel des mineursLoi du 13 décembre 2011: impacts en matière civile
317 ) - la compétence du tribunal d'instance pour la réalisation d'actes de notoriété en matière de filiation (art. 19 modifiant C. civ., art. 317) - la simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple (art. 20 modifiant C. civ.[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/loi-du-13-decembre-2011-impacts-en-matiere-civile > En savoir plus sur Loi du 13 décembre 2011: impacts en matière civileGuerre des brevets entre Samsung et Apple
Dans une décision du 8 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu'il importe peu que la société Samsung ne perçoive aucune somme du fait de cette mise en œuvre puisque du fait de la réciprocité des accords, elle a bénéficié de la technologie de la société Q. et[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/concurrence-et-distribution/guerre-des-brevets-entre-samsung-et-apple > En savoir plus sur Guerre des brevets entre Samsung et AppleImpacts en matière pénale de la loi sur la répartition des contentieux
Estimant ainsi que la procédure de CRPC demeure inchangée par rapport à celle qu'il avait déjà jugée conforme à la Constitution sous la réserve de la préservation de la compétence du président du tribunal de grande instance pour apprécier s'il y a lieu ou non d'homologuer la[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/impacts-en-matiere-penale-de-la-loi-sur-la-repartition-des-contentieux > En savoir plus sur Impacts en matière pénale de la loi sur la répartition des contentieuxLoi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie compétence
Procédure pénale 30/08/2011 Loi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs : partie II, compétence La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs crée le tribunal correctionnel pour mineurs.La loi[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/loi-du-10-aout-2011-sur-le-jugement-des-mineurs-partie-competence > En savoir plus sur Loi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie compétenceLa loi du 10 août 2011 modifie la composition des Cours d'Assises
ncernant.Est également prévue la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs présidé par un juge des enfants pour les récidivistes de plus de 16 ans ayant commis des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.Enfin, les représentants légaux du mineur pourront désormais être[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/baux-d-habitation/la-loi-du-10-aout-2011-modifie-la-composition-des-cours-d-assises > En savoir plus sur La loi du 10 août 2011 modifie la composition des Cours d'AssisesConfusion de peines : revirement de jurisprudence
Au cas de l'espèce, une personne condamnée successivement pour une même série de faits : - à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis par le tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour la période où l'intéressé était mineur ; - à un an d'emprisonnement par le[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/confusion-de-peines-revirement-de-jurisprudence > En savoir plus sur Confusion de peines : revirement de jurisprudenceComblement de passif par un dirigeant de fait: jurisprudence
a été mise en liquidation judiciaire. Le tribunal, saisi par le liquidateur de la société X., a condamnés solidairement M. A. et les sociétés S. et L. à supporter l'insuffisance d'actif. Dans un arrêt du 9 février 2010, la cour d'appel de Lyon a déclaré recevables les demandes du[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/societes/comblement-de-passif-par-un-dirigeant-de-fait-jurisprudence > En savoir plus sur Comblement de passif par un dirigeant de fait: jurisprudenceTrois mariages et une nullité !
Saisi par le dernier époux en date d'une demande en annulation de son mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes, par jugement du 4 mars 2009, accueille sa demande. Mais, Mme Y., appelante de cette décision, produit devant la cour d'appel une assignation tendant au prononcé de la[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/trois-mariages-et-une-nullite- > En savoir plus sur Trois mariages et une nullité !Loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
La loi n° 2011-1940, du 26 décembre 2011, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a été publiée (JO 27 déc. 2011, p. 22275) et prévoit la mise en place d'un contrat de service pour les mineurs délinquants dit "service citoyen". Sont également prévues la prohibition légale du non-cumul des fonctions du juge des enfants ainsi que les modalités du renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/loi-visant-a-instaurer-un-service-citoyen-pour-les-mineurs-delinquants > En savoir plus sur Loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquantsImpossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière : atteinte au droit d'accès à un tribunal
ise par un tribunal indépendant et impartial. La Cour, dans son arrêt du 8 mars 2012, conclut à la violation de l'article 6, ? 1 de la Convention EDH. Elle observe pour ce faire qu'en l'espèce, l'officier du ministère public, un commissaire de police, a déclaré irrecevables les requêtes[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-routier/impossibilite-de-contester-le-rejet-d-une-demande-d-exoneration-de-contravention-routiere-atteinte-au-droit-d-acces-a-un-tribunal > En savoir plus sur Impossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière : atteinte au droit d'accès à un tribunalResponsabilité médicale
Celui-ci saura, le moment venu, faire les choix les plus utiles entre procédure amiable et procédure judiciaire d'urgence (Référé) ou au fond (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Administratif). La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (" loi Kouchner ") modifiera[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/responsabilite-medicale > En savoir plus sur Responsabilité médicaleRôle de l'avocat
ent des plans d'échelonnement de vos dettes, pour vous aider à "déposer le bilan" ou demander au tribunal un redressement judiciaire civil. Vous avez des malfaçons dans votre logement ou votre bureau ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un[..]
http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/role-de-l-avocat > En savoir plus sur Rôle de l'avocatLa compétence de la juridiction administrative ne porte pas atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi
Une QPC relative à la compétence administrative Un maître de conférences de l'université Paris X, s'estimant victime d'un préjudice matériel et moral causé par le président de la cour administrative d'appel de Paris, l'assigne devant le tribunal de grande instance de Paris sur le[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/la-competence-de-la-juridiction-administrative-ne-porte-pas-atteinte-au-principe-d-egalite-des-citoyens-devant-la-loi > En savoir plus sur La compétence de la juridiction administrative ne porte pas atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loiProcédures collectives
Elle est également appliquée par des tribunaux civils à des associations. A partir de l'ouverture d'une " procédure collective ", l'entreprise est placée sous contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi. L'ouverture d'une procédure collective se fait[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/procedures-collectives > En savoir plus sur Procédures collectivesDroit pénal
Ainsi, un avocat expérimenté et rompu à la matière, vous assistera le cas échéant en garde à vue, en détention, dans le cabinet d'un juge d'instruction, ou devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises. Et ce en tout lieu du territoire national,[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-penal > En savoir plus sur Droit pénalLes procédures en France
des Tribunaux Administratifs. Devant le Tribunal Administratif, la présence de l'avocat n'est pas obligatoire bien que vivement conseillée. La procédure est écrite (dépôt d'une requête ou d'un mémoire introductif d'instance) jusqu'à l'audience de jugement, où les parties ou leurs avocats[..]
http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/les-procedures > En savoir plus sur Les procédures en FranceDéfenseur des droits: parution des décrets d'application
Il fixe notamment les conditions d'encadrement par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance compétent, de l'accès par le défenseur des droits à des locaux privés.Relativement à la conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/defenseur-des-droits-parution-des-decrets-d-application > En savoir plus sur Défenseur des droits: parution des décrets d'applicationCompétence internationale : la FIFA avait tort
la cour d'appel en a justement déduit que le dommage litigieux, découlant directement et immédiatement d'un fait générateur localisé en Suisse, était survenu en France de sorte que l'intéressé pouvait saisir un tribunal français en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-europeen/competence-internationale-les-affres-d-un-candidat-agent-sportif-de-footballeurs > En savoir plus sur Compétence internationale : la FIFA avait tortProcédures collectives
Elle est également appliquée par des tribunaux civils à des associations. A partir de l'ouverture d'une " procédure collective ", l'entreprise est placée sous contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi. L'ouverture d'une procédure collective se fait[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/procedures-collectives > En savoir plus sur Procédures collectivesDroit administratif
Le droit administratif traité de manière plus efficace à Toulon Depuis peu, un Tribunal Administratif a été créé à TOULON, ce qui permet de traiter plus vite et mieux les contentieux relatifs au droit administratif antérieurement dirigés vers le Tribunal Administratif de Nice. Au[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-administratif > En savoir plus sur Droit administratifDéfaut dintention matrimoniale: le défaut de cohabitation ne suffit pas
Le ministère public s'est joint à son action. Le tribunal a accueilli la demande. Alors que Mme Y. avait fait appel, Jean X. est décédé le 19 mai 2009. Le 25 septembre 2009 sont intervenus à l'instance M. Bruno Z., Mme Sophie Z., épouse A., Mme Marie-Anne Z., épouse B., Mme Valérie[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/defaut-dintention-matrimoniale-le-defaut-de-cohabitaion-ne-suffit-pas > En savoir plus sur Défaut dintention matrimoniale: le défaut de cohabitation ne suffit pasCitoyens assesseurs:le test
Deux citoyens assesseurs et trois magistrats professionnels composeront le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels - pour certaines infractions (CPP, art. 399-2) -, ainsi que les juridictions d'application des peines dans certains cas (CPP, art. 712-13-1, art. 720-4-1, art.[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/citoyens-assesseurs-le-test > En savoir plus sur Citoyens assesseurs:le testExiger des syndicats une ancienneté minimale de deux ans n'est pas contraire au droit européen et international
Le syndicat saisit le tribunal d'instance qui rejette sa demande et juge que le syndicat, ne répondant pas aux conditions d'ancienneté requises prévues à l'article L. 2314-3 du Code du travail, ne peut être invité à la négociation préélectorale. Le syndicat se pourvoit en cassation en[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/exiger-des-syndicats-une-anciennete-minimale-de-deux-ans-n-est-pas-contraire-au-droit-europeen-et-international > En savoir plus sur Exiger des syndicats une ancienneté minimale de deux ans n'est pas contraire au droit européen et internationalEnchères immobilières
COMMENT ACQUERIR UN BIEN AUX ENCHERES DU TRIBUNAL Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau de ce tribunal, afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un avocat ne[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/encheres-immobilieres > En savoir plus sur Enchères immobilièresNice
Les Avocats font nécessairement partie d'un Barreau établi auprès d'un Tribunal de Grande Instance ou éventuellement, de plusieurs de ses Tribunaux. Il existe un Barreau par T.G.I. et nul ne peut exercer la profession d'Avocat s'il n'est inscrit auprès d'un Barreau. Le Conseil de l'Ordre est[..]
http://www.fppf-avocats.fr/trouver-un-avocat/cabinet-avocats-nice > En savoir plus sur NicePourvoi irrecevable contre un jugement inexactement qualifié en dernier ressort
Irrecevabilité d'un pourvoi contre un jugement improprement qualifié Une société mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de commerce du 8 septembre 2010 qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedures-collectives/pourvoi-irrecevable-contre-un-jugement-inexactement-qualifie-en-dernier-ressort > En savoir plus sur Pourvoi irrecevable contre un jugement inexactement qualifié en dernier ressortAJ et suspension du délai d'appel : la France condamnée par la CEDH
AJ et suspension du délai d'appel: la France condamnée La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'Etat français pour violation des dispositions relatives au droit d'accès à un tribunal. Le justiciable, qui n'avait pas pu interjeter appel d'un jugement dans les délais du fait[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-europeen/aj-et-suspension-du-delai-d-appel-la-france-condamnee-par-la-cedh > En savoir plus sur AJ et suspension du délai d'appel : la France condamnée par la CEDHDomicile du consommateur inconnu: quelle juridiction saisir?
, ce qui est le cas en l'espèce car "un tribunal d'un Etat membre est saisi d'un recours dirigé contre un ressortissant d'un autre Etat membre dont le domicile est inconnu de ce tribunal". Le règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un "consommateur partie à un[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/consommation/domicile-du-consommateur-inconnu-quelles-juridiction-saisir- > En savoir plus sur Domicile du consommateur inconnu: quelle juridiction saisir?Nouveau décret sur la conduite en état alcoolique
15-33-53-1 ainsi rédigé :« Art. R. 15-33-53-1. - Lorsque la composition pénale consiste dans la mesure prévue par le 4° bis de l'article 41-2, l'intéressé remet son permis de conduire, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal de grande instance, soit à la personne désignée par[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/nouveau-decret-sur-la-conduite-en-etat-alcoolique > En savoir plus sur Nouveau décret sur la conduite en état alcooliqueHonoraires des avocats
A ces dépens résultant de frais de justice s'ajoutent le cas échéant, mais uniquement devant le Tribunal de Grande Instance, les émoluments de l'avocat postulant. Ces émoluments sont essentiellement constitués par un droit proportionnel dégressif calculé sur le montant des sommes[..]
http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/les-honoraires > En savoir plus sur Honoraires des avocatsProcédures collectives : le législateur réagit à l'affaire Pétroplus
Il sera désormais possible pour le tribunal d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à une action en extension de procédure pour confusion des patrimoines ou en réunion à l'actif dans le cas d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (C. com., art. L. 621-2, al. 4 nouveau).[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedures-collectives/procedures-collectives-le-legislateur-reagit-a-l-affaire-petroplus > En savoir plus sur Procédures collectives : le législateur réagit à l'affaire PétroplusGoogle condamné en France pour abus de position dominante
En 2009, Bottin Cartographes décide donc d'assigner Google devant le tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale. Selon elle, le problème n'est pas que Google édite le service Google Maps, mais qu'il profite de sa position dominante sur le marché français de la recherche en[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/concurrence-et-distribution/google-condamne-en-france-pour-abus-de-position-dominante > En savoir plus sur Google condamné en France pour abus de position dominanteLoi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie procédure
On relève notamment la création du dossier unique de personnalité, la saisine directe du tribunal pour enfants sans instruction préalable, la modification des conditions du placement sous contrôle judiciaire et l'instauration de l'assignation à résidence avec surveillance électronique des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/loi-du-10-aout-2011-sur-le-jugement-des-mineurs-partie-procedure > En savoir plus sur Loi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie procédureBaux commerciaux
n'est pas obligatoire).- Accepter le renouvellement mais contester le montant du loyer : le litige est alors soumis à une commission départementale de conciliation ; en l'absence de conciliation, le tribunal de grande instance peut être saisi.Si aucune des parties ne saisit ce tribunal dans un[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/baux-commerciaux > En savoir plus sur Baux commerciauxMarseille
Ordre des avocats au Bareau de Marseille Les Avocats font nécessairement partie d'un Barreau établi auprès d'un Tribunal de Grande Instance ou éventuellement, de plusieurs de ses Tribunaux. Il existe un Barreau par T.G.I. et nul ne peut exercer la profession d'Avocat s'il n'est inscrit[..]
http://www.fppf-avocats.fr/trouver-un-avocat/cabinet-avocats-marseille > En savoir plus sur MarseilleEntreprises en difficulté
I - LE TRAITEMENT AMIABLE A - La souplesse et la confidentialité du mandat ad hoc La procédure du mandat ad hoc remonte à la loi du 10 juin 1994. Un tiers, le mandataire ad hoc, désigné par le président du Tribunal de commerce, est chargé de trouver un accord entre le débiteur et ses[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/entreprises-en-difficulte > En savoir plus sur Entreprises en difficultéEntreprises en difficulté
I - LE TRAITEMENT AMIABLE A - La souplesse et la confidentialité du mandat ad hoc La procédure du mandat ad hoc remonte à la loi du 10 juin 1994. Un tiers, le mandataire ad hoc, désigné par le président du Tribunal de commerce, est chargé de trouver un accord entre le débiteur et ses[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/entreprises-en-difficulte > En savoir plus sur Entreprises en difficultéL'enfant parricide peut prétendre à la succession de ses parents
Sa prétention a été rejetée par le tribunal, qui a ordonné la liquidation et le partage des successions. Il a donc fait appel et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. La cour d'appel (CA Nîmes, 19 oct. 2010) a confirmé le jugement et dit qu'il n'y avait pas lieu à[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/l-enfant-parricide-peut-pretendre-a-la-succession-de-ses-parents > En savoir plus sur L'enfant parricide peut prétendre à la succession de ses parentsLoi du 10 août 2011
« Ils peuvent également être appelés comme citoyens assesseurs :« 1o A compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels dans les cas prévus auxarticles 399-2 et 510-1 ;« 2o A compléter le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/loi-du-10-aout-2011 > En savoir plus sur Loi du 10 août 2011Diffamation : élection de domicile et notification au ministère public
Selon la juridiction du fond, la loi ne fait aucune distinction entre l'acte à délivrer aux parties et celui à notifier au ministère public ; or, la citation délivrée devant le tribunal contenait élection de domicile au cabinet d'avocat de la plaignante, situé dans la ville où siégeait[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/diffamation-election-de-domicile-et-notification-au-ministere-public > En savoir plus sur Diffamation : élection de domicile et notification au ministère publicLa faute de Renault dans le suicide d'un ingénieur
Suite au suicide de son mari sur son lieu de travail, son épouse avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Nanterre pour que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur. Elle avait obtenu gain de cause et la direction avait fait appel. La Cour d'appel de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/la-faute-de-renault-dans-le-suicide-d-un-ingenieur > En savoir plus sur La faute de Renault dans le suicide d'un ingénieurEst discriminatoire l'interdiction de piloter des avions de ligne après 60 ans
La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué sur l'interdiction de piloter des avions de ligne après 60 ans Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, le Bundesarbeitsgericht (tribunal fédéral du travail allemand) a interrogé la CJUE sur le point de savoir si la disposition d'une[..]
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En 2001, on lui a diagnostiqué une maladie tuberculeuse atteignant le poumon droit. Le tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 12 juin 2007, a condamnée l'université de M. A. à lui verser une indemnité et une somme à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en[..]
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Pour dire que la pension alimentaire servie par l'époux décédé ne devait pas être incluse dans l'assiette permettant de déterminer le plafond sur les trois mois précédant le 1er janvier 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô a retenu que l'assuré était le[..]
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Mais, il estime ainsi par cette décision qui rejette le recours du Ministre des Affaires Etrangères, tendant à faire annuler l'Ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Administratif de Lyon qui avait enjoint l'administration de délivrer un document de voyage leur permettant d'entrer sur[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/droit-de-l-enfant-ordonnance-du-4-mai-2011 > En savoir plus sur Droit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011Procédure de résiliation pour abandon: un nouveau décret
Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête. Le tribunal se prononce alors sans débat préalable sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le[..]
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ssé en force de chose jugée. Le tribunal administratif de Rennes a jugé (TA Rennes, 10 mars 2011, n° 0804637), que, lorsque le jugement ou la convention homologuée par le juge prévoyait, sur le fondement de l'article 274 du Code civil, que le versement devait intervenir intégralement dans[..]
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Par jugement aujourd'hui définitif, aucun appel n'ayant été interjeté, le TGI de CHAMBERY, celui-ci ne laisse effectivement à charge du bailleur que les travaux ayant une incidence sur le clos et le couvert. Le tribunal indique : « la question de la charge des réparations liées à la[..]
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2011) accessible aux délits punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement, lorsque la complexité des faits ou la personnalité de leur auteur ne justifient pas une audience publique devant le tribunal correctionnel. La circulaire rappelle les dispositifs de détection et de sensibilisation[..]
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favoriser un redressement possible dans le cadre d'un règlement amiable lorsqu'un crédit a été accordé sous l'égide d'un conciliateur désigné par le Président du Tribunal de Commerce, ce crédit étant par définition fondé sur une appréciation objective des chances de redressement du[..]
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Celui-ci prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit[..]
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Celui-ci prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit[..]
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rbaux, les méandres de la procédure pénale en matière d'amende forfaitaire, de réclamation après paiement, de "droit à un tribunal", etc... La matière est si vaste et complexe que seul un avocat spécialisé en ce domaine pourra vous être utile... Consultez votre avocat en droit[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/le-droit-routier > En savoir plus sur Le droit routierTermes les plus fréquemment recherchés : - avocats toulon - Avocat - avocat toulon - divorce toulon - amiante - cabinet avocat toulon - droit medical toulon - abandon d'usufruit