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testament
8 résultats correspondent au terme testament.
Jurisprudence testament authentique
La Cour de Cassation s'est prononcée sur la validité d'un testament authentique contesté par une action en inscription de faux. La Cour d'Appel avait rejeté la demande d'annulation d'un testament authentique; la Chambre Suprême casse cette décision.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/jurisprudence-testament-authentique > En savoir plus sur Jurisprudence testament authentiqueSur les conditions de forme du testament authentique
c'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il en a été donné lecture[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/sur-les-conditions-de-forme-du-testament-authentique > En savoir plus sur Sur les conditions de forme du testament authentiqueTestament : quand la cause disparaît
De la disparition éventuelle de la cause du testament Estimant que l'une de ses deux filles avait été trop avantagée par rapport à l'autre, un père de famille a tenté de rétablir l'égalité par un testament rédigé ainsi : « pour rétablir les droits de chacun de mes enfants : je lègue[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/testament-quand-la-cause-disparait > En savoir plus sur Testament : quand la cause disparaîtL'aléa contractuel ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue
En l'espèce, un homme, décédé le 8 avril 2000 avait souscrit, au bénéfice d'une première personne, une assurance-vie et l'avait également instituée légataire universelle par testament du 4 septembre 1998. Au vu d'un deuxième testament rédigé le 14 septembre 1999, c'est néanmoins[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-des-contrats/l-alea-contractuel-ne-fait-pas-obstacle-a-la-reduction-eventuelle-de-la-remuneration-convenue > En savoir plus sur L'aléa contractuel ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenueUne donation par acte sous seing privé est nulle
Le concubin a alors déclaré révoquer cet acte qu'il a prétendu constituer un testament. La cour d'appel (CA Douai, 25 janv. 2010) a décidé que l'immeuble était indivis entre les deux concubins et a mis une indemnité d'occupation à la charge de la concubine. La Cour de cassation approuve[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/une-donation-par-acte-sous-seing-prive-est-nulle > En savoir plus sur Une donation par acte sous seing privé est nulleAvantages consentis à un enfant et intention libérale
Au décès de la veuve, le deuxième enfant, non gratifié, a demandé d'une part la nullité du testament et la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, et d'autre part, le rapport par son frère à la succession des avantages indirects résultant de l'occupation[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/avantages-consentis-a-un-enfant-et-intention-liberale > En savoir plus sur Avantages consentis à un enfant et intention libéraleFrais d'entretien n'entraînant pas un appauvrissement du disposant : pas de rapport
Veuf en 2001, il décède en 2002, laissant pour lui succéder leurs trois enfants. Par testament olographe, le père avait légué la quotité disponible de sa succession à un autre de ses enfants et à ses trois petits-enfants. En 2009, un jugement a ordonné le rapport à la succession de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/frais-d-entretien-n-entrainant-pas-un-appauvrissement-du-disposant-pas-de-rapport > En savoir plus sur Frais d'entretien n'entraînant pas un appauvrissement du disposant : pas de rapportPas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuée
L'époux, décédé en 2004, avait institué par testament son épouse légataire universelle. En 2005, deux filles du défunt ayant vu leur filiation établie judiciairement ont assigné la veuve pour voir ordonner le partage de la succession et juger que la clause de la convention définitive[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/pas-de-fraude-a-la-reserve-hereditaire-en-presence-d-une-convention-definitive-homologuee > En savoir plus sur Pas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuéeTermes les plus fréquemment recherchés : - avocats toulon - Avocat - avocat toulon - divorce toulon - amiante - cabinet avocat toulon - droit medical toulon - abandon d'usufruit