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partage communaute
4 résultats correspondent au terme partage communaute.
Encaissement de deniers propres : profit tiré par la communauté ?
Profit tiré par la communauté de deniers propres? Après le prononcé du divorce entre deux époux, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. L'époux considérait notamment que constitue un encaissement par la communauté l'encaissement de fonds propres[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/encaissement-de-deniers-propres-profit-tire-par-la-communaute- > En savoir plus sur Encaissement de deniers propres : profit tiré par la communauté ?La faute de gestion de l'épouse imitant la signature de l'époux pour la souscription de prêts à la consommation
Fautes de gestion de l'épouse: imitation de la signature du mari Après le prononcé du divorce d'un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. La cour d'appel (CA Douai, 29 mars 2010) a jugé que le notaire devrait faire figurer au passif[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/la-faute-de-gestion-de-l-epouse-imitant-la-signature-de-l-epoux-pour-la-souscription-de-prets-a-la-consommation > En savoir plus sur La faute de gestion de l'épouse imitant la signature de l'époux pour la souscription de prêts à la consommationIndivision et rapport des libéralités
Cet enfant a été assigné par le troisième enfant en liquidation et partage de la communauté et des successions de leurs parents. La cour d'appel (CA Limoges, 1er juill. 2010) lui a donné raison. L'enfant gratifié avait occupé, avant le décès de sa mère, un appartement appartenant à[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/indivision-et-rapport-des-liberalites > En savoir plus sur Indivision et rapport des libéralitésPas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuée
En 2005, deux filles du défunt ayant vu leur filiation établie judiciairement ont assigné la veuve pour voir ordonner le partage de la succession et juger que la clause de la convention définitive attribuant à titre de prestation compensatoire l'appartement à l'épouse leur soit déclarée[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/pas-de-fraude-a-la-reserve-hereditaire-en-presence-d-une-convention-definitive-homologuee > En savoir plus sur Pas de fraude à la réserve héréditaire en présence d'une convention définitive homologuéeRecherches similaires : - donation partage - liquidation communaute