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licenciement pour inaptitude

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Loi n° 2012-287 de simplification du droit : les mesures sociales

les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de vingt salariés en 2008, 2009, 2010 ou 2011 (art. 37). - Licenciement et inaptitude - Est prévu l'avancement de la date de rupture du contrat de travail à la date de notification du licenciement pour inaptitude physique d'origine non[..]

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