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fonds de commerce

14 résultats correspondent au terme fonds de commerce.

Droits des copropriétaires sur les parties privatives : exploitation d'un commerce

Droits privatifs et nuisances collectives Dans un lot de copropriété, une société locataire exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, restauration et bar de nuit dans un garage situé en rez-de-chaussée. Des copropriétaires se plaignant de nuisances sonores et olfactives,[..]

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Bail commercial et travaux de mises aux normes

La jurisprudence du TGI de CHAMBERY est intéressante: En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce à usage d'hôtel bar, se voit imposer des travaux de mise aux normes importants qui concernent notamment la pose de portes coupe-feu, la réfection de l'ascenseur, de l'électricité, du[..]

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Sociétés commerciales : date de jouissance de la personnalité morale

Personnalité morale des sociétés Une propriétaire de locaux donnés à bail commercial à un locataire, a, suite à la cession du fonds de commerce à des acquéreurs, délivré un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits du nouveau preneur. Pour s'opposer au[..]

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Calcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautions

le prêt était garanti par une subrogation du privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire, et un privilège de nantissement sur le fonds de commerce financé et que l'ampleur des engagements de cautions et leur caractère éventuellement disproportionné doivent s'apprécier en[..]

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Clause compromissoire et « bilatéralisme » de l'activité professionnelle

En l'espèce, une clause compromissoire avait été insérée dans deux actes de cession de fonds de commerce et de bail commercial consentis par des retraités. Le cessionnaire, à l'occasion d'un litige né de l'exécution des contrats met en oeuvre la clause compromissoire. Cette dernière[..]

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Publication au Journal officiel de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

- Au titre de la vie statutaire des entreprises, on relève divers aménagements qui améliorent : les mécanismes assurant l'effectivité des règles concernant l'immatriculation des commerçants, les conditions de cession d'un fonds de commerce ou de détermination de la date du congé d'un bail[..]

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Articulation entre règles sur la gestion d'affaires et dispositions sur les agents immobiliers

Il résulte de la combinaison des articles 1372 et 1375 du Code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que la gestion d'affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d'ordre public précitées de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, qui exigent l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière.[...]

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Droit des affaires & sociétés

Droit commercial Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris assiste et conseille la société pour créer, acquérir, négocier et mettre en place les moyens et les biens de son entreprise, notamment : Fonds de commerce, Bail commercial, Négociation et rédaction de[..]

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Baux commerciaux

Les locaux loués doivent donc servir à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ou à l'exercice d'une activité libérale. Attention ! La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité professionnelle[..]

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Baux commerciaux

Les locaux loués doivent donc servir à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ou à l'exercice d'une activité libérale. Attention ! La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité professionnelle[..]

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Les juristes & secrétaires juridiques

Avant de rejoindre le Cabinet, elle a travaillé au sein d'un cabinet d'avocats grenoblois où elle était en charge du volet juridique (cession de fonds de commerce, constitution de sociétés civiles et commerciales, restructuration de sociétés, accomplissement et suivi des formalités[..]

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Rôle de l'avocat

A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité[..]

http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/role-de-l-avocat > En savoir plus sur Rôle de l'avocat

Soutien bancaire abusif

ion entre le crédit et le chiffre d'affaires, montant anormal des frais financiers, insuffisance notoire des fonds propres remplacés par des garanties extérieures, inscriptions de privilège de la part de créanciers ou multiplicité des incidents de paiement déclarés à la Banque de[..]

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Enchères immobilières

est dit aux conditions générales du cahier des charges. Ce chèque devra être libellé à l'ordre du compte maniement de fonds des Avocats au Barreau compétent (Pour Toulon: CARSAT). Un chèque certifié dans les mêmes conditions que ci-dessus. Dans l'hypothèse où il ne serait[..]

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