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droit entreprises
40 résultats correspondent au terme droit entreprises.
Projets de simplification du droit
Lancement d'une consultation publique sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/projets-de-simplification-du-droit > En savoir plus sur Projets de simplification du droitAccueil
fr Follow @avocats_toulon  Droit des particuliers Droit des entreprises Le Cabinet d'avocats Flecher Poujade Panon Fairbairn intervient dans les domaines suivants pour les particuliers : Droit pénal, social, immobilier, construction, famille,[..]
http://www.fppf-avocats.fr/accueil > En savoir plus sur AccueilDroit des marchés
Droit des marchés: consultez un avocat du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-des-marches > En savoir plus sur Droit des marchésLa loi instaurant la prime de partage des profits est publiée au Journal Officiel
Cette date limite de conclusion de l'accord pour 2011 évitera aux entreprises concernées d'être pénalisées au titre du droit aux exonérations attachées à l'intéressement.Pour plus de détail sur ces mesures, V. Digest D.O (D.O Actualité 29/2011, n° 1 et n° 2, § 1 et[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/la-loi-instaurant-la-prime-de-partage-des-profits-est-publiee-au-journal-officiel > En savoir plus sur La loi instaurant la prime de partage des profits est publiée au Journal OfficielComité d'entreprise européen nouvelle formule
Prise en application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, elle procède à la transposition de la directive CE du 6 mai 2009[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/comite-d-entreprise-europeen-nouvelle-formule > En savoir plus sur Comité d'entreprise européen nouvelle formulePublication au Journal officiel de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, d'application immédiate, contient plus de cent trente articles couvrant de nombreux domaines : droit commercial, droit de l'urbanisme, droit de la copropriété, droit de la vente de logements HLM, droit social, etc[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/entreprise/publication-au-journal-officiel-de-la-loi-relative-a-la-simplification-du-droit-et-a-l-allegement-des-demarches-administratives > En savoir plus sur Publication au Journal officiel de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administrativesConstitutionnalité de la loi sur le droit de grève dans l'aérien
La loi sur le droit de grève aérien jugée conforme à la Constitution Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/transports/constitutionnalite-de-la-loi-sur-le-droit-de-greve-dans-l-aerien > En savoir plus sur Constitutionnalité de la loi sur le droit de grève dans l'aérienProcédures collectives
La procédure sera facultative pour le débiteur ne détenant pas de bien immobilier dont le chiffre d'affaires se situe entre 300 000 et 750 000 euros et dont le nombre de salariés n'excède pas cinq (Article D.641-10 alinéas 1 et 2 du code de commerce). Le champ d'application du droit des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/procedures-collectives > En savoir plus sur Procédures collectivesPourvoi irrecevable contre un jugement inexactement qualifié en dernier ressort
e plein droit du bail consenti à la société débitrice. Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedures-collectives/pourvoi-irrecevable-contre-un-jugement-inexactement-qualifie-en-dernier-ressort > En savoir plus sur Pourvoi irrecevable contre un jugement inexactement qualifié en dernier ressortProcédures collectives
LES PROCEDURES COLLECTIVES Ce domaine du droit commercial fait partie du champ de compétences du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris. Votre entreprise, en nom personnel ou constituée sous forme de société, connait des difficultés de trésorerie et ne parvient pas à [..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/procedures-collectives > En savoir plus sur Procédures collectivesAvocat conseil d'entreprises
lle évolution. Le droit au service de l'EntrepriseL'entreprise, qu'elle soit commerciale, libérale ou industrielle, ne peut pas fonctionner en ignorant l'environnement législatif et règlementaire qui constitue le cadre dans lequel elle doit évoluer et se développer. La règlementation, dont[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/avocat-conseil-d-entreprises > En savoir plus sur Avocat conseil d'entreprisesTransmission du patrimoine: de nouvelles mesures sur les libéralités
En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités: I- Majoration de 6 à 10 ans du délai entre deux donations pour s'éviter la taxation des droits en profitant de l'abattement de 159.325,-- euros Jusqu'à présent, toutes donations consenties depuis plus de six ans[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/transmission-du-patrimoine-de-nouvelles-mesures-sur-les-liberalites-cabinet-fppf-avocats-paris-toulon > En savoir plus sur Transmission du patrimoine: de nouvelles mesures sur les libéralitésL'adoption
L'Agence française de l'adoption, les organismes autorisés pour l'adoption, les avocats spécialisés, les associations et les professionnels de terrain sont vos interlocuteurs de proximité La convention de La Haye a été conclue dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/l-adoption > En savoir plus sur L'adoptionDroit du crédit
Le droit du crédit: un domaine de compétence du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-du-credit > En savoir plus sur Droit du créditLe droit économique
Le droit économique, une branche du droit des affaires de la compétence du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/le-droit-economique > En savoir plus sur Le droit économiqueNice
Le cabinet d'avocats Flecher Poujade Panon Fairbairn intervient à Nice. Ce cabinet d'avocats FPPF Nice intervient tant en droit des entreprises qu'en droit des particuliers.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/trouver-un-avocat/cabinet-avocats-nice > En savoir plus sur NiceLoi n° 2012-287 de simplification du droit : les mesures sociales
La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 15 mars 2012 (Déc. n° 2012-649 DC, 15 mars 2012 : JO 23 mars 2012). Elle comprend des mesures sociales[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/loi-n-2012-287-de-simplification-du-droit-les-mesures-sociales > En savoir plus sur Loi n° 2012-287 de simplification du droit : les mesures socialesEntreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté Publiée au Journal officiel le 27 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi, ainsi que son décret d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, réforment en profondeur le droit des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/entreprises-en-difficulte > En savoir plus sur Entreprises en difficultéEntreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté Publiée au Journal officiel le 27 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi, ainsi que son décret d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, réforment en profondeur le droit des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/entreprises-en-difficulte > En savoir plus sur Entreprises en difficultéRôle de l'avocat
Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier…) ou du chiffre (expert comptable). L'avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend. Le détail des attributions données ci-après n'est pas exhaustif[..]
http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/role-de-l-avocat > En savoir plus sur Rôle de l'avocatDroit des affaires & sociétés
Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris a développé une expertise en matière de conseil et de contentieux en droit commercial, en droit des sociétés et en droit pénal des affaires.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-des-affaires-societes > En savoir plus sur Droit des affaires & sociétésQPC - 28/09/2011 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : conformité à la Constitution
ormité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ainsi que des trois premiers alinéas de son article 7. Selon les dispositions en cause,[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/qpc-28/09/2011-loi-du-29-decembre-1892-relative-aux-dommages-causes-a-la-propriete-privee-par-l-execution-des-travaux-publics-conformite-a-la-constitution > En savoir plus sur QPC - 28/09/2011 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : conformité à la ConstitutionMarseille
Le cabinet d'avocats Flecher Poujade Panon Fairbairn intervient partout en France et notamment à Marseille. Ce cabinet d'avocats FPPF Marseille intervient tant en droit des entreprises qu'en droit des particuliers.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/trouver-un-avocat/cabinet-avocats-marseille > En savoir plus sur MarseilleContrat de sécurisation professionnelle: entrée en vigueur le 1er septembre
des adultes dénommée SG-CTP. Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en oeuvre des marchés relatifs au CSP conclus par Pôle emploi avec certains opérateurs de placement.SourceA. 1er sept. 2011 : JO 23 sept. 2011, p. 15918 L. n° 2011-893, 28 juill. 2011, art. 41, 43 et 44 : JO 29[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/contrat-de-securisation-professionnelle-entree-en-vigueur-le-1er-septembre > En savoir plus sur Contrat de sécurisation professionnelle: entrée en vigueur le 1er septembreCumul des garanties des salaires pour les travailleurs migrants
La cour d'appel de Metz, le 22 avril 2009, le déboute de ses demandes, au motif qu'en déclarant sa créance auprès du curateur belge, le salarié aurait renoncé aux droits auxquels il aurait pu prétendre auprès de l'AGS, le caractère cumulatif des garanties dues par les deux organismes de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/cumul-des-garanties-des-salaires-pour-les-travailleurs-migrants > En savoir plus sur Cumul des garanties des salaires pour les travailleurs migrantsDroit des transports
Le droit des transports: une branche de compétence du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-des-transports > En savoir plus sur Droit des transportsDroit de la consommation
Le droit de la consommation: un domaine de compétences de la SELARL FLECHER POUJADE PANON FAIRBAIRN avocats associés à Paris et Toulon[...]
http://www.fppf-avocats.fr/droit-de-la-consommation > En savoir plus sur Droit de la consommationDroit immobilier & construction
Droit immobilier & construction Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris  pourra vous assister dans les domaines suivants : Baux Achat-vente-immobilière Copropriété Construction Promotion-immobilière Assurances Urbanisme Immobilier et[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-immobilier-construction > En savoir plus sur Droit immobilier & constructionDomicile du consommateur inconnu: quelle juridiction saisir?
Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre. En outre, l'impossibilité de localiser le domicile actuel du défendeur ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours juridictionnel.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/consommation/domicile-du-consommateur-inconnu-quelles-juridiction-saisir- > En savoir plus sur Domicile du consommateur inconnu: quelle juridiction saisir?Droit immobilier & construction
Droit immobilier & construction Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris pourra vous assister dans les domaines suivants : Baux Achat-vente-immobilière Copropriété Construction Promotion-immobilière Assurances Urbanisme Immobilier et[..]
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Loi du 12 mars 2012 votée en urgence « Des exemples récents démontrent la nécessité d'introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l'entreprise défaillante, organisent leur protection face au[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedures-collectives/procedures-collectives-le-legislateur-reagit-a-l-affaire-petroplus > En savoir plus sur Procédures collectives : le législateur réagit à l'affaire PétroplusComblement de passif par un dirigeant de fait: jurisprudence
avait commis ces fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel l'a condamnée à bon droit à payer au liquidateur une somme, la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc ne dispensant pas les dirigeants de fait ou de droit de la personne morale de procéder à [..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/societes/comblement-de-passif-par-un-dirigeant-de-fait-jurisprudence > En savoir plus sur Comblement de passif par un dirigeant de fait: jurisprudencePrésentation
se reconnue dans de nombreux aspects du droit applicables aux particuliers et aux entreprises, que sont : le droit des affaires et des sociétés, le droit pénal, le droit social, le droit immobilier et de la construction, le droit de la famille et des successions. Le cabinet Flécher Poujade[..]
http://www.fppf-avocats.fr/le-cabinet/presentation > En savoir plus sur PrésentationE-Bay peut endosser la responsabilité à la place de ses usagers
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2011 (Aff. n°C-324/09), la Cour de justice de l'Union européenne s'est positionnée sur l'appréciation de la part de responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet - en l'espèce la société e-Bay - pour les infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs. Selon le juge communautaire, une juridiction nationale doit pouvoir enjoindre à ces sociétés de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle, mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droits-de-propriete-intellectuelle/e-bay-peut-endosser-la-responsabilite-a-la-place-de-ses-usagers > En savoir plus sur E-Bay peut endosser la responsabilité à la place de ses usagersQPC:La non-indemnisation du propriétaire d'un immeuble inscrit au registre des monuments historiques n'attente pas aux conditions d'exercice du droit de propriété
Propriétaire de monument historique: pas d'indemnisation Saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/la-non-indemnisation-du-proprietaire-d-un-immeuble-inscrit-au-registre-des-monuments-historiques-n-attente-pas-aux-conditions-d-exercice-du-droit-de-propriete > En savoir plus sur QPC:La non-indemnisation du propriétaire d'un immeuble inscrit au registre des monuments historiques n'attente pas aux conditions d'exercice du droit de propriétéLes avocats associés
Diplomé de l'Université Paris II Assas en droit des affaires et titulaire d'un DESS de gestion des Petites et Moyennes Entreprises, Gordon Fairbairn a fait ses classes dans des cabinets d'avocats français et anglo-saxons de grand renom, tels que August & Debouzy et McKay. Au terme de plus[..]
http://www.fppf-avocats.fr/le-cabinet/equipe/les-associes > En savoir plus sur Les avocats associésBaux commerciaux
Les baux commerciaux: un droit particulier bénéficiant au locataire commercial. Consultez un avocat du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/baux-commerciaux > En savoir plus sur Baux commerciauxBaux commerciaux
Les baux commerciaux: un droit particulier bénéficiant au locataire commercial. Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/baux-commerciaux > En savoir plus sur Baux commerciauxPénibilité au travail : entrée en vigueur de la fiche individuelle de « prévention des expositions
©riode. La fiche de prévention doit préciser de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. La fiche de prévention des expositions remplace la fiche d'exposition qui devait être établie, pour chacun des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/penibilite-au-travail-entree-en-vigueur-de-la-fiche-individuelle-de-prevention-des-expositions- > En savoir plus sur Pénibilité au travail : entrée en vigueur de la fiche individuelle de « prévention des expositionsLes procédures en France
La France se distingue de la plupart des pays du monde par l'extrême complexité des moyens procéduraux offerts aux justiciables pour faire valoir leurs droits.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/les-procedures > En savoir plus sur Les procédures en FranceRecherches similaires : - droit medical toulon - droit des mineurs - avocat droit routier - droit social toulon - droit social avocat toulon - droit routier toulon - droit médical - droit fiscal toulon - droit famille toulon - droit des successions toulon - droit des sociétés toulon - droit des affaires - droit constitutionnel toulon - droit affaires société - droit administratif - cession fonds ou droits - avocat toulon droit administratif - jurisprudence droit du travail