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droit administratif
13 résultats correspondent au terme droit administratif.
Droit administratif
Le droit administratif: une branche de compétence du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-administratif > En savoir plus sur Droit administratifDroit administratif
Droit administratif
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-administratif > En savoir plus sur Droit administratifAide juridictionnelle : renvoi d'une QPC
Cet article a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en excluant les droits de plaidoirie des frais afférents à l'instance couverts par l'aide juridictionnelle. Le Conseil d'État estime que « cet article est applicable au litige dont est saisi le[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/aide-juridictionnelle-renvoi-d-une-qpc > En savoir plus sur Aide juridictionnelle : renvoi d'une QPCResponsabilité médicale et pluralité de fautes: arrêt du Consil d'Etat
La pluralité de fautes en droit de la responsabilité médicale Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/responsabilite-medicale/responsabilite-medicale-et-pluralite-de-fautes-arret-du-consil-d-etat > En savoir plus sur Responsabilité médicale et pluralité de fautes: arrêt du Consil d'EtatDroit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011
Actualité droit de la famille : Droit de l'enfant Dans une ordonnance du 4 mai 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d'État semble admettre que l'intérêt supérieur de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L.[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/droit-de-l-enfant-ordonnance-du-4-mai-2011 > En savoir plus sur Droit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011Responsabilité médicale
Le droit protège les victimes des erreurs médicales. Pour engager la responsabilité médicale du médecin, la victime doit normalement prouver une faute, civile ou pénale.Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/responsabilite-medicale > En savoir plus sur Responsabilité médicaleDroit de la consommation
Le droit de la consommation: un domaine de compétences de la SELARL FLECHER POUJADE PANON FAIRBAIRN avocats associés à Paris et Toulon[...]
http://www.fppf-avocats.fr/droit-de-la-consommation > En savoir plus sur Droit de la consommationTransposition de la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
La médiation civile et commerciale adaptée au droit européen Portant transposition de la directive n° 2008-52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 vient fixer "un cadre[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedure-civile/transposition-de-la-directive-2008/52/ce-portant-sur-certains-aspects-de-la-mediation-en-matiere-civile-et-commerciale > En savoir plus sur Transposition de la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commercialeRégime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce
Aux termes de l'article 199 octodecies du CGI, les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-fiscal/regime-fiscal-de-la-prestation-compensatoire-en-cas-de-divorce > En savoir plus sur Régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorceLes juristes & secrétaires juridiques
Juristes & secrétaires juridiques du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris |FPPF| Estelle gardet, juriste & secrétaire juridique Titulaire d'une maîtrise de droit des affaires obtenue auprès de l'Université Pierre Mendès France à Grenoble, Estelle Gardet a[..]
http://www.fppf-avocats.fr/le-cabinet/equipe/les-juristes-secretaires-juridiques > En savoir plus sur Les juristes & secrétaires juridiquesLes procédures en France
La France se distingue de la plupart des pays du monde par l'extrême complexité des moyens procéduraux offerts aux justiciables pour faire valoir leurs droits.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/les-procedures > En savoir plus sur Les procédures en FranceDroit médical
Le droit médical est un ensemble de règles appartenant à diverses matières du droit: pénal, civil, constitutionnel, etc. Il conduit à des contentieux judiciaires de plus en plus fréquents, pour lesquels l'assistance d'un avocat compétent est indispensable.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-medical > En savoir plus sur Droit médicalDroit médical
Le droit médical est un ensemble de règles appartenant à diverses matières du droit: pénal, civil, constitutionnel, etc. Il conduit à des contentieux judiciaires de plus en plus fréquents, pour lesquels l'assistance d'un avocat compétent est indispensable.[...]
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