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cour d'appel d'aix en provence
10 résultats correspondent au terme cour d'appel d'aix en provence.
Diffamation : élection de domicile et notification au ministère public
La Cour de cassation énonce que « seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile ». La cour différencie de la sorte la citation ou assignation devant répondre à l'exigence d'élection de domicile telle que prévue à l'article 53 et l'acte de notification de celle-ci au ministère public qui n'est pas soumise à cette obligation.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/diffamation-election-de-domicile-et-notification-au-ministere-public > En savoir plus sur Diffamation : élection de domicile et notification au ministère publicL'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 octobre 2011, elle retient que le mandat stipulait que le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire à défaut de respect de la clause prévoyant que "pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les douze mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué".[...]
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2010) déboute les copropriétaires, avant d'être fermement censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 : l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/copropriete/parties-communes-indument-annexees-qui-peut-agir- > En savoir plus sur Parties communes indûment annexées : qui peut agir ?Les héritiers doivent continuer les actions intentées par le défunt
Pour décider que l'action intentée par l'enfant et sa mère est irrecevable, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 4 mars 2010) se fonde sur les dispositions de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et relève l'absence de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/les-heritiers-doivent-continuer-les-actions-intentees-par-le-defunt > En savoir plus sur Les héritiers doivent continuer les actions intentées par le défuntL'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
Estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie, ils ont assigné la société de télévision, le directeur de la programmation et de la diffusion, et la société de production en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel d'Aix-en- Provence a rejeté leur demande dans un arrêt[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/l-autorisation-de-diffuser-son-image-n-implique-pas-celle-de-divulguer-son-nom- > En savoir plus sur L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nomMandat de vente immobilière et clause pénale
200 € au titre de la clause pénale prévue par le mandat. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 1er juin 2010, a débouté la société de sa demande, au motif que le mandat litigieux interdisait aux mandants de vendre par l'intermédiaire d'un autre mandataire l'immeuble aux[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-des-contrats/mandat-de-vente-immobiliere-et-clause-penale > En savoir plus sur Mandat de vente immobilière et clause pénaleNotaire : pas de responsabilité quand le client cache des informations
Reprochant au notaire de ne pas l'avoir informée des risques du montage juridique proposé, au regard de l'action possible des créanciers, l'épouse l'a assigné en responsabilité. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2011) a constaté que le montage litigieux répondait au souhait[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-civil/notaire-pas-de-responsabilite-quand-le-client-cache-des-informations > En savoir plus sur Notaire : pas de responsabilité quand le client cache des informationsValeur probante d'une reconnaissance de dette
a relevé appel de cette ordonnance devant la cour d'Aix-en-Provence qui a accueilli sa demande, au motif que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition de formation du prêt demeuré un contrat réel lorsqu'il a été consenti par[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-des-contrats/valeur-probante-d-une-reconnaissance-de-dette > En savoir plus sur Valeur probante d'une reconnaissance de detteRequalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que la salariée n'avait pas bénéficié, depuis plusieurs années, de la classification à laquelle elle pouvait prétendre et de la rémunération y afférente, et souverainement décidé qu'un tel manquement de l'employeur à ses obligations présentait un degré de gravité suffisant pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/requalification-d-une-demission-en-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse > En savoir plus sur Requalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuseProxénétisme au Rallye de Monaco: la Cour de Cassation a tranché
6 CEDH Par un arrêt du 9 novembre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « pour fonder la compétence des lois et juridictions françaises, l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2005) retient que "le fait d'escorter des jeunes femmes de l'aéroport à l'hôtel Sheraton[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/proxenetisme-au-rallye-de-monaco-la-cour-de-cassation-a-tranche > En savoir plus sur Proxénétisme au Rallye de Monaco: la Cour de Cassation a tranchéTermes les plus fréquemment recherchés : - avocats toulon - Avocat - avocat toulon - divorce toulon - amiante - cabinet avocat toulon - droit medical toulon - abandon d'usufruit