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contrats
27 résultats correspondent au terme contrats.
Droit des contrats
Le droit des contrats a été bouleversé en profondeur depuis quelques décennies, en considération notamment du principe d'équilibre entre cocontractants. Actualités[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-des-contrats > En savoir plus sur Droit des contratsPortée de l'effet rétroactif d'une fusion
Si, parmi ces opérations, figurent des contrats conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion commerciale normale, les conséquences de ces contrats pour l'entreprise, qu'il s'agisse des droits et des obligations résultant de leurs stipulations ou des profits et des charges entraînés par[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/portee-de-l-effet-retroactif-d-une-fusion > En savoir plus sur Portée de l'effet rétroactif d'une fusionClause compromissoire et « bilatéralisme » de l'activité professionnelle
La haute juridiction confirme cette interprétation. Elle indique que les cédants n'exerçant « plus aucune activité professionnelle, les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du Code civil, de sorte que la clause litigieuse était nulle et nul effet ».[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-des-contrats/clause-compromissoire-et-bilateralisme-de-l-activite-professionnelle > En savoir plus sur Clause compromissoire et « bilatéralisme » de l'activité professionnelleDroit des contrats
Le droit des contrats: une branche importante du champ de compétences du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-des-contrats > En savoir plus sur Droit des contratsL'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite
Perte de chance des droits à la retraite: indemnisation Un salarié est embauché au cours de sa carrière par plusieurs filiales de la société Sodexho, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs d'abord puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ensuite avec la[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/l-indemnisation-de-la-perte-de-chance-des-droits-a-la-retraite > En savoir plus sur L'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite16 ans de travail saisonnier ne valent pas un CDI
La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/16-ans-de-travail-saisonnier-ne-valent-pas-un-cdi > En savoir plus sur 16 ans de travail saisonnier ne valent pas un CDILe code des marchés publics à nouveau modifié
Le code des marchés publics à nouveau modifié Le Code des marchés publics une nouvelle fois modifié Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 26 août 2011. Il[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/le-code-des-marches-publics-a-nouveau-modifie > En savoir plus sur Le code des marchés publics à nouveau modifiéContrats de syndic : 24 clauses abusives relevées
La commission des clauses abusives vient de relever 24 clauses abusives qui ne doivent pas figurer dans les contrats de syndic[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/copropriete/contrats-de-syndic-24-clauses-abusives-relevees > En savoir plus sur Contrats de syndic : 24 clauses abusives relevéesDroit de la consommation
Le droit de la consommation vient parfois compléter le droit des contrats mais en particulier lors des efforts de contrôle administratif des clauses abusives il est aussi venu en fait contrarier la protection du cocontractant résultant des règles jurisprudentielles. Il est fortement[..]
http://www.fppf-avocats.fr/droit-de-la-consommation > En savoir plus sur Droit de la consommationAvocat conseil d'entreprises
L'avocat-conseil doit donc intervenir dès le début de l'activité et à l'occasion de chaque décision importante, pour optimiser la gestion, conseiller, assister et préparer la négociation. Il aura la charge de rédiger les contrats en participant à l'évolution économique de l'entreprise[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/avocat-conseil-d-entreprises > En savoir plus sur Avocat conseil d'entreprisesDroit de la concurrence
FPPF conseille ainsi ses clients dans le cadre de la négociation et de la rédaction de contrats de distribution (franchise, distribution exclusive, commissionnaire, etc.) ainsi que dans le suivi de leurs relations avec leurs clients et fournisseurs (conditions générales de vente, conseils sur[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-de-la-concurrence > En savoir plus sur Droit de la concurrenceDistribution : faiblesse CA fournisseur et absence progression ventes
27 avril 2011) La disproportion manifeste entre le service et sa rémunération doit être appréciée dans le cadre des contrats de coopération litigieux des parties et non dans un contexte plus général des relations d'affaires entre le fournisseur et le groupe dont dépend le distributeur.[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/concurrence-et-distribution/distribution-faiblesse-ca-fournisseur-et-absence-progression-ventes > En savoir plus sur Distribution : faiblesse CA fournisseur et absence progression ventesBaux d'habitation
Contrairement au principe du consensualisme en matière de contrats, les parties et en particulier le bailleur, n'ont pas la liberté de définir comme elles le voudraient leur droits et obligations: la loi d'ordre public rend en effet certaines dipositions contraires nulles de plein droit, et[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/baux-d-habitation > En savoir plus sur Baux d'habitationContrat de cession des droits d'auteur et rémunération
France, par contrats, respectivement, des 13 juillet et 2 septembre 1998. Ayant constaté, le 30 décembre 2005, la diffusion sur France 2 d'une émission qui, selon eux, incorporait près de 9 minutes de leur film, ils ont assigné la société Way Productions, producteur de l'émission[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droits-de-propriete-intellectuelle/contrat-de-cession-des-droits-d-auteur-et-remuneration > En savoir plus sur Contrat de cession des droits d'auteur et rémunérationVers la fin de l'intangibilité du contrat?
Un proposition de loi qui peut bouleverser le droit du contrat Le principe d'intangibilité des contrats de droit privé en présence de circonstances économiques imprévisibles, élevé au rang de dogme par la Cour de Cassation depuis le célèbre arrêt de 1876 (1), est en effet aujourd'hui[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/vers-la-fin-de-l-intangibilite-du-contrat- > En savoir plus sur Vers la fin de l'intangibilité du contrat?Droit des affaires & sociétés
al, Négociation et rédaction de contrats, Recouvrement de créances et voies d'exécution. Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris apporte également ses conseils et son assistance dans tous les litiges commerciaux de ses clients : responsabilité bancaire,[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-des-affaires-societes > En savoir plus sur Droit des affaires & sociétésBail d'habitation : demande de prorogation du bail et congé pour vendre
Soulevant la nullité du congé pour vendre, faute d'avoir satisfait aux exigences des contrats collectifs, les locataires se maintiennent dans les lieux. La bailleresse les assigne aux fins de faire déclarer le congé valable et obtenir leur expulsion. La cour d'appel (CA Versailles, 10 nov.[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/baux-d-habitation/bail-d-habitation-demande-de-prorogation-du-bail-et-conge-pour-vendre > En savoir plus sur Bail d'habitation : demande de prorogation du bail et congé pour vendreObligations s'imposant aux sites internet depuis le 24 août 2011
(07/09/2011) * L'information des consommateurs :L’ordonnance modifie l'article L121-83 du Code de la consommation relatif aux informations devant être incluses dans les contrats souscrits par les consommateurs notamment avec les fournisseurs d'accès à internet. Ces contrats devront[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/consommation/obligations-s-imposant-aux-sites-internet-depuis-le-24-aout-2011 > En savoir plus sur Obligations s'imposant aux sites internet depuis le 24 août 2011Rôle de l'avocat
Vous êtes victime d'une infraction ou de dégâts causés par un tiers ? Vos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagement ou leurs contrats, ou vous causent un préjudice ? Votre avocat entreprendra les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et obtenir l'indemnisation[..]
http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/role-de-l-avocat > En savoir plus sur Rôle de l'avocatProtection des consommateurs : adoption d'une directive européenne
Il utilisera à cette fin un formulaire de rétractation type que lui aura remis le professionnel. Dans le cas des contrats hors établissement, les États membres de l'UE peuvent maintenir la législation nationale en vigueur qui interdit au professionnel de recevoir le paiement du consommateur[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/consommation/protection-des-consommateurs-adoption-d-une-directive-europeenne > En savoir plus sur Protection des consommateurs : adoption d'une directive européenneDroit immobilier & construction
it des contrats, droit de la construction proprement dit, droit immobilier éventuellement, droit de la copropriété, droit des assurances... Le cabinet intervient sur tous types de problématiques liées au droit immobilier et droit de la construction, tant concernant les entreprises que les[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-immobilier-construction > En savoir plus sur Droit immobilier & constructionAnnulation de l'autorisation d'acquisition de TPS par Canal+
ne communication de critères pouvant servir de base à la négociation) et la durée de leurs contrats. Ce comportement a contribué à renforcer le déséquilibre de la négociation commerciale jouant en faveur du groupe Canal Plus, à entraver le bon fonctionnement de la concurrence entre les[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/concurrence-et-distribution/annulation-de-l-autorisation-d-acquisition-de-tps-par-canal- > En savoir plus sur Annulation de l'autorisation d'acquisition de TPS par Canal+Droit immobilier & construction
it des contrats, droit de la construction proprement dit, droit immobilier éventuellement, droit de la copropriété, droit des assurances... Le cabinet intervient sur tous types de problématiques liées au droit immobilier et droit de la construction, tant concernant les entreprises que les[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-immobilier-construction > En savoir plus sur Droit immobilier & constructionDonations, successions: les changements
C'est notamment le cas des contrats d'assurance-vie, des plans d'épargne en actions, des livrets A, des plans d'épargne populaire ou des livrets de développement durable. Pour les biens immobiliers, il est possible d'effectuer un démembrement de propriété en séparant l'usufruit et la[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/donations-successions-les-changements > En savoir plus sur Donations, successions: les changementsProcédures collectives
Et le but affiché de ces procédures était de parvenir au paiement des dettes, sans considération de l'intérêt à maintenir en vie un outil de travail et des contrats de travail. Diverses lois sont venues, peu à peu, révolutionner cette matière, en faisant passer au premier plan non plus[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/procedures-collectives > En savoir plus sur Procédures collectivesProcédures collectives
Et le but affiché de ces procédures était de parvenir au paiement des dettes, sans considération de l'intérêt à maintenir en vie un outil de travail et des contrats de travail. Diverses lois sont venues, peu à peu, révolutionner cette matière, en faisant passer au premier plan non plus[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/procedures-collectives > En savoir plus sur Procédures collectivesSoutien bancaire abusif
ue. Le problème est plus délicat pour les cautions assignées en paiement. On estime que dans un tel cas, l'accusation de soutien abusif portée contre la banque ne constitue pas un moyen de défense valable, mais est recevable à titre de demande reconventionnelle. 7. AUTRES HYPOTHESES DE[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/soutien-bancaire-abusif > En savoir plus sur Soutien bancaire abusifTermes les plus fréquemment recherchés : - avocats toulon - Avocat - avocat toulon - divorce toulon - amiante - cabinet avocat toulon - droit medical toulon - abandon d'usufruit