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http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-social > En savoir plus sur Droit socialsaisis de la procédure. Le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur. Il ne peut être délivré de copie de tout ou partie des pièces qu'il[..]
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