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cession fonds ou droits

3 résultats correspondent au terme cession fonds ou droits.

Le dispositif de cession forcée et gratuite de terrains par les communes est contraire à la Constitution

La cession forcée et gratuite des terrains par les communes est contraire à la Constitution Saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés[..]

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Sociétés commerciales : date de jouissance de la personnalité morale

Personnalité morale des sociétés Une propriétaire de locaux donnés à bail commercial à un locataire, a, suite à la cession du fonds de commerce à des acquéreurs, délivré un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits du nouveau preneur. Pour s'opposer au[..]

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Rôle de l'avocat

absorption, apports partiels d'actifs…), pour une prise de participation (cession de droits sociaux, etc. …) pour la cession ou la transmission de votre entreprise, pour la tenue de votre secrétariat juridique, pour le dépôt et la protection de vos marques et de vos brevets, etc. … Il[..]

http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/role-de-l-avocat > En savoir plus sur Rôle de l'avocat

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