Demande de conseils

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cession fonds

11 résultats correspondent au terme cession fonds.

Bail commercial et travaux de mises aux normes

s prévu cette situation.  Toutefois, l'acte de cession du fonds de commerce du .... Conclu entre M X et la société Y auquel est intervenu le bailleur, de sorte que l'acte est opposable aux trois parties et donc désormais au bailleur, a expressément imputé au preneur-cessionnaire la charge[..]

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Le dispositif de cession forcée et gratuite de terrains par les communes est contraire à la Constitution

La cession forcée et gratuite des terrains par les communes est contraire à la Constitution Saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés[..]

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Sociétés commerciales : date de jouissance de la personnalité morale

Personnalité morale des sociétés Une propriétaire de locaux donnés à bail commercial à un locataire, a, suite à la cession du fonds de commerce à des acquéreurs, délivré un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits du nouveau preneur. Pour s'opposer au[..]

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Clause compromissoire et « bilatéralisme » de l'activité professionnelle

En l'espèce, une clause compromissoire avait été insérée dans deux actes de cession de fonds de commerce et de bail commercial consentis par des retraités. Le cessionnaire, à l'occasion d'un litige né de l'exécution des contrats met en oeuvre la clause compromissoire. Cette dernière[..]

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Procédures collectives : le législateur réagit à l'affaire Pétroplus

ire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le juge-commissaire peut autoriser l'affectation des sommes provenant de cette cession au paiement des frais engagés par[..]

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Publication au Journal officiel de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

- Au titre de la vie statutaire des entreprises, on relève divers aménagements qui améliorent : les mécanismes assurant l'effectivité des règles concernant l'immatriculation des commerçants, les conditions de cession d'un fonds de commerce ou de détermination de la date du congé d'un bail[..]

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Baux commerciaux

de cassation du 11 juin 1992). Le locataire dispose d'un délai de 3 mois à compter du versement de l'indemnité pour libérer le local ; tant que l'indemnité ne lui a pas été versée, il ne peut pas être contraint de quitter les lieux. La cession du bail Les clauses interdisant au[..]

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Les juristes & secrétaires juridiques

Avant de rejoindre le Cabinet, elle a travaillé au sein d'un cabinet d'avocats grenoblois où elle était en charge du volet juridique (cession de fonds de commerce, constitution de sociétés civiles et commerciales, restructuration de sociétés, accomplissement et suivi des formalités[..]

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Baux commerciaux

ail) qu'il convient de retenir (arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1992). Le locataire dispose d'un délai de 3 mois à compter du versement de l'indemnité pour libérer le local ; tant que l'indemnité ne lui a pas été versée, il ne peut pas être contraint de quitter les lieux. La[..]

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Rôle de l'avocat

absorption, apports partiels d'actifs…), pour une prise de participation (cession de droits sociaux, etc. …) pour la cession ou la transmission de votre entreprise, pour la tenue de votre secrétariat juridique, pour le dépôt et la protection de vos marques et de vos brevets, etc. … Il[..]

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Soutien bancaire abusif

treprise, mais au préjudice subi par l'emprunteur lui-même Dans ce type de situation, la faute du banquier est généralement difficile à établir, ce dernier faisant valoir son devoir de non immixtion dans les affaires de son client. Ce type de responsabilité peut toutefois se rencontrer,[..]

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