Service de consultations est géré par des avocats en exercice.
Demande de conseils1 résultat correspond au terme art 763.3.
LOISLOI no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyensau fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)NOR : JUSX1107903LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-635 DC du 4 août 2011 ;Le Président de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/loi-du-10-aout-2011 > En savoir plus sur Loi du 10 août 2011