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QPC
38 résultats correspondent au terme QPC.
La Cour de Cassation transmet les QPC garde à vue
La Cour de Cassation, par 4 arrêts de la chambre criminelle, a décidé de renvoyer plusieurs QPC relatives à la garde à vue; les griefs formulés présentant un caractère sérieux[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/la-cour-de-cassation-transmet-les-qpc-garde-a-vue > En savoir plus sur La Cour de Cassation transmet les QPC garde à vueQPC Filiation et nationalité
QPC sur la filiation & la nationalité Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n°932, 933, 934 et 935 du 26 juillet 2011), d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 20, II , 6? de l'ordonnance n? 2005-759 du[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/qpc-filiation-et-nationalite > En savoir plus sur QPC Filiation et nationalitéExclusion de l'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : renvoi devant le Conseil constitutionnel
Par deux arrêts du 18 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2012-228 QPC et n° 2012-229 QPC).[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/exclusion-de-l-enregistrement-des-interrogatoires-en-matiere-de-criminalite-organisee-renvoi-devant-le-conseil-constitutionnel > En savoir plus sur Exclusion de l'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : renvoi devant le Conseil constitutionnelQPC et secret défense
QPC secret défense QPC : protection de la défense nationale et droit à un procès équitable, séparation des pouvoirs, recherche des auteurs d'infractions L'arrêt du 31 août 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/qpc-et-secret-defense > En savoir plus sur QPC et secret défenseUne QPC relative à la garde à vue
Pénal 29/08/2011 Une QPC relative à la garde à vue Par un arrêt du 23 août 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question, soulevée par les 12 secrétaires de la Conférence du Stage au barreau de Paris, de la conformité à la Constitution des articles 62 et[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/une-qpc-relative-a-la-garde-a-vue > En savoir plus sur Une QPC relative à la garde à vueAide juridictionnelle : renvoi d'une QPC
Aide juridictionnelle : renvoi d'une QPC Le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1°, du I, de l'article 74, de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article a[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/aide-juridictionnelle-renvoi-d-une-qpc > En savoir plus sur Aide juridictionnelle : renvoi d'une QPCInaptitude au travail et principe d'égalité - Cabinet Flecher Poujade Panon Fairbairn avocats Paris Toulon
Inaptitude au travail et principe d'égalité: une QPC tranchée Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 643-5 du Code de la sécurité sociale (CSS). L'article L. 643-5 du CSS est l'une des dispositions du régime[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/inaptitude-au-travail-et-principe-d-egalite- > En savoir plus sur Inaptitude au travail et principe d'égalité - Cabinet Flecher Poujade Panon Fairbairn avocats Paris ToulonQPC : inconstitutionnalité de la définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses
Inconstitutionnalité du délit d'atteintes sexuelles incestueuses Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 2011, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-27-2 du Code[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/qpc-inconstitutionnalite-de-la-definition-du-delit-d-atteintes-sexuelles-incestueuses > En savoir plus sur QPC : inconstitutionnalité de la définition du délit d'atteintes sexuelles incestueusesSaisie immobilière : montant de la mise à prix : une QPC
QPC sur le montant de la mise à prix en saisie immobilière Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative l'article 2206 du Code civil. Cet article est l'un de ceux relatifs à la procédure de la saisie immobilière. Il organise une étape[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedure-civile/saisie-immobiliere-montant-de-la-mise-a-prix-une-qpc > En savoir plus sur Saisie immobilière : montant de la mise à prix : une QPCUne QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevable
Une QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevable Dans une décision du 27 septembre 2011, la Cour de cassation juge irrecevables 2 questions prioritaires de constitutionnalité. La première, parce qu'elle « ne vise aucune disposition législative et se borne à contester[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/une-qpc-qui-ne-vise-aucune-disposition-legislative-est-irrecevable > En savoir plus sur Une QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevableRestrictions au libre choix de l'avocat pendant la garde à vue en matière de terrorisme : non conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution (Cons. const., déc. 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPC).[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/restrictions-au-libre-choix-de-l-avocat-pendant-la-garde-a-vue-en-matiere-de-terrorisme-non-conformite-a-la-constitution > En savoir plus sur Restrictions au libre choix de l'avocat pendant la garde à vue en matière de terrorisme : non conformité à la ConstitutionAncienneté du syndicat pour ouvrir une section dans l'entreprise : une exigence conforme aux principes constitutionnels
QPC sur l'exigence d'une ancienneté de 2 ans pour ouvrir une section syndicale La Cour de cassation, saisie d'une demande de renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 2142-1 du Code du travail qui soumet la constitution[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/anciennete-du-syndicat-pour-ouvrir-une-section-dans-l-entreprise-une-exigence-conforme-aux-principes-constitutionnels > En savoir plus sur Ancienneté du syndicat pour ouvrir une section dans l'entreprise : une exigence conforme aux principes constitutionnelsAccident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique
Accident du travail: une QPC tranchée par le Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). L'article L. 455-1-1 du CSS concerne l'indemnisation[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/accident-du-travail-sur-une-voie-non-ouverte-a-la-circulation-publique > En savoir plus sur Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publiqueQPC - 28/09/2011 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : conformité à la Constitution
Ces occupations temporaires peuvent notamment donner lieu à l'abattage de plantations, à l'extraction ou au ramassage de matériaux, à la fouille ou au dépôt de terre. Dans sa décision n? 2011-172 QPC du 23 septembre 2011, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/qpc-28/09/2011-loi-du-29-decembre-1892-relative-aux-dommages-causes-a-la-propriete-privee-par-l-execution-des-travaux-publics-conformite-a-la-constitution > En savoir plus sur QPC - 28/09/2011 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : conformité à la ConstitutionUne QPC sur la faculté reconnue au ministère public de s'opposer au mariage
QPC sur le rôle du Parquet s'opposant à un mariage Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation juge qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire constitutionnalité. Posée à l'occasion d'une opposition à mariage par le Procureur de la République,[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/une-qpc-sur-la-faculte-reconnue-au-ministere-public-de-s-opposer-au-mariage > En savoir plus sur Une QPC sur la faculté reconnue au ministère public de s'opposer au mariageQPC sur le droit de communication de l'administration des douanes
SourceCons. const., déc. n° 2011-214 QPC, 27 janv. 2012Cons. const., communiqué, 27 janv. 2012
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/qpc-sur-le-droit-de-communication-de-l-administration-des-douanes > En savoir plus sur QPC sur le droit de communication de l'administration des douanesMajoration fiscale de 40 % pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger
QPC sur la majoration de 40% de l'article 1759 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1759 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-fiscal/majoration-fiscale-de-40-pour-non-declaration-de-comptes-bancaires-a-l-etranger-ou-de-sommes-transferees-vers-ou-depuis-l-etranger > En savoir plus sur Majoration fiscale de 40 % pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étrangerAttribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire
Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel considère que si l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire conduit à ce que l'époux débiteur soit privé de la propriété de ce bien, elle n'entre pas dans le champ d'application de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/attribution-forcee-d-un-bien-a-titre-de-prestation-compensatoire > En savoir plus sur Attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoireLa compétence de la juridiction administrative ne porte pas atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi
Une QPC relative à la compétence administrative Un maître de conférences de l'université Paris X, s'estimant victime d'un préjudice matériel et moral causé par le président de la cour administrative d'appel de Paris, l'assigne devant le tribunal de grande instance de Paris sur le[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/la-competence-de-la-juridiction-administrative-ne-porte-pas-atteinte-au-principe-d-egalite-des-citoyens-devant-la-loi > En savoir plus sur La compétence de la juridiction administrative ne porte pas atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loiLe dispositif de cession forcée et gratuite de terrains par les communes est contraire à la Constitution
Dans sa décision n? 2011-176 QPC du 7 octobre 2011, le Conseil constitutionnel considère que ce dispositif est effectivement contraire à la Constitution . A ce titre, il déclare que le texte en cause permet aux communes d'imposer aux constructeurs, à l'occasion de la délivrance des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/le-dispositif-de-cession-forcee-et-gratuite-de-terrains-par-les-communes-est-contraire-a-la-constitution- > En savoir plus sur Le dispositif de cession forcée et gratuite de terrains par les communes est contraire à la ConstitutionCode forestier : disposition contraire à la Constitution
Dans sa décision n? 2011-182 QPC du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel considère que l'article L. 321-5-1 du Code forestier est contraire à la Constitution[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/code-forestier-disposition-contraire-a-la-constitution > En savoir plus sur Code forestier : disposition contraire à la ConstitutionConfusion de peines : revirement de jurisprudence
, 12 avr. 2012, n° 12-90.004 QPC C. cass., communiqué, 12 avr. 2012
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/confusion-de-peines-revirement-de-jurisprudence > En savoir plus sur Confusion de peines : revirement de jurisprudenceQPC:La non-indemnisation du propriétaire d'un immeuble inscrit au registre des monuments historiques n'attente pas aux conditions d'exercice du droit de propriété
À ce titre, le propriétaire peut bénéficier, pour le financement d'une partie de ces travaux, d'une subvention de l'État. SourceCons. const., 16 déc. 2011, n° 2011-207 QPC : JO 17 déc. 2011
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/la-non-indemnisation-du-proprietaire-d-un-immeuble-inscrit-au-registre-des-monuments-historiques-n-attente-pas-aux-conditions-d-exercice-du-droit-de-propriete > En savoir plus sur QPC:La non-indemnisation du propriétaire d'un immeuble inscrit au registre des monuments historiques n'attente pas aux conditions d'exercice du droit de propriétéLa garde à vue constitutionnelle à une réserve près
2010, n° 2010-14/22 QPC ; JCP G 2010, act. 914), la loi du 14 avril 2011 (L. n° 2011-392 : JO 15 avr. 2011, p. 6610 ; JCP G 2011, doctr. 665 ; JCP G 2011, act. 542), a inséré les articles 63-3-1, 63-4 et 63-4-1 à 63-4-5 dans le CPP pour assurer la conformité à la Constitution des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/la-garde-a-vue-constitutionnelle-a-une-reserve-pres > En savoir plus sur La garde à vue constitutionnelle à une réserve prèsConstitutionnalité des peines-plancher du code de la route?
QPC sur les peines plancher en matière de code de la route Accueil >Jurisprudence >Questions prioritaires de constitutionnalité >Questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation en matière pénale > Article L. 530-1, alinéa 2, du Code de procédure[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/constitutionnalite-des-peines-plancher-du-code-de-la-route- > En savoir plus sur Constitutionnalité des peines-plancher du code de la route?Le Conseil Constitutionnel a jugé l'article 389 du Code des douanes contraire à la Constitution.
Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation. SourceCons. const., déc. n° 2011-203 QPC, 2 déc. 2011, W.
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/le-conseil-constitutionnel-a-juge-l-article-389-du-code-des-douanes-contraire-a-la-constitution- > En savoir plus sur Le Conseil Constitutionnel a jugé l'article 389 du Code des douanes contraire à la Constitution.L'article L. 624-6 du Code de commerce est contraire à la Constitution
Il l'a donc déclaré contraire à la Constitution. SourceCons. const., déc. n° 2011-212 QPC, 20 janv. 2012Cons. const., communiqué, 20 janv. 2012
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedures-collectives/l-article-l-624-6-du-code-de-commerce-est-contraire-a-la-constitution > En savoir plus sur L'article L. 624-6 du Code de commerce est contraire à la ConstitutionL'article 544 du Code civil est conforme à la Constitution
SourceCons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-169 QPC : JO 1er oct. 2011
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/l-article-544-du-code-civil-est-conforme-a-la-constitution > En savoir plus sur L'article 544 du Code civil est conforme à la ConstitutionInconstitutionnalité de la définition du délit d'harcèlement sexuel
G). SourceCons. const., déc. 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC Cons. const., 4 mai 2012, communiqué
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/inconstitutionnalite-de-la-definition-du-delit-d-harcelement-sexuel > En savoir plus sur Inconstitutionnalité de la définition du délit d'harcèlement sexuelL'article 800-2 du CPC jugé inconstitutionnel !
Le Conseil a reporté la date de l'abrogation de cet article au 1er janvier 2013 afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité. SourceCons. const., déc. 21 oct. 2011, n° 2011-190 QPC
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/l-article-800-2-du-cpc-juge-inconstitutionnel- > En savoir plus sur L'article 800-2 du CPC jugé inconstitutionnel !Enfant né handicapé : la loi « anti-Perruche » est inapplicable à l'action en réparation des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueur
Cette décision vient compléter la décision n° 2010-2 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 11 juin 2010, aux termes de laquelle les sages de la rue Montpensier avaient jugé contraire à la Constitution la disposition législative qui appliquait immédiatement le nouveau dispositif «[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedure-civile/enfant-ne-handicape-la-loi-anti-perruche-est-inapplicable-a-l-action-en-reparation-des-dommages-survenus-anterieurement-a-son-entree-en-vigueur > En savoir plus sur Enfant né handicapé : la loi « anti-Perruche » est inapplicable à l'action en réparation des dommages survenus antérieurement à son entrée en vigueurInconstitutionnalité du droit de prélèvement en faveur d'un héritier français
Le Conseil a donc déclaré que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 est contraire à la Constitution. SourceConst. const., déc. n° 2011-159 QPC, 5 août 2011, Mme Elke B. et a.
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/inconstitutionnalite-du-droit-de-prelevement-en-faveur-d-un-heritier-francais > En savoir plus sur Inconstitutionnalité du droit de prélèvement en faveur d'un héritier françaisJustice pénale des mineurs : nouvel amendement
L'amendement prévoit, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel n? 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 relative au Code de l'organisation judiciaire et n? 2011-635 DC du 4 août 2011 relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/justice-penale-des-mineurs-nouvel-amendement- > En savoir plus sur Justice pénale des mineurs : nouvel amendementImpossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière : atteinte au droit d'accès à un tribunal
Enfin, la Cour prend acte de la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC) aux termes de laquelle, dans le cas où l'officier du ministère public déclare irrecevable une requête en exonération contre une amende forfaitaire après paiement de la[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-routier/impossibilite-de-contester-le-rejet-d-une-demande-d-exoneration-de-contravention-routiere-atteinte-au-droit-d-acces-a-un-tribunal > En savoir plus sur Impossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière : atteinte au droit d'accès à un tribunalHospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables : le pouvoir du JLD étendu
3213-8 du CSP, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, est applicable à toutes les instances non définitivement jugées à la date de la publication de la décision du Conseil. SourceCons. const., déc. 21 oct. 2011, n° 2011-185 QPC : JO 22 oct. 2011, p. 17968
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-constitutionnel/hospitalisation-d-office-des-personnes-penalement-irresponsables-le-pouvoir-du-jld-etendu > En savoir plus sur Hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables : le pouvoir du JLD étenduLa recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la Constitution
ment contraire au principe d'égalité devant la loi. SourceCons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-173 QPC : JO 1er oct. 2011
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/la-recherche-par-identification-par-empreintes-genetiques-apres-deces-n-est-pas-contraire-a-la-constitution > En savoir plus sur La recherche par identification par empreintes génétiques après décès n'est pas contraire à la ConstitutionLoi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie compétence
, 8 juill. 2011, n° 2011-147 QPC : JO 9 juill. 2011) - demeure cependant applicable jusqu'au 31 décembre 2012.Le tribunal correctionnel pour mineurs comportera les deux citoyens assesseurs prévus par le nouvel article 399-1 du Code de procédure pénale, créé par l'article 5 de la loi, afin de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/loi-du-10-aout-2011-sur-le-jugement-des-mineurs-partie-competence > En savoir plus sur Loi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie compétenceLoi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
- La loi prend acte des décisions du Conseil constitutionnel relative au Code de l'organisation judiciaire (Cons. const., 8 juill. 2011, n° 2011-147 QPC : JO 9 juill. 2011) et à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (Cons. const., déc. n° 2011-635[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/loi-visant-a-instaurer-un-service-citoyen-pour-les-mineurs-delinquants > En savoir plus sur Loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquantsTermes les plus fréquemment recherchés : - avocats toulon - Avocat - avocat toulon - divorce toulon - amiante - cabinet avocat toulon - droit medical toulon - abandon d'usufruit