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CODE PENAL
17 résultats correspondent au terme CODE PENAL.
QPC : inconstitutionnalité de la définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses
La définition retenue par l'article 227-27-2 étant identique à celle donnée par l'article 222-31-1, le Conseil a, pour les mêmes motifs, jugé que l'article 227-27-2 du Code pénal est contraire à la Constitution.[...]
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L'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.[...]
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Elle a pour ce faire estimé que l'article 226-2 du Code pénal, d'interprétation stricte, n'englobe pas dans sa prévention tout enregistrement de propos effectués sans le consentement de l'auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent « atteinte à l'intimité de la vie privée[..]
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Un décret du 9 mars 2012 étend la liste des contraventions pour lesquelles la procédure de l'amende forfaitaire est applicable, prévue à l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale, à plusieurs contraventions en matière de bruit :[...]
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L'arrêt du 31 août 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, les articles L. 2311-1 à L. 2312-8 du Code de la défense et les articles 56-4 du Code de procédure pénale.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/qpc-et-secret-defense > En savoir plus sur QPC et secret défenseConfusion de peines : revirement de jurisprudence
la chambre criminelle de la Cour de cassation, par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l'article 132-5 du Code pénal, a rendu une décision modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/confusion-de-peines-revirement-de-jurisprudence > En savoir plus sur Confusion de peines : revirement de jurisprudenceUne QPC relative à la garde à vue
Par un arrêt du 23 août 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question, soulevée par les 12 secrétaires de la Conférence du Stage au barreau de Paris, de la conformité à la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/une-qpc-relative-a-la-garde-a-vue > En savoir plus sur Une QPC relative à la garde à vueLa loi du 10 août 2011 modifie la composition des Cours d'Assises
sitions du Code de procédure pénale relatives au déroulement de l'audience, à la motivation des décisions et à la composition de la Cour d'assises, ainsi que la procédure de jugement des mineurs.Cour d'assises. - Dorénavant, pour le jugement des crimes, dans le but de limiter les[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/baux-d-habitation/la-loi-du-10-aout-2011-modifie-la-composition-des-cours-d-assises > En savoir plus sur La loi du 10 août 2011 modifie la composition des Cours d'AssisesL'article 800-2 du CPC jugé inconstitutionnel !
Inconstitutionnalité de l'article 800-d du cdoe de procédure pénale Frais devant les juridictions pénales : atteinte à l'équilibre des droits des partiesL'article 800-2 du Code de procédure pénale ouvre la possibilité à une juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/l-article-800-2-du-cpc-juge-inconstitutionnel- > En savoir plus sur L'article 800-2 du CPC jugé inconstitutionnel !Proxénétisme au Rallye de Monaco: la Cour de Cassation a tranché
n application de l'article 52 du Code de procédure pénale". La Haute juridiction estime qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 113-2 du Code pénal. En effet une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/proxenetisme-au-rallye-de-monaco-la-cour-de-cassation-a-tranche > En savoir plus sur Proxénétisme au Rallye de Monaco: la Cour de Cassation a tranchéNouveau décret sur la conduite en état alcoolique
Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 221-8, 222-44, R. 131-4 et R. 610-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et R. 15-33-53 ;Vu le code de la route, notamment ses[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/nouveau-decret-sur-la-conduite-en-etat-alcoolique > En savoir plus sur Nouveau décret sur la conduite en état alcooliqueDroit pénal des mineurs: Le ministère de la Justice fixe dans une circulaire la conduite à tenir par le parquet face à un mineur ayant commis des actes graves passibles de la prison.
Prévention des actes graves par les mineurs Sont considérés, au sens de l'article 706-47 du Code de procédure pénale, comme graves, "les faits de nature criminelle et les faits de nature délictuelle portant atteinte aux personnes, dès lors qu'ils ont été commis dans des circonstances[..]
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Ainsi, la Cour de cassation était donc confrontée à une question qui remettait en cause l'interprétation jurisprudentielle qu'elle fait des articles 7, 8 et 203 du Code de procédure pénale. Les requérants estimaient, en effet, que cette interprétation des articles du Code de procédure[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-penal/rejet-des-quatre-questions-de-constitutionnalite-pour-l-interruption-du-delai-de-prescription-de-l-action-publique > En savoir plus sur Rejet des quatre questions de constitutionnalité pour l'interruption du délai de prescription de l'action publiqueDroit médical
A l'origine, c'était l'ensemble des devoirs moraux et éthiques, utiles à la pratique de la médecine, mais sans sanction juridique. La sanction juridique n'est arrivée qu'après guerre, faisant du code de déontologie un décret. Le code de déontologie fait désormais partie intégrante du[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-medical > En savoir plus sur Droit médicalDroit médical
A l'origine, c'était l'ensemble des devoirs moraux et éthiques, utiles à la pratique de la médecine, mais sans sanction juridique. La sanction juridique n'est arrivée qu'après guerre, faisant du code de déontologie un décret. Le code de déontologie fait désormais partie intégrante du[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprise/droit-medical > En savoir plus sur Droit médicalObligations s'imposant aux sites internet depuis le 24 août 2011
(07/09/2011) * L'information des consommateurs :L’ordonnance modifie l'article L121-83 du Code de la consommation relatif aux informations devant être incluses dans les contrats souscrits par les consommateurs notamment avec les fournisseurs d'accès à internet. Ces contrats devront[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/consommation/obligations-s-imposant-aux-sites-internet-depuis-le-24-aout-2011 > En savoir plus sur Obligations s'imposant aux sites internet depuis le 24 août 2011Loi du 10 août 2011
minaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :1o L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;2o Il est créé un sous-titre Ier intitulé : « De l’action publique et de l’action civile » comprenant les articles 1erà 10 ;3o Il est ajouté un sous-titre II[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/loi-du-10-aout-2011 > En savoir plus sur Loi du 10 août 2011Recherches similaires : - avocat pénaliste toulon - code de la route toulon - jurisprudence penal - responsabilité pénale