Contact
LAW FIRM PARIS
 |
49 bd Saint Germain |
 |
Tél. : 01 82 28 19 19 |
 |
 |
LAW FIRM TOULON
|
78 avenue Foch |
|
Tél. : 04 94 93 45 97 |
|
|
protection du consentement
4 results matches with protection du consentement.
Droit de la consommation
Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises. Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles, le mouvement[..]
http://www.fppf-avocats.fr/droit-de-la-consommation > More about Droit de la consommationProtection des consommateurs : adoption d'une directive européenne
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 10 octobre 2011 une directive visant à accroître la protection des consommateurs dans toute l'Union européenne. La nouvelle directive harmonise entièrement la liste des informations à fournir aux consommateurs ainsi que le droit de rétraction pour les achats effectués à distance ou hors établissement[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/consommation/protection-des-consommateurs-adoption-d-une-directive-europeenne > More about Protection des consommateurs : adoption d'une directive européenneDroit des contrats
Le développement des phénomènes collectifs et le déséquilibre économique entre les cocontractants ont entrainé le développement d'une jurisprudence de protection . La doctrine, sous l'impulsion de Saleilles regroupe ces règles dans le cadre de la notion de contrat d'adhésion. Dans[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-des-contrats > More about Droit des contratsObligations s'imposant aux sites internet depuis le 24 août 2011
Avec à la clé une protection accrue des consommateurs et de la vie privée des particuliers. Passage en revue des changements qu'il faut connaitre. (07/09/2011) * L'information des consommateurs :L’ordonnance modifie l'article L121-83 du Code de la consommation relatif aux informations[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/consommation/obligations-s-imposant-aux-sites-internet-depuis-le-24-aout-2011 > More about Obligations s'imposant aux sites internet depuis le 24 août 2011More frenquently asked keywords : - office - International Law Firm