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perte de chance

2 résultats correspondent au terme perte de chance.

Le mandat de vente imprécis prive l'agent immobilier d'une éventuelle réparation

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, de sorte que l'agent immobilier, qui ne pouvait prétendre au versement d'une commission que le mandat n'avait pas régulièrement fixée, n'avait pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement.[...]

http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-des-contrats/le-mandat-de-vente-imprecis-prive-l-agent-immobilier-d-une-eventuelle-reparation > En savoir plus sur Le mandat de vente imprécis prive l'agent immobilier d'une éventuelle réparation

L'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite

la défaillance de l'« obligation d'information a causé un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse », laquelle perte de chance doit être indemnisée au titre de dommages-intérêts.[...]

http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/l-indemnisation-de-la-perte-de-chance-des-droits-a-la-retraite > En savoir plus sur L'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite

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