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17 résultats correspondent au terme office.

Radiations d'office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement

le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement prévoit la radiation d'office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement.[...]

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Hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables : le pouvoir du JLD étendu

le Conseil constitutionnel a jugé qu'en subordonnant à l'avis favorable de deux médecins le pouvoir du JLD d'ordonner la sortie de la personne hospitalisée d'office, le législateur a méconnu les exigences des articles 64 et 66 de la Constitution.[...]

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Dispositif indemnisation de la solidarité nationale

Par un arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation s'est prononcée, dans le cadre d'une demande d'indemnisation par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), sur l'appréciation du caractère anormal d'un dommage directement imputable à un acte de soins, au regard des[..]

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L'asile ne peut être refusé au motif que le demandeur s'est soustrait au relevé de ses empreintes digitales

Droit d'asile et empreintes digitales La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) annule la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant d'accorder l'asile au motif que le demandeur a rendu volontairement impossible l'identification de ses empreintes[..]

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Élection de domicile à l'office notarial et mise sous tutelle du créancier

L'avertissement de déclaration de créance doit être adressé au tuteur Une société a acquis un immeuble en 1992, l'acte authentique contenant une clause d'élection de domicile en l'étude du notaire instrumentaire pour le privilège de vendeur. En 2002, la société a été mise en[..]

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Saisie immobilière : montant de la mise à prix : une QPC

Les modalités de la vente impliquent que l'adjudication d'office du créancier poursuivant au prix de l'enchère fixée par lui n'intervient qu'à défaut de toute enchère. Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2206 du Code civil conforme à la Constitution. SourceCons. const.,[..]

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Un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator

A compter du 1er septembre 2011, les personnes s’étant vu prescrire ou délivrer du benfluorex, ou leurs ayants droits, pourront adresser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) une demande d’indemnisation. Cette demande sera soumise, aux frais de l’Etat,[..]

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La perte de chance d'une fin de vie meilleure est indemnisable

et moins de 400 euros pour les enfants), ce qui motiva la famille du défunt à saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Après examen du dossier, l'ONIAM a offert à la veuve la somme de 21.000 euros et[..]

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Responsabilité médicale

Si la victime accepte l'offre, l'assureur devra verser l'indemnité dans un délai de 1 mois. Si l'erreur médicale se révèle non-fautive (un " aléa thérapeutique "), l'Office national d'indemnisation (ONIAM) devra proposer une offre d'indemnité à la victime et la verser dans les mêmes[..]

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Cumul des garanties des salaires pour les travailleurs migrants

vait obtenu du Fonds de fermeture des entreprises de l'Office national de l'emploi en Belgique, la garantie partielle des créances fixées au passif de son employeur ». Ainsi, « la garantie assurée par l'institution du pays dans lequel est établi l'employeur peut être complétée par celle[..]

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Droit constitutionnel

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin[..]

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Droit constitutionnel

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin[..]

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Loi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie procédure

La convocation précise que le mineur doit être assisté d'un avocat et que, à défaut de choix d'un avocat, le procureur de la République ou le juge des enfants font désigner par le bâtonnier un avocat d'office. La convocation est également notifiée dans les meilleurs délais aux parents,[..]

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Les procédures en France

diatement exécutoires d'office même en cas d'appel, d'autres non, etc. Cette page de notre site ne suffira pas à dresser un "mode d'emploi" exhaustif à l'usage du justiciable, mais va tenter de s'y employer, en n'abordant pas, toutefois, faute de place, le contentieux constitutionnel, de la[..]

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Entreprises en difficulté

La seule réserve à la confidentialité s'applique dans une situation particulière, bien définie par la loi : lorsqu'un débiteur a fait l'objet d'une procédure de mandat ad hoc dans les 18 mois qui précèdent l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, alors le tribunal peut d'office obtenir[..]

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Entreprises en difficulté

La seule réserve à la confidentialité s'applique dans une situation particulière, bien définie par la loi : lorsqu'un débiteur a fait l'objet d'une procédure de mandat ad hoc dans les 18 mois qui précèdent l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, alors le tribunal peut d'office obtenir[..]

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Loi du 10 août 2011

« pour enfants, », sontinsérés les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, ».III. − Après le même article 8-2, il est rétabli un article 8-3 ainsi rédigé :« Art. 8-3. − Le procureur de la République peut poursuivre devant le tribunal pour enfants dans les[..]

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