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jurisprudence penal
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Rejet des quatre questions de constitutionnalité pour l'interruption du délai de prescription de l'action publique
Concernant les trois premières affaires sur les délits d'appropriation frauduleuse de biens, les juges du fond se sont appuyés sur la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 13 mai 1991 pour déclarer non prescrite l'action publique : « la prescription en matière d'abus de confiance[..]
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Les sources du droit maritime sont d'une richesse et d'une complexité extrêmes : usages, lois nationales et lois communautaires, lois et conventions internationales, abondante et mouvante jurisprudence étatique et arbitrale ! C'est dire la complexité d'une matière comme la mer sans cesse[..]
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C'est donc une relation qui est régie par le droit civil. Il est donc soumis à la jurisprudence des Cours civiles dans les cas d'analogie de situation. Connaître le droit civil c'est connaître le droit médical. Depuis 1997, le médecin a une obligation d'information, dont la charge de la[..]
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C'est donc une relation qui est régie par le droit civil. Il est donc soumis à la jurisprudence des Cours civiles dans les cas d'analogie de situation. Connaître le droit civil c'est connaître le droit médical. Depuis 1997, le médecin a une obligation d'information, dont la charge de la[..]
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d'indemnités éventuellement faites par les assureurs pour vérifier qu'elles soient bien conformes à vos droits et à la jurisprudence. Vous êtes victime d'une infraction ou de dégâts causés par un tiers ? Vos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagement ou leurs contrats, ou[..]
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