Cabinet avocats Paris - Contactez nous - Coordonnées

Cabinet avocats Paris 63 Avenue Franklin Roosevelt75008 PARIS Tél. : 00 33 (0) 1 82 28 19 19Fax : 00 33 (0) 1 82 28 19 20 Contactez le cabinet par mail Revenir sur la page de contact [[GGMAP::Cabinet avocats paris::63 Avenue Franklin Roosevel 75008[..]

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Contactez un avocat à Paris ou à Toulon - Coordonnées:   Cabinet D'AVOCATS |fppf| Paris 63 avenue Franklin Roosevelt75008 PARIS Tél. : 00 33 (0) 1 82 28 19 19Fax : 00 33 (0) 1 82 28 19 20   Voir le plan d'accès Cabinet D'AVOCATS |fppf| Toulon 78 avenue Foch83000[..]

Avocat en droit social Paris Toulon

Avocat en droit social Paris Toulon Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris intervient sur tous types de problématiques liées au droit du travail tant du côté Salarié que du côté Employeur : Conseil et contentieux dans le cadre des relations individuelles Un[..]

Avocat du contentieux électoral Paris Toulon

Avocats du contentieux électoral Paris & Toulon Le contentieux électoral, lorsqu'il relève de la compétence du juge administratif, concerne les litiges relatifs aux résultats des élections aux organes délibérants de nature administrative, principalement aux conseils municipaux et[..]

Avocat en droit social Paris Toulon

Droit social Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris  intervient sur tous types de problématiques liées au droit du travail tant du côté Salarié que du côté Employeur : Conseil et contentieux dans le cadre des relations individuelles Le Cabinet Flécher Poujade[..]

La Cour d'Appel de Paris suspend la restructuration de PSA

Accueil

Cabinet d'avocats Flécher Poujade Panon Fairbairn |FPPF| Société inter-barreaux d'avocats près le Tribunal de Grande Instance de Toulon, la Cour d'Appel d'Aix en Provence, le Tribunal de Grande Instance de Paris et la Cour d'Appel de Paris avocat DES particuliers avocat DES[..]

Avocat en droit des assurances Paris Toulon

Avocat en droit des assurances Paris Toulon Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris vous assistera à chaque fois que vous serez confronté(e) à une question en droit des assurances. Ces questions seront traitées dans tous les domaines et notamment en droit immobilier[..]

Avocat en droit des assurances Paris Toulon

Avocat en droit des assurances à Paris ou Toulon Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris vous assistera à chaque fois que vous serez confronté(e) à une question en droit des assurances. Ces questions seront traitées dans tous les domaines et notamment en droit[..]

Cour d'Aix en Provence

Trouver un avocat à la Cour d'Aix en Provence Depuis la fusion des avoués à la Cour et des avocats, le Cabinet FPPF avocats Paris Toulonest en mesure de vous assister et vous représenter directement devant les Cours d'Appel d'Aix en Provence et de Paris. Vous n'êtes plus obligés,[..]

Avocat en droit économique Paris Toulon

Avocat en droit économique à Paris et Toulon Le droit économique a été défini par un auteur comme étant un droit de le centre de gravité est l'entreprise.  Au delà du droit commercial, il envisage l'organisation collective de l'économie tant par l'initiative privée que par les[..]

Avocat en droit du crédit Paris Toulon

Avocat en droit du crédit à Paris ou Toulon Un problème ou un litige en matière de crédit? Faits appel à un avocat du cabinet FPPF Paris Toulon Le droit du crédit couvre une partie du droit bancaire : il constitue les règles applicables aux établissements de crédit dans les opérations[..]

Une détenue obtient de la justice l'application du droit du travail en prison

Une détenue obtient l'application du droit du travail en prison Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison a obtenu gain de cause devant le conseil des prud'hommes de Paris.Marilyn Moureau, 36 ans, détenue ayant travaillé pour la[..]

Suite de l'affaire Our Body : nullité absolue des contrats d'assurance pour illicéité de la cause

Nullité d'un contrat d'assurance pour illécéité de la cause Par un arrêt du 5 février 2013, la cour d'appel de Paris statue sur le recours de la société Encore Events, organisatrice de l'exposition Our body, à corps ouvert, - présentant de véritables cadavres humains par le procédé de[..]

L'acte contresigné par avocat Toulon Paris

L'acte contresigné par l'avocat à Paris ou Toulon Sécurisez vos transactions: faites appel à un avocat du Cabinet FPPF à Paris ou Toulon. A côté de l'acte sous seing privé et de l'acte authentique existe désormais l'acte contresigné par avocat qui a vocation à renforcer la sécurité[..]

Avocat en adoption Paris Toulon

Avocat en matière d'adoption - Paris - Toulon - France Cabinet d'avocats FPPF Paris Toulon: l'adoption, c'est la rencontre de deux histoires. C'est aussi une histoire à écrire avant l'accueil de l'enfant et ensuite au quotidien, avec lui. Une histoire d'amour et de patience. Les démarches[..]

Actualités

Actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles recueillies par le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn, société d'avocats inter-barreaux Paris Toulon

Guerre des brevets entre Samsung et Apple

Le TGI de Paris rejette la demande d'interdiction de commercialisation de l'iPhone 4s   Le TGI de Paris a refusé d'interdire à Apple la commercialisation en France de l'iPhone 4S, faute pour Samsung d'avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets.  En[..]

Les avocats associés du Cabinet FPPF à Paris et Toulon

Les avocats associés du cabinet |FPPF| Gordon FAIRBAIRN, avocat associe   Gordon Fairbairn, avocat associé fondateur du cabinet inter-barreaux |FPPF|, a prêté serment devant la Cour d'Appel de Paris au mois de février 2001. Il est actuellement inscrit au Barreau de Toulon et à la Cour[..]

L'autorisation de transformation en locaux professionnels avait un caractère personnel

 Caractère personnel d'une autorisation de transformation Un locataire, qui avait en 1985 obtenu l'autorisation, après compensation, de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession d'huissier de justice, a cédé sa clientèle à un successeur,[..]

Le refus de soumission des détenus au droit du travail de droit commun est discriminatoire

Le droit du travail s'applique aux détenus Dans un jugement du 8 février 2013, le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré qu'étaient non conformes aux principes fondamentaux issus des normes internationales ratifiées par la France, car discriminatoires et contraires à l'égalité de[..]

Scandale de l'amiante: la justice rend un non-lieu dans l'affaire Amisol

Scandale de l'amiante: non lieu après 14 ans   JUSTICE - La cour d'appel de Paris a prononcé ce vendredi un non-lieu dans l'affaire Amisol, un des dossiers emblématiques du scandale de l'amiante, estimant qu'aucune responsabilité pénale n'avait été dégagée en 14 années[..]

Avocat en responsabilité & indemnisation des préjudices

Avocat en responsabilité & indemnisation des préjudices - Paris - Toulon Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris intervient dans tous les domaines liés à la responsabilité civile et plus spécifiquement dans le cadre de l'indemnisation des préjudices[..]

Avocat en droit international privé Paris Toulon

Avocat en droit international privé à Paris ou Toulon  Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé ayant un caractère d'extranéité. Il s'agit de différends entre des particuliers ou opérateurs économiques où les parties[..]

Equipe

Équipe Le Cabinet de la société Flécher Poujade Panon Fairbairn, avocats à Paris et Toulon travaillant dans le cadre d'une structure inter-barreaux, est constitué d'avocats associés, de juristes, de collaborateurs, de consultants, de partenaires et d'assistantes spécialisées

Avocat en droit de la famille à Toulon et Paris

Avocat en droit de la famille à Toulon et Paris Le Cabinet FPPF mettra à votre disposition toutes ses compétences pour vous assister en matière de droit de la famille. Le cabinet vous assistera dans les domaines suivants : Mariage Le Cabinet FPPF  vous conseillera tant concernant les[..]

Avocat en baux d'habitation Paris Toulon

Avocat en baux d'habitation - Paris Toulon   Au sein du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats à Toulon et Paris , plusieurs avocats sont aptes à gérer les litiges relatifs aux baux d'habitation ou, avant celà, à rédiger les actes (bail, congé, renouvellement du bail avec[..]

Avocat en droit immobilier & construction Paris Toulon

Avocat en droit immobilier & construction à Paris et Toulon Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris pourra vous assister dans les domaines suivants[..]

Avocat en droit administratif Paris et Toulon

Avocat en droit administratif et droit public à Toulon et Paris Le droit public comporte plusieurs branches, parmi lesquelles le droit international public, le droit international privé, le droit européen, le droit administratif,... Le droit administratif, branche du droit public interne,[..]

Condamnation des chefs d'un réseau de prostitution entre la France et le Brésil

Condamnation pour traite d'êtres humains contre des proxénètes Dans une décision du 5 mars 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré les prévenus coupables de traite des êtres humains et de proxénétisme aggravé (V. http://www.droitcontrelatraite.com/; JCP G 2013, supplément au n° 19-20[..]

Les avocats collaborateurs du Cabinet FPPF Paris Toulon

Collaborateurs du cabinet |FPPF| Kaïna KHELLADI Diplômée de l'Université Paris V et titulaire d'une maîtrise en droit privé et d'un Master 2 professionnel de juriste d'affaires, Kaïna Khelladi a prêté serment devant la Cour d'appel de Paris en octobre 2009. Avant de rejoindre l'équipe[..]

Présentation

sation des Juristes d'Affaires Francophones (OJAF), ainsi que d'organisations telles que Anglo Info Provence, portail régional anglophone de relations d'affaires... Cette ouverture à l'étranger lui est d'autant plus aisée qu'il compte dans ses effectifs un avocat associé franco-britannique[..]

Avocat en droit immobilier & construction Paris Toulon

Avocat en droit immobilier & construction Paris et Toulon Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris  pourra vous assister dans les domaines suivants[..]

Avocat en droit des successions Paris Toulon

Avocat en droit des successions Paris Toulon  LE DROIT DE LA FAMILLE ET DES BIENS - SUCCESSIONS - PARTAGES - LIQUIDATIONS Une branche très sensible du domaine de compétences de la société Flécher Poujade Panon Fairbairn, avocats à Paris et à Toulon     La dévolution[..]

Particuliers

Droit des particuliers Le Cabinet FPPF, structure inter-barreaux réunissant des avocats postulants près les tribunaux et les Cours de Paris et de Toulon, et plaidants en france entière ainsi que dans les DOM TOM, est compétent pour conseiller, assister, representer, défendre les particuliers[..]

Cabinet avocats Toulon - Contactez nous - Coordonnées

Cabinet avocats Toulon 78 avenue Foch83000 TOULON Tél. : 00 33 (0) 4 94 93 45 97Fax : 00 33 (0) 4 94 62 15 66 Contactez le cabinet par mail Revenir sur la page de contact [[GGMAP::Cabinet avocats paris::78 avenue Foch 83000 TOULON::images/gmap.png::20::34::400::300::15::1]]    

Avocats en droit des affaires & sociétés - Toulon Paris

Votre avocat en droit des affaires & sociétés Le Cabinet d'avocats inter-bareaux Paris Toulon Flécher Poujade Panon Fairbairn |FPPF| assiste et représente les entreprises de toutes tailles (de la PME familiale à la société faisant appel public à l'épargne et groupe de sociétés),[..]

Avocats en médiation et arbitrage Paris Toulon

Avocats en méiation et arbitrage - Toulon Paris Lorsqu'une conciliation est possible, il est de l'intérêt primordial du justiciable de tenter d'en bénéficier. Cela lui permettra d'éviter une procédure plus ou moins longue et coûteuse, et aura, si elle est dirigée par un avocat et mise en[..]

Avocat en droit international privé Paris Toulon

Avocat en droit international privé Paris Toulon Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé ayant un caractère d'extranéité. Il s'agit de différends entre des particuliers ou opérateurs économiques où les parties peuvent[..]

Avocat en droit international privé Paris Toulon

Avocat en droit international privé à Paris et Toulon Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé ayant un caractère d'extranéité. Il s'agit de différends entre des particuliers ou opérateurs économiques où les parties[..]

Adoption : Adoption par un couple de personnes de même sexe

Actualité droit de la famille : Adoption Cour d'appel de Paris 24 février 2011 : Un nouveau pas vers l'adoption conjointe par un couple de personnes de même sexe. Par deux arrêts du 24 février 2011, la Cour d'Appel de Paris a exéquaturé dans deux dossiers différents une adoption[..]

Prescription des infractions de presse : la création d'un lien hypertexte doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien renvoie

Du nouveau sur la prescription Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation commis par voie de presse dans l'hypothèse de la création, sur Internet, d'un lien[..]

Le gage sur stock est exclusif du gage sans dépossession de droit commun

 Point sur le gage sur stock S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du Code de commerce, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession. A violé l'article[..]

Liens

Liens utiles rassemblés par le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn, société d'avocats inter-barreaux Paris & Toulon   Service Public - Le portail Minsitère de la Justice Flux rss Cour de[..]

Avocat en droit pénal - Paris Toulon France DOM TOM

Avocat en droit pénal - Cabinet d'avocats FPPF Paris Toulon Si vous êtes auteur présumé,le Cabinet FPPF vous donnera les conseils les plus avisés et les mieux adaptés à votre situation personnelle et vous assistera pour organiser votre défense, du stade de l'enquête à celui d'un[..]

Avocat en droit de la consommation Toulon Paris

Avocat en droit de la consommation Paris et Toulon Vous avez un litige ou une question concernant le droit de la consommation? Faites appel à un avocat du cabinet FPPF à Paris ou Toulon Issu de la codification de diverses règles particulières adoptées depuis quelques décennies en faveur des[..]

Avocat du divorce à Paris et Toulon

Avocat du divorce amiable ou contentieux à Paris et Toulon Société d'avocats inter-barreaux PARIS TOULON reconnus en droit de la famille et des personnes, le Cabinet |FPPF| met ses compétences et son talent au service des causes les plus difficiles. En effet, le droit de la famille nécessite[..]

L'acte contresigné par avocat

L'acte contresigné par avocat à Paris et Toulon (Loi 2011-331 du 28 mars 2011 (JO 29 p. 5447)  A côté de l'acte sous seing privé et de l'acte authentique existe désormais l'acte contresigné par avocat qui a vocation à renforcer la sécurité juridique des actes et des parties. Seuls les[..]

Avocat en droit aérien à Paris et Toulon

Avocat en droit aérien Paris & Toulon Le droit aérien établit les bases juridiques de la navigation aérienne et il en régit l'organisation. Le droit aérien est l'une des composantes du droit du transport. Il englobe le statut juridique de l'aéronef, défini comme « un appareil[..]

Avocat droit de la copropriété Paris Toulon

Avocat en droit de la copropriété - Toulon Paris En ce domaine de la copropriété comme dans tous les litiges attachés à cette matière, le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris est en mesure de vous conseiller et de vous assister au mieux de vos intérêts.. La loi[..]

Avocat en harcèlement moral

Avocat en harcèlement moral à Toulon ou Paris Vous êtes victime ou auteur d'un harcèlement moral? Faites appel à un avocat du Cabinet FPPF à Toulon ou Paris Quelle situation caractérise un harcèlement moral ? Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la[..]

Les avocats consultants du Cabinet FPPF Paris Toulon

Avocats Consultants du Cabinet FPPF Henry Flécher, ancien Secrétaire de la Conférence, avocat honoraire Fondateur en 1973 de la première société d'avocats du Var (la SCP FLECHER TOUCAS MONCADE MONNIOT, devenue par la suite la SCP FLECHER POUJADE FLECHER), Maître Henry Flécher a prêté[..]

Les partenaires du cabinet d'avocats Toulon Paris FPPF

Il s’agit d’une association internationale présente dans la plupart des pays dont le choix des membres s’est porté sur les cabinets les plus prestigieux et les plus importants dans chaque pays.   OJAF (WWW.OJAF.ORG): Le Cabinet appartient à l'Organisation des Juristes d'Affaires[..]

Uniformisation du procès pénal et du procès civil de presse

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation sur le droit de la Presse Par cet arrêt, l'assemblée plénière de la Cour de cassation opte pour une uniformisation du procès pénal et du procès civil de presse, appliquant aux actions engagées devant la juridiction civile les[..]

Avocat en droit des transports Paris Toulon

Avocat en droit des transports Le droit du transport est le droit qui s'applique aux transporteurs, aux clients et utilisateurs des moyens de transport et aux intermédiaires ainsi qu'aux revendeurs de billets. Les transporteurs peuvent être des transporteurs routiers, des transporteurs[..]

Avocat en droit de la concurrence Paris Toulon

Avocat en droit de la concurrence Paris & Toulon Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris assiste ses clients dans toutes leurs problématiques relevant du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, tant au regard du droit interne que du droit[..]

Inaptitude au travail et principe d'égalité - Cabinet Flecher Poujade Panon Fairbairn avocats Paris Toulon

Inaptitude au travail et principe d'égalité: une QPC tranchée Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 643-5 du Code de la sécurité sociale (CSS). L'article L. 643-5 du CSS est l'une des dispositions du régime[..]

Sentences arbitrales pouvant faire l'objet d'un recours en annulation

Recours contre les sentences arbitrales Une ordonnance arbitrale qui condamne l'une des parties à consigner entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, agissant en qualité de séquestre, toute somme qui lui serait payée excédant un certain montant avant même que la[..]

La qualité de représentant du personnel justifie-t-elle l'attribution d'un avantage ?

 Les avantages des représentants du personnel Les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés ordinaires et représentants du personnel, cette différence devant[..]

Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire représenté

Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire représenté Des copropriétaires avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale à laquelle ils étaient représentés. La cour d'appel (CA Paris, 24 mars 2010) avait cru[..]

Avocat en droit européen

 Avocat en droit européen - Paris - Toulon Le droit européen occupe une place fondamentale dans notre pays car les règles édictées par les instances de la communauté européenne doivent être transposées dans notre législation et la jurisprudence de la Cour Européenne s'impose en France[..]

Nice

Trouver un avocat à Nice Cabinet d'avocats FPPF à nice Le cabinet d'avocats Flecher Poujade Panon Fairbairn intervient à Nice. Ce cabinet d'avocats FPPF Nice intervient tant en droit des entreprises qu'en droit des particuliers. Consultez un avocat pour Nice Domaines d'intervention du[..]

Avocat en droit des victimes Paris Toulon

Avocat en droit des victimes à Paris ou Toulon Le droit protège les victimes d'accidents de la circulation, train, bateau, avion, hélicoptère mais aussi les personnes et les biens victimes d'atteintes volontaires ou involontaires. En matière d'accidents de la circulation ou de transport[..]

Avocat en droit pénal spécial à Toulon & Paris

Avocat en droit pénal spécial France entière:   Le droit pénal spécial est composé des règles déterminant les règles spécifiques concernant les infractions Que vous soyez auteur ou victime, parent de victime, de délits ou de crime de droit commun, il vous faut un avocat[..]

Avocat en droit de la Presse à Paris et Toulon

Avocat en droit de la Presse à Paris ou Toulon  La loi du 29 juillet 1881 a substitué aux systèmes de contrôle préalable d'autorisation et de censure un système de simple déclaration et de contrôle a posteriori, supprimant par ailleurs  les délits d'opinion. Les conditions,[..]

Nullité d'une décision unanime des copropriétaires sans assemblée générale

Nullité d'une décision prise sans AG   En l’espèce, au moment de la conclusion de la vente, le règlement de copropriété a été modifié, hors assemblée, avec l’accord de tous les copropriétaires et les clauses instituant une servitude de passage sur le lot vendu, insérées dans[..]

Encaissement de deniers propres : profit tiré par la communauté ?

Profit tiré par la communauté de deniers propres? Après le prononcé du divorce entre deux époux, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. L'époux considérait notamment que constitue un encaissement par la communauté l'encaissement de fonds propres[..]

Le créancier doit établir l'insolvabilité du débiteur à la date de la renonciation à la succession

Droits du créancier du renonçant à succession Le créancier doit établir l'insolvabilité du débiteur à la date de la renonciation à la successionUne mère est décédée le 2 janvier 2006 en laissant pour lui succéder ses trois enfants. L'un d'entre eux a renoncé à la succession.[..]

Avocat en droits d'auteur Paris Toulon

Avocats en droits d'auteur Paris et Toulon   Le droit d'auteur désigne l'ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. NATURE DU DROIT D'AUTEUR Les oeuvres protégées par le droit d'auteur comprennent notamment les oeuvres littéraires[..]

CIVI : l'acceptation de l'offre d'indemnisation en cas de victime mineure doit être soumise à l'autorisation du juge aux affaires familiales

L'autorisation du JAF est nécessaire en cas d'acceptation d'une offre d'indemnisation CIVI" Quelle est la nature du constat d'accord prévu par l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale et un tel constat d'accord, lorsqu'il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux[..]

Une QPC relative à la garde à vue

Pénal 29/08/2011 Une QPC relative à la garde à vue Par un arrêt du 23 août 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question, soulevée par les 12 secrétaires de la Conférence du Stage au barreau de Paris, de la conformité à la Constitution des articles 62 et[..]

Avocat en droit aérien à Paris et Toulon

Avocat en droit aérien Le droit aérien est l'une des composantes du droit du transport. Il englobe le statut juridique de l'aéronef, défini comme « un appareil pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce aux réactions de l'air »., et les règles relatives à son milieu naturel qui est[..]

Preuve de l'absence d'avancement de carrière pour homophobie

Homophobie présumée L'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié. Un[..]

Bail loi de 1948: reprise pour habiter et règles d'ordre public de la loi

Détournement du droit de reprise Par trois actes du même jour, l'associée d'une société est devenue propriétaire d'un appartement détenu par la société et occupé en loi de 1948 : - une donation de parts sociales par son fils, - la tenue d'une assemblée générale de la société afin de[..]

Avocat en droit du tourisme Paris Toulon

Avocat en droit du tourisme Paris Toulon Les règles de droit applicables au secteur du tourisme ont été codifiées par ordonnance. L'objectif qui a été donné au code de tourisme est de mieux identifier le tourisme aux plans juridique et institutionnel, de dégager ses liens, en raison du[..]

Avocat en droit des marchés Paris Toulon

Avocat en droit des marchés  Les règles de fonctionnement des marchés, réglementation et régulation Les règles de fonctionnement des marchés sont destinées à assurer la sécurité et la transparence des transactions sur les marchés. Le droit de la concurrence est un élément[..]

Avocat en droit des contrats Paris et Toulon

Avocat en droit des contrats à Paris et Toulon: Cabinet FPPF Le droit des contrats appartient au champ d'activités spécifiques du cabinet d'avocats Flécher Poujade Panon Fairbairn à Paris et Toulon. Le droit commun des contrats est défini par les règles du Code Civil concernant les[..]

Avocat en médiation et arbitrage

Avocat en médiation et arbitrage Toulon et Paris Lorsqu'une conciliation est possible, il est de l'intérêt primordial du justiciable de tenter d'en bénéficier. Cela lui permettra d'éviter une procédure plus ou moins longue et coûteuse, et aura, si elle est dirigée par un avocat et mise[..]

Compte en Suisse : les «allégations» de Mediapart n'impressionnent pas Cahuzac

Compte en Suisse : les «allégations» de Mediapart n'impressionnent pas Cahuzac Publié le 15.03.2013, 21h43 | Mise à jour : 16.03.2013, 21h53 L'enquête sur l'existence éventuelle d'un compte en Suisse non déclaré de Jérôme Cahuzac a validé l'enregistrement révélé par Mediapart[..]

Avocat des procédures collectives Paris Toulon

Avocat des Procédures collectives Ce domaine du droit commercial fait partie du champ de compétences du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris. Votre entreprise, en nom personnel ou constituée sous forme de société, connait des difficultés de trésorerie et ne[..]

Validité d'une déclaration de créances en cas d'infirmation du jugement d’ouverture

Effets de l'infirmation d'un jugement déclaratif sur une déclaration de créance   L'arrêt infirmatif d'un jugement de liquidation judiciaire qui ouvre un redressement judiciaire n'affecte en rien la déclaration de créance régulièrement faite dans le cadre de la procédure de liquidation[..]

La gestion d'affaires permet de procéder au licenciement du salarié à la place du particulier employeur

Validité du licenciement effectué par le tuteur Une salariée, engagée en qualité d'auxiliaire de vie auprès d'un particulier employeur, est licenciée pour faute grave par la fille de son employeur, laquelle est nommée tutrice de son père peu de temps après le licenciement. La salariée[..]

Avantages consentis à un enfant et intention libérale

Donations successions: avantages consentis à un enfant Des époux séparés de biens avaient acquis indivisément un appartement, chacun pour moitié. Le mari est décédé en laissant deux enfants communs et son épouse. Cette dernière, donataire de la plus large quotité disponible entre[..]

l'Etranger

  Trouver un avocat à l'Etranger : l' A.E.A. L´AEA est une association internationale de cabinets d´avocats situés dans la plupart des pays du monde. Le choix des membres s´est porté sur les cabinets les plus prestigieux et les plus importants de chaque pays et s´est dirigé vers les[..]

Frais d'entretien n'entraînant pas un appauvrissement du disposant : pas de rapport

Les frais d'entretien ne sont pas à rapporter à la succession Un père avait versé plusieurs sommes d'argent à un de ses fils pendant une dizaine d'années. Veuf en 2001, il décède en 2002, laissant pour lui succéder leurs trois enfants. Par testament olographe, le père avait légué la[..]

Mentions légales

Mentions légales du cabinet d'avocats FPPF à Paris et Toulon Editeur du site Le présent site édité par le cabinet FPPF Directeurs de publication : Gordon FAIRBAIRN et Stanislas PANON, responsables du contenu du site internet sauf dans le cas de liens vers d'autres sources (cf. liens[..]

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties

Portée d'une expertise privée Dans cet arrêt du 28 septembre 2012, la Cour de cassation se prononce sur la portée d'une expertise non judiciaire et non contradictoire. En l'espèce, un véhicule automobile incendié avait fait l'objet d'une expertise diligentée par l'assureur pour[..]

Avocat en droit Maritime Toulon

Votre avocat en droit maritime Le droit maritime, domaine vaste comme l'océan, traite de l'ensemble des règles juridiques, de droit privé et de droit public, relatives aux activités humaines en relation avec la mer. Au premier chef, il s'agit de l'utilisation en mer des navires à des fins[..]

Les difficultés économiques de l'entreprise s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient

Licenciement économique: appréciation selon le secteur Le licenciement pour motif économique n'est admis qu'en cas de difficulté ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise au regard du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Un « inspecteur du cadre » et un «[..]

Encaissement par l'époux commun en biens de la totalité du prix de vente

Encaissement du prix de vente par un seul époux Aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a[..]

Avocat en droit routier à Paris et Toulon

Avocat en droit routier: Cabinet FPPF Paris Toulon Le droit routier et les applications du code de la route sont la source d'un contentieux grandissant de manière exponentielle et suscitant de la part de automobilistes et des motards une "grogne" importante. Les contraventions au code de la[..]

Absentéisme scolaire : abrogation de la loi de septembre 2010 suspendant les allocations familiales

Abrogation de la loi sur l'absentéisme scolaire La loi abrogeant la « loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire » a été publiée au Journal officiel du vendredi 1er février 2013. Ce texte abroge la loi de septembre 2010 instaurant un système de sanction en[..]

vocat des procédures collectives Toulon Paris

Avocat des procédures collectives à Paris ou Toulon Votre entreprise, en nom personnel ou constituée sous forme de société, connait des difficultés de trésorerie et ne parvient pas à faire face, avec son actif réalisable, au passif exigible: elle est dès lors en cessation de[..]

Locataires: les nouveaux droits

Les nouveaux droits des locataires:   Les surfaces habitables erronées... sanctionnées Désormais, les surfaces déclarées par les propriétaires-bailleurs feront l'objet d'un strict contrôle. Si après vérification du locataire, la surface louée se révèle inférieure de plus de 5 % à[..]

Les conditions de la compensation au temps d'habillage et de déshabillage liés au port d'une tenue de service sur le lieu de travail

Le temps d'habillage et de déshabillage Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 février 2010 sur renvoi après cassation, qui avait débouté des salariés de la[..]

Les juristes & secrétaires juridiques du cabinet FPPF AVOCATS Toulon Paris

Juristes, assistantes & secrétaires juridiques du Cabinet |FPPF| Estelle gardet, juriste & assistante juridique Titulaire d'une maîtrise de droit des affaires obtenue auprès de l'Université Pierre Mendès France à Grenoble, Estelle Gardet a intégré le cabinet en 2005 . Avant de[..]

Préavis de rupture d'une relation commerciale établie

Préavis de rupture d'une relation commerciale établie En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur. La société coopérative G. était en[..]

Testament : quand la cause disparaît

De la disparition éventuelle de la cause du testament Estimant que l'une de ses deux filles avait été trop avantagée par rapport à l'autre, un père de famille a tenté de rétablir l'égalité par un testament rédigé ainsi : « pour rétablir les droits de chacun de mes enfants : je lègue[..]

Géolocalisation des véhicules : pas de contrôle de la durée du travail pour les salariés disposant d'une liberté d'organisation

Géolocalisation des véhicules de salariés  La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 3 novembre 2011 (Cass. crim., 3 nov. 2011, n° 10-18.036 : JurisData n° 2011-023703), que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans[..]

Olivier Metzner a eu une influence considérable dans l'histoire du droit pénal

"Olivier Metzner a eu une influence considérable dans l'histoire du droit pénal" Le Monde.fr| 18.03.2013 à 18h22• Mis à jour le18.03.2013 à 18h56François Béguin Me Olivier Metzner à Paris le 16 janvier 2008 | AFP/STEPHANE DE SAKUTIN   François Saint-Pierre, l'un des avocats du[..]

Vers la fin de la limitation des importations de cigarettes

La Commission Européenne contraint la France a lever sa limitation d'importation à 5 cartouches La limitation du tabac ramené de l'étranger, c'est bientôt fini Par Martial You et Gaétan Supertino Publié le 8 mars 2013 à 07h36Mis à jour le 8 mars 2013 à 11h56 0 © MAXPPP EXCLU[..]

Google condamné en France pour abus de position dominante

Google condamné pour abus de position dominante Bottin Cartographes a finalement réussi à faire condamner Google en France pour abus de position dominante en raison de son service Google Maps. La sanction financière est fixée à 500 000 euros. Google a toutefois annoncé son intention de[..]

L'inexécution des obligations de Pôle emploi ne justifie pas un référé-liberté

Défaillance de Pôle Emploi: pas d'urgence Le requérant qui saisit le juge administratif en référé-liberté, doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de sauvegarde susceptible d'être prise[..]

Corruption internationale : récentes dispositions procédurales et de droit pénal de fond

Une circulaire sur la corruption internationale La circulaire du 9 février 2012 rappelle les préoccupations de la France depuis 1994, au sein de l'OCDE, dans la recherche de pistes d'amélioration de son dispositif de lutte contre la corruption, qu'elle soit nationale ou transnationale et[..]

Avocat des entreprises en difficulté Toulon Paris

Avocat des entreprises en difficulté à Paris et Toulon ►Les difficultés des entreprises et les moyens de les gérer sont de la compétence du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats à Toulon et Paris. Publiée au Journal officiel le 27 juillet 2005, la loi de sauvegarde des[..]

Avocat des entreprises en difficulté Toulon Paris

Avocat des entreprises en difficulté Paris Toulon Publiée au Journal officiel le 27 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi, ainsi que son décret d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, réforment en profondeur le droit[..]

La Hadopi vient de faire l'objet d'un recours déposé par le syndicat CGT Culture

La Hadopi vient de faire l'objet d'un recours déposé par le syndicat CGT Culture, qui reproche à la Haute autorité de faire un usage abusif de CDD mais aussi de ne pas avoir fermé ses « Labs » dans le respect des règles.   La CGT Culture a déposé la semaine dernière un recours à[..]

Honoraires des avocats à Paris et Toulon

Honoraires du cabinet d'avocats FPPF à Paris & Toulon Honoraires, frais, depens, émoluments : comment s'y retrouver? Contacter le Cabinet Voir le clip vidéo:  http://vimeo.com/21169088 La question des honoraires de l'avocat pose souvent problème, faute de transparence sur un sujet[..]

Avocat en droit médical Paris Toulon

Avocat en droit médical à Paris et Toulon I- La conception du droit médical I-1 Définition Le droit médical en tant que discipline à part entière n'existe pas. C'est un domaine du droit largement hétéroclite, qui se fonde sur divers domaines du droit. Sa compréhension ne peut aller de[..]

Avocat en droit médical Paris Toulon

Avocat en droit médical Paris Toulon Le droit médical est une matière sensible du droit de la responsabilité, dans laquelle le Cabinet d'avocat FPPF exerce son expertise à Paris et Toulon. I- La conception du droit médical I-1 Définition Le droit médical en tant que discipline à part[..]

Officiel : la fin de l'illusion des 3% de déficit en 2013 !

Officiel : la fin de l'illusion des 3% de déficit en 2013 ! Copyright Reuters   Philippe Mabille | 13/02/2013, 20:43 - 1303 mots Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a mis fin au faux suspense sur le respect par la France de son engagement de réduction des déficits. "Nous ne serons pas[..]

Avocat en responsabilité médicale- Paris - Toulon

Avocat en responsabilité médicale - Paris - Toulon Un secteur d'activité très important au sein du cabinet d'avocats FPPF. Quelques éclairicissements: Le droit protège les victimes des erreurs médicales. Pour engager la responsabilité médicale du médecin, la victime doit normalement[..]

Avocat en baux commerciaux Paris Toulon

Avocats en baux commerciaux Paris Toulon Le Cabinet d'avocats Flécher Poujade Panon Fairbairn |FPPF| à Paris et Toulon exerce ses compétences notamment en matière de baux commerciaux: Le statut des baux commerciaux relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce présente des[..]

Les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans et de relèvement des cotisations vieillesse viennent d'être précisées par décret

 Conditions de retraite à 60 ans Les conditions d'élargissement du dispositif de départ anticipé à la retraite à 60 ans à taux plein pour carrières longues, ainsi que les modalités de son financement par un relèvement des cotisations d'assurance vieillesse viennent d'être précisées[..]

Opticiens et exercice illégal de la médecine

Exercice illégal de la médecine? L'affaire sur laquelle a eu à se prononcer la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 2012 (pourvoi nº 10-88908), remonte à 2006. À cette époque, « la société Santeclair, spécialisée dans la mise en place de services pour le[..]

Avocat en enchères immobilières Paris Toulon

  Avocat en enchères immobilières à Paris ou Toulon Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau de ce tribunal, afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un avocat[..]

Avocat en droit constitutionnel Paris

Avocat en droit constitutionnel appliqué aux instances civiles, commerciales ou administratives (QPC) Une compétence du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris Par suite de la modification apportée à l'Ordonnance du 7 novembre 1958 par l'Ordonnance portant loi organique[..]

Grand Banditisme en Corse: l'ombre du "petit bar"

Grand banditisme en Corse: l'ombre du "Petit Bar" Par Eric Pelletier et Delphine Saubaber, publié le 25/04/2013 à 17:47, mis à jour à 17:59 Six mois après le meurtre d'Antoine Sollacaro à Ajaccio, Jean-Luc Chiappini, président du Parc naturel régional de la Corse, a été assassiné[..]

Marseille

Trouver un avocat à Marseille Cabinet d'avocats FPPF à Marseille Le cabinet d'avocats Flecher Poujade Panon Fairbairn intervient à Marseille. Ce cabinet d'avocats FPPF Marseille intervient tant en droit des entreprises qu'en droit des particuliers. Contactez un avocat du Cabinet pour[..]

Racisme anti-blanc : une première

Quatre ans de prison requis contre un homme accusé de "racisme anti-Blanc" LE MONDE | 27.04.2013 à 09h51 • Mis à jour le 27.04.2013 à 10h08 Par Elise Vincent C'est sur une question difficile que le tribunal correctionnel de Paris a eu à se pencher, vendredi 26 avril : peut-on être[..]

Avocat en soutien bancaire abusif Paris Toulon

Avocat en soutien bancaire abusif Paris Toulon 1. LES PRINCIPES 1.1 La question du soutien abusif est essentiellement soulevée en matière de crédit bancaire.L'action, de nature délictuelle, est fondée sur l'article 1382.C.Civil.La notion de soutien abusif repose sur l'idée qu'en consentant[..]

Avocats des baux commerciaux à Paris et Toulon

Avocat des baux commerciaux Toulon Paris Le statut des baux commerciaux relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit[..]

La France entre en récession

La France retombe en récession LE MONDE | 15.05.2013 à 11h10 • Mis à jour le 15.05.2013 à 11h31 Par Claire Gatinois La France retombe en récession. Selon les chiffres publiés par l'Insee mercredi 15 mai, le produit intérieur brut (PIB) a reculé de 0,2 % au premier[..]

Avocat en droit constitutionnel Paris Toulon

Avocat en droit constitutionnel appliqué aux affaires civiles commerciales ou administratives (QPC) Par suite de la modification apportée à l'Ordonnance du 7 novembre 1958 par l'Ordonnance portant loi organique du 7 novembre 2009, applicable à compter du 1er mers 2010, a été instauré un[..]