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droit des affaires
44 résultats correspondent au terme droit des affaires.
Actualités droit des affaires & sociétés
Actualités en droit des affaires et des sociétés, recueillies par le Cabinet d'avocats FPPF[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/actualites-droit-des-affaires-societes > En savoir plus sur Actualités droit des affaires & sociétésAvocats en droit des affaires & sociétés - Toulon Paris
Le Cabinet FPPF avocats PARIS TOULON a développé une expertise en matière de conseil et de contentieux en droit commercial, en droit des sociétés et en droit pénal des affaires.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-des-affaires-societes > En savoir plus sur Avocats en droit des affaires & sociétés - Toulon ParisAvocat en droit pénal spécial à Toulon & Paris
Droit pénal spécial, la branche du droit pénal spécifique à la répression des infractions.Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-penal-special > En savoir plus sur Avocat en droit pénal spécial à Toulon & ParisLa gestion d'affaires permet de procéder au licenciement du salarié à la place du particulier employeur
La cour d'appel (CA Paris, 21 juin 2011, n° 09/08873 : JurisData n° 2011-015122) puis la Cour de cassation ne donnent pas droit à ses demandes. Se basant sur les constats que, d'une part, l'employeur était, avant même la mise en place de la tutelle de sa fille, "dans l'incapacité de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites-droit-social/la-gestion-d-affaires-permet-de-proceder-au-licenciement-du-salarie-a-la-place-du-particulier-employeur > En savoir plus sur La gestion d'affaires permet de procéder au licenciement du salarié à la place du particulier employeurLes avocats collaborateurs du Cabinet FPPF Paris Toulon
Collaborateurs du cabinet |FPPF| Kaïna KHELLADI Diplômée de l'Université Paris V et titulaire d'une maîtrise en droit privé et d'un Master 2 professionnel de juriste d'affaires, Kaïna Khelladi a prêté serment devant la Cour d'appel de Paris en octobre 2009. Avant de rejoindre l'équipe[..]
http://www.fppf-avocats.fr/le-cabinet/equipe/les-collaborateurs > En savoir plus sur Les avocats collaborateurs du Cabinet FPPF Paris ToulonCIVI : l'acceptation de l'offre d'indemnisation en cas de victime mineure doit être soumise à l'autorisation du juge aux affaires familiales
ineur renonciation à un droit. SourceCass., avis, 25 mars 2013, n° 15007 SourceCass., avis, 25 mars 2013, n° 15007
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/actualites-procedure-penale/civi-l-acceptation-de-l-offre-d-indemnisation-en-cas-de-victime-mineure-doit-etre-soumise-a-l-autorisation-du-juge-aux-affaires-familiales > En savoir plus sur CIVI : l'acceptation de l'offre d'indemnisation en cas de victime mineure doit être soumise à l'autorisation du juge aux affaires familialesArticulation entre règles sur la gestion d'affaires et dispositions sur les agents immobiliers
les, prises en leur qualité d'ayants droit de leur père, décédé. A violé les textes précités la cour d'appel qui, pour accueillir cette demande, a énoncé que, si le mandat a été signé non par les époux, vendeurs, mais par l'épouse et sa fille, celle-ci au nom de son père qui[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-civil/articulation-entre-regles-sur-la-gestion-d-affaires-et-dispositions-sur-les-agents-immobiliers > En savoir plus sur Articulation entre règles sur la gestion d'affaires et dispositions sur les agents immobiliersToulon
Compétent en matière de droit des particuliers et de droit des entreprises, le Cabinet d'avocat FPPF intervient bien évidemment auprès de toutes les juridictions du ressort des tribunaux de Toulon, mais également au stade pré-contentieux du conseil, de l'assistance, et de la tentatiive de médiation ou de transaction.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/trouver-un-avocat/toulon > En savoir plus sur ToulonLes avocats associés du Cabinet FPPF à Paris et Toulon
Diplomé de l'Université Paris II Assas en droit des affaires et titulaire d'un DESS de gestion des Petites et Moyennes Entreprises, Gordon Fairbairn a fait ses classes dans des cabinets d'avocats français et anglo-saxons de grand renom, tels que August & Debouzy et McKay. Au terme de plus[..]
http://www.fppf-avocats.fr/le-cabinet/equipe/les-associes > En savoir plus sur Les avocats associés du Cabinet FPPF à Paris et ToulonPrésentation
Le cabinet d'avocats|FPPF| est une structure pluri-disciplinaire Inter-Barreaux . Il est en mesure d'intervenir dans tous les domaines les plus sensibles du droit, partout en France et outre mer.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/le-cabinet/presentation > En savoir plus sur PrésentationAvocat en droit de la concurrence Paris Toulon
Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris assiste ses clients dans toutes leurs problématiques relevant du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-de-la-concurrence > En savoir plus sur Avocat en droit de la concurrence Paris ToulonLes juristes & secrétaires juridiques du cabinet FPPF AVOCATS Toulon Paris
Juristes, assistantes & secrétaires juridiques du Cabinet |FPPF| Estelle gardet, juriste & assistante juridique Titulaire d'une maîtrise de droit des affaires obtenue auprès de l'Université Pierre Mendès France à Grenoble, Estelle Gardet a intégré le cabinet en 2005 . Avant de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/le-cabinet/equipe/les-juristes-secretaires-juridiques > En savoir plus sur Les juristes & secrétaires juridiques du cabinet FPPF AVOCATS Toulon ParisNice
Le cabinet d'avocats Flecher Poujade Panon Fairbairn intervient à Nice. Ce cabinet d'avocats FPPF Nice intervient tant en droit des entreprises qu'en droit des particuliers.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/trouver-un-avocat/cabinet-avocats-nice > En savoir plus sur NiceRejet des quatre questions de constitutionnalité pour l'interruption du délai de prescription de l'action publique
Actualité Droit pénal des affaires L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2011 a rejeté les quatre questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'interruption du délai de prescription de l'action publique pour les délits dissimulés et les[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-penal/rejet-des-quatre-questions-de-constitutionnalite-pour-l-interruption-du-delai-de-prescription-de-l-action-publique > En savoir plus sur Rejet des quatre questions de constitutionnalité pour l'interruption du délai de prescription de l'action publiqueLe juge qui fixe la résidence de l'enfant doit statuer sur les modalités du droit de visite
D'après l'arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation, lorsque la résidence est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent peu importe que les parents n'aient fait aucune demande à cet égard.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/le-juge-qui-fixe-la-residence-de-l-enfant-doit-statuer-sur-les-modalites-du-droit-de-visite > En savoir plus sur Le juge qui fixe la résidence de l'enfant doit statuer sur les modalités du droit de visiteAvocat en droit des assurances Paris Toulon
Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris vous assistera à chaque fois que vous serez confronté(e) à une question en droit des assurances[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-des-assurances > En savoir plus sur Avocat en droit des assurances Paris ToulonOlivier Metzner a eu une influence considérable dans l'histoire du droit pénal
"Olivier Metzner a eu une influence considérable dans l'histoire du droit pénal" Le Monde.fr| 18.03.2013 à 18h22• Mis à jour le18.03.2013 à 18h56François Béguin Me Olivier Metzner à Paris le 16 janvier 2008 | AFP/STEPHANE DE SAKUTIN François Saint-Pierre, l'un des avocats du[..]
http://www.fppf-avocats.fr/revue-de-presse/olivier-metzner-a-eu-une-influence-considerable-dans-l-histoire-du-droit-penal > En savoir plus sur Olivier Metzner a eu une influence considérable dans l'histoire du droit pénalAvocat en droit des assurances Paris Toulon
Le cabinet FPPF (avocats paris toulon) vous assistera à chaque fois que vous serez confronté(e) à une question en droit des assurances[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-des-assurances > En savoir plus sur Avocat en droit des assurances Paris Touloncontrat conclu en considération de la personne du dirigeant et contrat conclu intuitu personae
La Cour de cassation a rendu la semaine dernière un arrêt opérant une distinction nette entre contrat conclu en considération de la personne du dirigeant et contrat conclu intuitu personae. Un arrêt qui retiendra l’attention des praticiens du droit des contrats. (Cass. com., 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-23676)[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/actualites-droit-civil/contrat-conclu-en-consideration-de-la-personne-du-dirigeant-et-contrat-conclu-intuitu-personae > En savoir plus sur contrat conclu en considération de la personne du dirigeant et contrat conclu intuitu personaeAvocat en adoption Paris Toulon
L'Agence française de l'adoption, les organismes autorisés pour l'adoption, les avocats spécialisés, les associations et les professionnels de terrain sont vos interlocuteurs de proximité La convention de La Haye a été conclue dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/l-adoption > En savoir plus sur Avocat en adoption Paris Toulonvocat des procédures collectives Toulon Paris
La procédure sera facultative pour le débiteur ne détenant pas de bien immobilier dont le chiffre d'affaires se situe entre 300 000 et 750 000 euros et dont le nombre de salariés n'excède pas cinq (Article D.641-10 alinéas 1 et 2 du code de commerce). Le champ d'application du droit des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/procedures-collectives > En savoir plus sur vocat des procédures collectives Toulon ParisAvocat en droit pénal - Paris Toulon France DOM TOM
Avocat en droit pénal - Cabinet d'avocats FPPF Paris Toulon Si vous êtes auteur présumé,le Cabinet FPPF vous donnera les conseils les plus avisés et les mieux adaptés à votre situation personnelle et vous assistera pour organiser votre défense, du stade de l'enquête à celui d'un[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-penal > En savoir plus sur Avocat en droit pénal - Paris Toulon France DOM TOMAvocat des procédures collectives Paris Toulon
Avocat des Procédures collectives Ce domaine du droit commercial fait partie du champ de compétences du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris. Votre entreprise, en nom personnel ou constituée sous forme de société, connait des difficultés de trésorerie et ne[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/procedures-collectives > En savoir plus sur Avocat des procédures collectives Paris ToulonLes avocats consultants du Cabinet FPPF Paris Toulon
maîtrise en droit public et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) décernés par la Faculté de droit de NICE; Nommé Premier Secrétaire de la Conférence du Stage peu après son admission au Barreau de Toulon, Henry FLECHER s'est rapidement orienté vers le droit des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/le-cabinet/les-seniors-consultants > En savoir plus sur Les avocats consultants du Cabinet FPPF Paris ToulonLa faute de Renault dans le suicide d'un ingénieur
Actualités Droit Social La faute inexcusable de l'entreprise Renault dans le suicide en 2006 d'un ingénieur du site de Guyancourt confirmée par la Cour d'appel de Versailles en date du 19 mai 2011. Suite au suicide de son mari sur son lieu de travail, son épouse avait saisi le tribunal des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/la-faute-de-renault-dans-le-suicide-d-un-ingenieur > En savoir plus sur La faute de Renault dans le suicide d'un ingénieurDroit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011
Actualité droit de la famille : Droit de l'enfant Dans une ordonnance du 4 mai 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d'État semble admettre que l'intérêt supérieur de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L.[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/famille/droit-de-l-enfant-ordonnance-du-4-mai-2011 > En savoir plus sur Droit de l'enfant : Ordonnance du 4 Mai 2011Impossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière : atteinte au droit d'accès à un tribunal
La Cour Européenne des droits de l'homme, rejoignant le Conseil Constitutionnel, vient de déclarer contraire à la Convention la procédure de rejet de demande de contestation d'infraction routière par le Ministère Public[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/droit-routier/impossibilite-de-contester-le-rejet-d-une-demande-d-exoneration-de-contravention-routiere-atteinte-au-droit-d-acces-a-un-tribunal > En savoir plus sur Impossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière : atteinte au droit d'accès à un tribunalPas de diminution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en cas de démission
Les juridictions ne donnent pas droit à sa demande de requalification de la rupture, les actes relevés par la salariée ne présentant pas une gravité suffisante selon les juridictions pour justifier d'une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, la Cour de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/social/pas-de-diminution-de-la-contrepartie-financiere-de-la-clause-de-non-concurrence-en-cas-de-demission > En savoir plus sur Pas de diminution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en cas de démissionProcédures collectives : le législateur réagit à l'affaire Pétroplus
Loi du 12 mars 2012 votée en urgence « Des exemples récents démontrent la nécessité d'introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l'entreprise défaillante, organisent leur protection face au[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/procedures-collectives/procedures-collectives-le-legislateur-reagit-a-l-affaire-petroplus > En savoir plus sur Procédures collectives : le législateur réagit à l'affaire PétroplusCorruption internationale : récentes dispositions procédurales et de droit pénal de fond
la qualité du droit (art. 154. - V. C. pén., art. 432-11, 433-1 et s., 434-9 et s., 445-1 et s., 435-1 et s.) ;- compétence concurrente du TGI de Paris avec celle des TGI territorialement compétents pour la poursuite, l'instruction et le jugement des faits de trafic d'influence et de[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/corruption-internationale-recentes-dispositions-procedurales-et-de-droit-penal-de-fond- > En savoir plus sur Corruption internationale : récentes dispositions procédurales et de droit pénal de fondLes partenaires du cabinet d'avocats Toulon Paris FPPF
Le choix des membres s´est porté sur les cabinets les plus prestigieux et les plus importants de chaque pays et s´est dirigé vers les meilleurs praticiens du droit. Cette structure a débuté au sein de l´Union Européenne et, avec le temps, s´est étendue à tous les autres pays du monde,[..]
http://www.fppf-avocats.fr/le-cabinet/partenaires > En savoir plus sur Les partenaires du cabinet d'avocats Toulon Paris FPPFAvis de tempête pour la SNCM
ant des actionnaires salariés. "On peut se demander comment les droits de la République et de la Corse ont été défendues à la commission" ajoute-t-il. Or, la somme à débloquer pour la SNCM est tellement énorme au vu de sa situation financière que personne ne songe réellement au[..]
http://www.fppf-avocats.fr/revue-de-presse/avis-de-tempete-pour-la-sncm > En savoir plus sur Avis de tempête pour la SNCMGrand Banditisme en Corse: l'ombre du "petit bar"
Après la cérémonie, des hommes s'engouffrent dans un café. Le bras droit de "Jean-Jé", Ange-Marie Michelosi, s'en va trinquer avec une figure "descendue" du Nord pour l'occasion: un ponte du gang bastiais de la Brise de mer... A l'écart, les policiers, jamais loin dans ces obsèques qui[..]
http://www.fppf-avocats.fr/revue-de-presse/grand-banditisme-en-corse-l-ombre-du-petit-bar- > En savoir plus sur Grand Banditisme en Corse: l'ombre du "petit bar"Marseille
Le cabinet d'avocats Flecher Poujade Panon Fairbairn intervient partout en France et notamment à Marseille. Ce cabinet d'avocats FPPF Marseille intervient tant en droit des entreprises qu'en droit des particuliers.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/trouver-un-avocat/cabinet-avocats-marseille > En savoir plus sur MarseilleAvocat en droit routier à Paris et Toulon
Avocat en droit routier: Cabinet FPPF Paris Toulon Le droit routier et les applications du code de la route sont la source d'un contentieux grandissant de manière exponentielle et suscitant de la part de automobilistes et des motards une "grogne" importante. Les contraventions au code de la[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/le-droit-routier > En savoir plus sur Avocat en droit routier à Paris et ToulonLa Cour de Cassation se prononce sur le port du voile
r des organismes de droit privé. Si les dispositions du Code du travail ont vocation à s'appliquer aux agents des caisses primaires d'assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public,[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites-droit-social/la-cour-de-cassation-se-prononce-sur-le-port-du-voile > En savoir plus sur La Cour de Cassation se prononce sur le port du voileLes procédures en France
La France se distingue de la plupart des pays du monde par l'extrême complexité des moyens procéduraux offerts aux justiciables pour faire valoir leurs droits. Le Cabinet FPPF avocats Paris Toulon vous explique les grandes lignes du sujet.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/les-procedures > En savoir plus sur Les procédures en FranceAvocat en soutien bancaire abusif Paris Toulon
Avocats FPPF Paris Toulon: le soutien bancaire abusif, fondé sur l'article 1382 du code civil, est un moyen de droit souvent invoqué. La notion de soutien abusif repose sur l'idée qu'en consentant du crédit à une entreprise, ou en continuant à la financer alors que sa situation est irrémédiablement compromise, le banquier crée une apparence de solvabilité pour cette entreprise, et permet ainsi que les tiers continuent à lui faire confiance. Ce faisant, il engage sa responsabilité à l'égard des victimes de cette apparence.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/soutien-bancaire-abusif > En savoir plus sur Avocat en soutien bancaire abusif Paris ToulonRôle de l'avocat
Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier…) ou du chiffre (expert comptable). L'avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend. Le détail des attributions données ci-après n'est pas exhaustif[..]
http://www.fppf-avocats.fr/l-avocat-vous/role-de-l-avocat > En savoir plus sur Rôle de l'avocatAvocat en droit constitutionnel Paris Toulon
La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite en droit positif français. Consultez le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-constitutionnel > En savoir plus sur Avocat en droit constitutionnel Paris ToulonAvocat en baux commerciaux Paris Toulon
Les baux commerciaux: un droit particulier bénéficiant au locataire commercial. Consultez un avocat du Cabinet FPPF[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/baux-commerciaux > En savoir plus sur Avocat en baux commerciaux Paris ToulonAvocat des entreprises en difficulté Toulon Paris
Cette loi, ainsi que son décret d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, réforment en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce. L'idée générale qui la gouverne est que plus on intervient[..]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/entreprises-en-difficulte > En savoir plus sur Avocat des entreprises en difficulté Toulon ParisAvocat des entreprises en difficulté Toulon Paris
Cette loi, ainsi que son décret d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, réforment en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce. L'idée générale qui la gouverne est que plus on intervient[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/entreprises-en-difficulte > En savoir plus sur Avocat des entreprises en difficulté Toulon ParisAvocats des baux commerciaux à Paris et Toulon
Les baux commerciaux: un droit particulier bénéficiant au locataire commercial. Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/baux-commerciaux > En savoir plus sur Avocats des baux commerciaux à Paris et ToulonRecherches similaires : - droit des entreprises - droit d'auteur - droit des particuliers - droit du tourisme