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copropriete
17 résultats correspondent au terme copropriete.
Vente de lot et remboursement de la réserve prévue au règlement de copropriété
Selon les articles 35 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété et que ces avances sont remboursables.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/actualites-copropriete/vente-de-lot-et-remboursement-de-la-reserve-prevue-au-reglement-de-copropriete > En savoir plus sur Vente de lot et remboursement de la réserve prévue au règlement de copropriétéDésignation d'un administrateur provisoire dans une copropriété dépourvue de syndic
Copropriété et administrateur provisoire Un administrateur provisoire avait été désigné par ordonnance à la demande de deux copropriétaires. Un copropriétaire avait demandé la rétraction de l'ordonnance au motif que l'administrateur provisoire ne figurait pas sur la liste des[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/copropriete/designation-d-un-administrateur-provisoire-dans-une-copropriete-depourvue-de-syndic > En savoir plus sur Désignation d'un administrateur provisoire dans une copropriété dépourvue de syndicActualités copropriété
Actualités du droit de la copropriété - Cabinet FPPF avocats Paris Toulon[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/actualites-copropriete > En savoir plus sur Actualités copropriétéExonération du paiement des charges relatives à un service collectif
Charges de copropriété et service collectif Le syndicat des copropriétaires avait assigné une SCI en paiement de charges d'eau froide, les bureaux de cette dernière étant branchés sur le réseau commun de la copropriété. La cour d'appel de Montpellier du 15 septembre 2010 a rejeté la[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/copropriete/exoneration-du-paiement-des-charges-relatives-a-un-service-collectif > En savoir plus sur Exonération du paiement des charges relatives à un service collectifCopropriété: pouvoir du juge des référés
L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance statuant en référé lui donnant compétence au fond en matière de copropriété.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/copropriete-pouvoir-du-juge-des-referes > En savoir plus sur Copropriété: pouvoir du juge des référésNullité d'une décision unanime des copropriétaires sans assemblée générale
En l'absence d'assemblée générale, les copropriétaires, même unanimes, ne peuvant modifier le règlement de copropriété[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/nullite-d-une-decision-unanime-des-coproprietaires-ans-assemblee-generale > En savoir plus sur Nullité d'une décision unanime des copropriétaires sans assemblée généraleDéfaut d'entretien des parties communes : l'assurance du syndicat joue-t-elle ?
La clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision : l'exclusion de garantie n'était pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/copropriete/defaut-d-entretien-des-parties-communes-l-assurance-du-syndicat-joue-t-elle- > En savoir plus sur Défaut d'entretien des parties communes : l'assurance du syndicat joue-t-elle ?Droits des copropriétaires sur les parties privatives : exploitation d'un commerce
Même non interdite par le règlement de copropriété, une activité commerciale exercée dans des locaux privatifs peut donner lieu à interdiction si elle entraîne des nuisances.[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/copropriete/droits-des-coproprietaires-sur-les-parties-privatives-exploitation-d-un-commerce > En savoir plus sur Droits des copropriétaires sur les parties privatives : exploitation d'un commerceAvocat droit de la copropriété Paris Toulon
Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris vous conseille et vous assiste lors des assemblées générales de copropriété et à l'occasion des litiges inhérents à la matière[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/copropriete > En savoir plus sur Avocat droit de la copropriété Paris ToulonAvocat en droit immobilier & construction Paris Toulon
Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris pourra vous assister dans les domaines suivants : Baux, Achat-vente-immobilière, Copropriété, Construction...[...]
http://www.fppf-avocats.fr/entreprises/droit-immobilier-construction > En savoir plus sur Avocat en droit immobilier & construction Paris ToulonDiffamation : élection de domicile et notification au ministère public
En l'espèce, une société syndic de la copropriété d'un immeuble a été assignée en diffamation sur le fondement de l'article 29 de cette même loi en raison des termes du procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété faisant état d'un « branchement électrique sauvage »[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/diffamation-election-de-domicile-et-notification-au-ministere-public > En savoir plus sur Diffamation : élection de domicile et notification au ministère publicAvocat en droit immobilier & construction Paris Toulon
Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris pourra vous assister dans les domaines suivants : Baux, Achat-vente-immobilière, Copropriété, Construction...[...]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/droit-immobilier-construction > En savoir plus sur Avocat en droit immobilier & construction Paris ToulonParties communes indûment annexées : qui peut agir ?
Parties communes indûment annexées : qui peut agir ? Une société ayant acquis trois lots de copropriété, revend l'un d'eux quatre ans plus tard. Estimant que des parties communes ont été indûment annexées, neuf copropriétaires l'assignent alors en justice, conjointement avec le[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/copropriete/parties-communes-indument-annexees-qui-peut-agir- > En savoir plus sur Parties communes indûment annexées : qui peut agir ?Publication au Journal officiel de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, d'application immédiate, contient plus de cent trente articles couvrant de nombreux domaines : droit commercial, droit de l'urbanisme, droit de la copropriété, droit de la vente de logements HLM, droit social, etc[...]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/entreprise/publication-au-journal-officiel-de-la-loi-relative-a-la-simplification-du-droit-et-a-l-allegement-des-demarches-administratives > En savoir plus sur Publication au Journal officiel de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administrativesBail d'habitation : demande de prorogation du bail et congé pour vendre
Désireuse de vendre plus de dix lots en copropriété lui appartenant dans le même immeuble, en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, elle leur offrait la possibilité d'acquérir le leur. En 2007, elle leur notifie un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la[..]
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rendre plus difficile la révocation du contrat de syndic de copropriété à l'initiative du consommateur ou non-professionnel, qu'é celle du syndic ;5. laisser le consommateur ou le non-professionnel dans l'ignorance du prix ou du mode de calcul du prix de certaines prestations ; 6. inclure,[..]
http://www.fppf-avocats.fr/actualites/copropriete/contrats-de-syndic-24-clauses-abusives-relevees > En savoir plus sur Contrats de syndic : 24 clauses abusives relevéesAvocat en enchères immobilières Paris Toulon
tre avocat peut vous demander le paiement de diverses sommes, à savoir notamment : droit de plaidoirie, déclaration, visa P.V., extrait d'acte, réquisition d'état, timbres fiscaux, publicité foncière, honoraire de publication, notification au syndic de la copropriété (Article 20 de la loi[..]
http://www.fppf-avocats.fr/particuliers/encheres-immobilieres > En savoir plus sur Avocat en enchères immobilières Paris ToulonTermes les plus fréquemment recherchés : - divorce - abandon d'usufruit - recel - Viol - credit - CONTENTIEUX ELECTORAL - indivision - copropriété