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Renseignements juridiques gratuits, consultations juridiques par mail ou en Cabinet, consultations traitées par un avocat en exercice membre du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris[...]
http://www.fppf-avocats.fr/consultations-juridiques-avocat > More about ConsultationsLe cabinet organise ainsi les elections des délégués du personnel et/ou des membres du comité d'entreprise, prepare les réunions d'information et de consultation. Le cabinet assiste et représente ses clients lors de tous contentieux liés à ces elections devant les juridictions[..]
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http://www.fppf-avocats.fr/actualites/penal/loi-du-10-aout-2011-sur-le-jugement-des-mineurs-partie-procedure > More about Loi du 10 août 2011 sur le jugement des mineurs: partie procédurerticle 258 ;« 3o Les personnes qui, au vu des éléments figurant dans le recueil d’informations ou résultant d’uneconsultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6, ne paraissent manifestement pas êtreen mesure d’exercer les fonctions de citoyen assesseur ; il[..]
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