Avocat en responsabilité médicale - Paris - Toulon

Un secteur d'activité très important au sein du cabinet d'avocats FPPF. Quelques éclairicissements:

Le droit protège les victimes des erreurs médicales. Pour engager la responsabilité médicale du médecin, la victime doit normalement prouver une faute, civile ou pénale.

La preuve d'une erreur médicale commence à l'expertise médicale ordonnée par le juge. La défense à l'expertise médicale est capitale et souvent décisive relativement au succès d'une action en responsabilité médicale. La victime doit y être toujours défendue par son avocat et un médecin.

Dans certains cas, une obligation de résultat peut jouer en faveur de la victime d'une erreur médicale. Il s'agit du cas des infections nosocomiales et des dispositifs médicaux au sens large.

Le juge pénal jugera le médecin, auquel incombe la responsabilité médicale, le plus souvent pour homicide ou blessures involontaires. La victime devient ainsi partie civile au procès pénal. La partie civile aura accès à la procédure pénale et y participera. Elle sera indemnisée de la même façon que devant le juge civil.

• Le juge civil tranche des litiges relatifs aux erreurs médicales commises dans une clinique privée.
• Le juge administratif juge le cas des erreurs médicales commises dans un hôpital public.

Nous vous conseillons de confier au plus tôt le suivi de votre dossier à un avocat spécialisé dans les questions relatives à la responsabilité médicale ou le droit des victimes. Celui-ci saura, le moment venu, faire les choix les plus utiles entre procédure amiable et procédure judiciaire d'urgence (Référé) ou au fond (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Administratif).

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (" loi Kouchner ") modifiera sensiblement le droit des personnes victimes d'un aléa thérapeutique. Désormais, l'aléa thérapeutique, sera indemnisé pour la victime d'un accident médical non fautif. Toutefois, le handicap doit être grave pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette loi.

A cet égard, les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peuvent être saisies de l'indemnisation.

La CRCI confiera une expertise médicale à un expert inscrit sur la nouvelle liste des experts en accidents médicaux. Il est vivement conseillé que la victime soit défendue, sur le plan juridique et médical, par un avocat en responsabilité médicale, devant la " CRCI " et à l'expertise médicale.

La CRCI rendra son avis dans un délai de 6 mois. Si l'erreur médicale se révèle fautive, l'assureur proposera une indemnité dans un délai de 4 mois. Si la victime accepte l'offre, l'assureur devra verser l'indemnité dans un délai de 1 mois. Si l'erreur médicale se révèle non-fautive (un " aléa thérapeutique "), l'Office national d'indemnisation (ONIAM) devra proposer une offre d'indemnité à la victime et la verser dans les mêmes délais visés dessus. L'Office national peut être également mis en cause devant le juge.

Responsabilité médicale : la loi Kouchner facilite les indemnisations

La loi Kouchner a réformé la prise en charge des préjudices subis par les patients. Ce texte n'a pas voulu préciser expressément les "infections nosocomiales", estimant qu'une définition trop restrictive pourrait se révéler défavorable tant pour les patients que pour les médecins. Ce sont donc les tribunaux qui définissent ainsi ce terme en fonction des cas concrets.

Responsabilité médicale : les différents cas d'accidents

Cette loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales, ou à leurs ayants droit, d'obtenir réparation, lorsque les dommages subis présentent un certain caractère de gravité. Cette loi ne s'applique d'aux accidents survenus depuis le 5 septembre 2001.

Globalement, on distingue deux grands cas :

• Si vous êtes victime d'une faute ou d'une erreur médicale, ce ne sera pas à vous d'en prouver l'existence mais au médecin ou à l'établissement de prouver son absence de responsabilité médicale. Pour ce faire, il devra apporter la preuve d'une cause étrangère (patient déjà porteur de germes, force majeure comme une catastrophe naturelle, fait d'un tiers par exemple un fournisseur de l'établissement...).
• Si votre préjudice n'est pas le résultat d'une faute mais d'un aléa thérapeutique, il sera pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale sous certaines conditions : l'accident a entraîné un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 24 %, l'impossibilité de reprendre le métier exercé précédemment, ou un arrêt de travail d'au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Enfin, les troubles graves des conditions d'existence peuvent également être considérés.

La première chose à faire est de récupérer votre dossier médical. Pour ce faire, vous devrez vous adresser par écrit au chef de service ou à la direction de l'établissement. Vous disposez ainsi du droit de consulter votre dossier sur place, d'en faire des photocopies, ou de vous le faire envoyer. Le délai maximum d'envoi après réception de votre demande est de huit jours pour un dossier de moins de cinq ans.

Détermination de la responsabilité médicale

A la lecture des pièces médicales, si vous pensez remplir les conditions définies par la loi de mars 2002, vous pouvez saisir une Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Cette commission vérifie que les conditions de gravité et de date citées ci-dessus sont remplies. Elle rend un avis qui doit préciser de quelle catégorie relève votre cas. Ces commissions régionales - au nombre de 25 pour l'ensemble du territoire - ont recours à un ou plusieurs experts, qui rendent un rapport portant sur la gravité des dommages subis, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur l'existence d'une faute ou d'un aléa thérapeutique.

Plusieurs cas se présentent alors :

• Si le dommage est dû à une faute : dans ce cas, le dossier est transmis à l'assureur du responsable qui fait une offre pour indemniser la victime ;
• S'il n'y a pas de faute (aléa thérapeutique), c'est l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d'indemnisation à la victime. De création récente, cet établissement public a des antennes régionales dans chaque préfecture de région. Un numéro vert est mis à la disposition du public pour tous renseignements : 0800 779 887.

Dans les deux cas, l'assistance d'un avocat des victimes va s'avérer déterminante, soit dans la négociation avec les assureurs, soit pour la préparation du dossier et sa défense devant la CRCI et devant l' ONIAM, et, si les propositions ne sont pas satisfaisantes, pour un recours en Justice.

En cette matière, le Tribunal compétent sera soit le Tribunal de Grande Instance, s'il s'agit d'une clinique ou d'un médecin pratiquant en libéral, soit le Tribunal administratif s'il s'agit d'un hôpital public.

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