L'acte contresigné par l'avocat

A côté de l'acte sous seing privé et de l'acte authentique existe désormais l'acte contresigné par avocat qui a vocation à renforcer la sécurité juridique des actes et des parties.

Seuls les avocats peuvent établir de tels actes, à l'exclusion des autres professionnels du droit.

Il s'agit d'un acte sous seing privé dont la force probante est consolidée. Il fait foi, entre les parties, leurs héritiers ou leurs ayants cause, de leur écriture et de leur signature. Il crée une présomption irréfragable qui interdit aux intéressés de désavouer leur signature ou écriture (les parties peuvent néanmoins contester le contenu de l'acte si elles estiment, notamment, qu'il a été falsifié).

Le contreseing de l'avocat atteste en outre du conseil reçu par les parties, de leur propre avocat ou d'un avocat commun, ce qui emporte deux conséquences :

- la réduction des causes d'invalidité résultant, par exemple, du non-respect de la loi en vigueur ou d'un vice du consentement ;
- l'engagement, par le professionnel, de sa responsabilité. L'avocat est d'ores et déjà soumis à une obligation de conseil, mais son contreseing prouve que la rédaction retenue est bien celle qu'il a formulée.

Enfin, le contreseing d'avocat dispense, sauf dispositions expresses contraires, des mentions manuscrites requises à peine de nullité (par exemple, celles exigées dans certains actes de caution).

Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris  est désormais à votre disposition pour recevoir des actes contresignés par l'un de ses membres et lui conférer la force prévue par la loi.

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