Le droit routier et ses applications

Le droit routier et les applications du code de la route sont la source d'un contentieux grandissant de manière exponentielle et suscitant de la part de automobilistes et des motards une "grogne" importante.

Les contraventions au code de la route - notamment our vitesse excessive - ont augmenté de plus de 12% par rapport à l'année dernière et le nombre de procès verbaux se dresse par millions.

Au regard de cette situation, il apparait nécessaire, tout en respectant le principe de sécurité, de déterminer les moyens de défense pouvant être mis en oeurve au profit de ceux qui, parfois de manière injuste ou trop sévère, perdent des points ou leur permis de conduire, là où auparavant un simple avertissement ou une sanction de principe auraient suffi.

Le Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn, avocats Paris Toulon, s'est donné les moyens d'assurer à sa clientèle d'automobilistes ou de motards poursuivis devant les juridictions répressives la meilleure défense pénale possible, grâce à une importante veille juridique sur les décisions rendues partout en France et par la Cour de Cassation sur les affaires faisant suite à des contraventions contestées.

En cette matière, c'est plus particulièrement Me Panon qu'il faudra consulter.

Voir le clip vidéo:  Flashé à 132 km/h sur l'autoroute from Les Avocats on Vimeo.

Rappel des principales infractions poursuivies: exemples

- Cartes grises

L'absence de déclaration de changement d'adresse en Préfecture est constatée par le simple interrogatoire du Fichier National des Automobiles, moyen de preuve jugé suffisant (Caa. crim. 16.01.2008)...

- Ceinture de sécurité

Il ne suffit pas, pour échapper aux poursuites, de produire un certicat médical d'exmption: il faut que celui-ci émane d'un praticien agréé par la commission médicale départementale chargée de l'aptitude physique des conducteurs...

- Défaut de maîtrise de la vitesse et excès de vitesse

 Aucun texte de loi n'impose l'emploi d'un cinémomètre pour constater l'infraction, le juge ayant toute latitude pour établir sa conviction (Cass.crim. 14.11.2001)...

- Emission de fumées, gaz toxiques, corrosif ou odorants

Aucune disposition règlementaire n'impose de dispositif technique particulier pour caractériser l'infraction (Cass.crim. 17.09.2003)...

- Horodateurs

Le prévenu doit prouver lui-même la défectuosité de l'horodateur (Cass.crim. 15.02.2000)  ou l'absence de signalisation règlementaire (Cacc.crim. 11.06.1992)...

 - Non respect des distances de sécurité

La vitesse des véhicules est indifférente à la constation de l'infraction (Cass.crim 12.0.2008)...

 - Plaques d'immatriculation

Toute personne qui contrevient au règlement, propriétaire du véhicule ou simple utilisateur d'un véhicule muni de plaques non conformes, est poursuivie selon l'article R 317-8 du code de la route (Cass.crim. 09.07.0997)...

 - Pneus lisses

Une seule condamnation peut être prononcée quel que soit le nombre de pneus lisses (Cass.crim. 25.05.1994)...

 - Sens interdit

Le fait de circuler en sens interdit, même en marche arrière, est punissable (C.A. Bordeaux 24.06.2005)...

 - Stationnement

Le stationnement gênant continu ne peut donner lieu qu'à une seule contravention (Cass.crim. 07.06.1995) mais le stationnement à cheval sur la chaussée et le trottoir même non gênant pour la circulation ou les piétons constitue un stationnement gênant (Cass.crim. 29.11.2006) de même qu'un stationnement devant l'entrée de son propre garage (Cass.crim. 01.12.1965)...

 - Téléphone au volant

 Il n'y a pas à établir la matérialité de l'usage du téléphone (Cass.crim. 05.01.2005) et l'infraction est caractérisée même si le véhicule est arrêté à un feu rouge (Cass.crim. 20.09.2006)...

 - Vitres teintées

Les vitres latérales teintées ne sont pas interdites si elles ne réduisent pas la visibilté du conducteur (Cass.crim. 22.05.2001)...

- Voies privées

La notion de voie privée ou de voie ouverte à la circulation entraînant l'application du code de la route est laissée à l'appréciation souveraine des juges (Cass.crim. 14.06.1988)...

Mais les applications du code de la route posent aussi de multiples autres problèmes en matière de validité des procès-verbaux de constatation, de validité de constation des cinémomètres et des éthylomètres, de vices affectant les avis de contravention ou les procès-verbaux, les méandres de la procédure pénale en matière d'amende forfaitaire, de réclamation après paiement, de "droit à un tribunal", etc...

La matière est si vaste et complexe que seul un avocat spécialisé en ce domaine pourra vous être utile...

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