Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction.
Cour d’Appel d’Amiens 31 Mars 2009 Numéro JurisData : 2009-377786
LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL
- Le salarié doit-il prouver le harcèlement moral qu’il invoque ?
La charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié.
Cass. Soc. 30 mars 2009 N° 07-45.264
Le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Cass. Soc. 30 Avril 2009 N° 07-43.219
Il appartient au salarié de rapporter la matérialité des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.
Cass. soc. 24 septembre 2008 N° 06-45.579
Si le salarié ne rapporte pas cette preuve, l’existence d’un harcèlement moral ne sera pas retenue.
- Le salarié doit-il prouver les effets du harcèlement sur sa santé ?
Non. Il n’est pas nécessaire de prouver les effets du harcèlement sur la santé pour en démontrer l’existence.
Le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Cass. soc. 30 avril. 2009, n° 07-43.219
- Que doit faire un employeur accusé de harcèlement moral ?
Il résulte de l'article L. 1154-1 du Code du travail, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Cass. Soc. 19 mai 2009 N° 07-44.102
Ainsi par exemple, il revient à l’employeur d’établir que des reproches et avertissement adressés au salarié et les conditions d'exécution de son travail sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Cass. Soc. 27 mai 2009 N° 07-43.112