Particuliers

Le droit public comporte plusieurs branches, parmi lesquelles le droit international public, le droit international privé, le droit européen, le droit administratif,...

Le droit administratif, branche du droit public interne, répond à des règles exorbitantes du droit commun. C'est à dire que ses règles de forme et de fond sont radicalement différentes de celles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit social, droit pénal etc..), en ce qu'elles concernent les rapports entre les particuliers et les personnes morales de droit public (collectivités territoriales, administrations, Etat, etc..)

Le champ d'activités du droit administratif peut concerner tout à la fois le droit de la construction, de l'urbanisme, le droit électoral, le droit fiscal, de même que les actes individuels pris vis à vis de particuliers ou de façon plus générale, de personnes de droit privé.

Les domaines du droit administratif

Deux grands domaines sont ouverts en droit administratif :

- Le recours pour excès de pouvoir ou recours en annulation

Dans ce cas, le but de l'action est de faire annuler un acte administratif exprès ou tacite, par exemple en matière de permis de construire ou en matière fiscale

- Le recours en plein contentieux ou recours en indemnisation

Dans ce cas, le but est d’obtenir réparation à raison d'un préjudice causé par un fait ou par un acte administratif, par exemple le mauvais fonctionnement d'un service public.

La procédure et les délais sont différents pour chacun de ces domaines du droit administratif. Bien que la représentation par un avocat en droit public ne soit pas obligatoire, elle est plus que vivement conseillée en raison de la complexité de la matière.

Le droit administratif traité de manière plus efficace à Toulon

Depuis peu, un Tribunal Administratif a été créé à TOULON, ce qui permet de traiter plus vite et mieux les contentieux relatifs au droit administratif antérieurement dirigés vers le Tribunal Administratif de Nice.

Au cabinet d’avocats Flécher Poujade Panon Fairbairn à TOULON et PARIS, vous trouverez un interlocuteur spécialisé dans les procédures de droit administratif.

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