Baux d'habitation

 Relativement complexe car régie par des lois différentes selon qu'il s'agit de locaux anciens (avant 1948) ou plus récents, de location vide ou meublée, saisonnière ou à l'année, de bail consenti à une personne physique ou à une personne morale, la question des baux d'habitation alimente une jurisprudence fournie.

Contrairement au principe du consensualisme en matière de contrats, les parties et en particulier le bailleur, n'ont pas la liberté de définir comme elles le voudraient leur droits et obligations: la loi d'ordre public rend en effet certaines dipositions contraires nulles de plein droit, et impose soit une requalification du bail, soit une modification de la durée, et en toute hypothèse de multiples restrictions à la liberté de contracter, comme par exemple en matière de congé, de cautionnement, de durée du bail etc.

De la compétence exclusive du Tribunal d'Instance, qui dispose en la matière d'une compétence d'attrobution, les baux d'habitation sont la source de milliers de litige chaque année, portant soit sur un défaut de paiement de loyer, une demande d'expulsion, une restitution du cautionnement, un congé pour reprise ou pour vendre, etc..

Bien que devant le Tribunal d'Instance les parties soient dispensées de l'assistance d'un avocat, il est plus que recommandé de s'entourer des conseils ou de se faire représenter par un avocat compétent en la matière.

Au sein du Cabinet Flécher Poujade Panon Fairbairn avocats Toulon Paris , plusieurs avocats sont aptes à gérer les litiges relatifs aux baux d'habitation ou, avant celà, à rédiger les actes (bail, congé, renouvellement du bail avec caution, etc.).

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