Les juridictions

Juridictions civiles

Juridiction de proximité

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide.Il agit seul. Devant un cas complexe, il peut transmettre l'affaire à un juge du tribunal d'instance. Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 €... En savoir plus sur le juge de proximité

Tribunal d'instance

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4.000 € et 10.000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie, quels que soient les montants en jeu, à une autre juridiction). Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité... En savoir plus sur le tribunal d'instance

Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts. Le tribunal de grande instance statue en formation composée de 3 magistrats assistés d'un greffier. Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes. En savoir plus sur le tribunal de grande instance

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux. Le tribunal de commerce est compétent, en dernier ressort, des demandes d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €. Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable... En savoir plus sur le tribunal de commerce

Tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer. Le président du tribunal d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domaine agricole... En savoir plus sur le tribunal paritaire des baux ruraux

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur. Il se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance.... En savoir plus sur le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Tribunal du contentieux de l'incapacité

Le Tribunal du contentieux de l'incapacité juge les décisions intéressant les adultes, relatives à : l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles et la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail... En savoir plus sur le tribunal du contentieux de l'incapacité

 

Juridictions pénales

Juge de proximité

En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société. Il est compétent pour juger des contraventions des 4 premières classes, sauf en cas de diffamation ou d'injure : elles sont jugées par le tribunal de police. ... En savoir plus sur le juge de proximité

Tribunal de police

Le Tribunal de police juge : les contraventions de 5ème classe, les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées). Le tribunal de police se trouve généralement dans les locaux du tribunal d'instance. Il y en a 1 par arrondissement... En savoir plus sur le tribunal de police

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). Les faits sont punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d'une amende variable selon leur gravité... En savoir plus sur le tribunal correctionnel

Tribunal pour enfants

Le Tribunal pour enfants est composé: du juge des enfants et de 2 assesseurs (non professionnels). Il peut être saisi par : le juge des enfants, le juge d'instruction des mineurs. Il juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.... En savoir plus sur le tribunal pour enfants

Cour d'assises et cour d'assises des mineurs

La Cour d'assises juge les infractions les plus graves commises par les personnes majeures : les crimes (par exemple : meurtre, viol, crimes contre l'humanité) ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime. Elle examine également les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises. ... En savoir plus sur la cour d'assises

Tribunal maritime commercial

Le tribunal maritime commercial est compétent pour juger les infractions maritimes: infractions commises par du personnel engagé sur un bateau, fautes de plaisanciers (non-respect des règles de sécurité ou de circulation) et délits liés à la profession de marin (par exemple: absence irrégulière à bord)... En savoir plus sur le tribunal maritime commercial

 

Juridiction de proximité

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide. Il agit seul. Devant un cas complexe, il peut transmettre l'affaire à un juge du tribunal d'instance . Les compensations financières qu'il octroie à l'une ou l'autre des personnes en conflit sont définitives et incontestables.... En savoir plus sur la juridiction de proximité

 

Juridictions administratives

tribunal administratif

Le tribunal administratif juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines: accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil, de successions. En savoir plus sur le rôle tribunal administratif ou sur le choix du tribunal administratif

 

Juridictions de recours

Cour d'appel et cour administrative d'appel

La cour d'appel examine les affaires déjà jugées par les juridictions suivantes :Tribunal correctionnel, Tribunal de police ou Juge de proximité (seulement pour les demandes indéterminées). La cour d'appel examine également les affaires comportant des demandes de compensation financière dont les montants sont supérieurs à 4000 €. En savoir plus sur la cour d'appel

Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. A ce titre, elle est le juge suprême pour apprécier en dernier ressort, les recours dirigés contre les décisions prises par les juridictions civiles ou pénales. A cette occasion, la Cour de cassation ne juge pas l'affaire dans les faits, mais veille à ce que les décisions rendues par les autres juridictions judiciaires soient prises en conformité avec la loi. En savoir plus sur la cour de cassation

Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. A ce titre, il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique. En tant que juge de cassation, il examine : les arrêts des cours administratives d'appel et les décisions des juridictions administratives spécialisées ... En savoir plus sur le conseil d'Etat

Tribunal des conflits

Le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre : les juridictions administratives, chargées de régler les litiges nés de l'activité de l'administration, et les juridictions judiciaires, chargées spécialement des procès civils et pénaux. Il connait de toutes les questions de répartition des compétences entre les deux ordres. En savoir plus sur le Tribunal des conflits