Le droit des marchés

 Les règles de fonctionnement des marchés, réglementation et régulation

Les règles de fonctionnement des marchés sont destinées à assurer la sécurité et la transparence des transactions sur les marchés.

Le droit de la concurrence est un élément fondamental du droit des marchés. Il a en effet pour objet d'éliminer en particulier :

- les pratiques   (article L 420-1 du code de commerce) qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

-l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci (article L 420-2-al1) dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur (article L 420-2-al2)

Elles s'accompagnent de règles concernant les opérateurs sur les marchés.

 

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