Droit de la consommation

 Issu de la codification de diverses règles particulières adoptées depuis quelques décennies en faveur des particuliers, ou non-professionnels, dans leurs rapports avec les professionnels tels que les banques, les organismes de crédit, les sociétés de vente à crédit etc..., le droit de la consommation est une création innovante du droit français moderne au regard des principes traidtionnels selon lesquels "le contrat fait loi entre les parties".

Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises.  Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles, le mouvement consumériste a conduit le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.

En France le droit de la consommation a d'abord pris la forme de la loi de 1978 qui a été ensuite codifié dans un Code de la consommation. Le droit de la consommation  déroge à la philosophie fondamentale qui avait présidé à la rédaction des codes dont l'objectif était l'identité des règles applicables à tous les contractants dans la même situation. Le droit de la consommation vient parfois compléter le droit des contrats mais en particulier lors des efforts de contrôle administratif des clauses abusives il est aussi venu en fait contrarier la protection du cocontractant résultant des règles jurisprudentielles.   Il est fortement influencé par les règles de droit européen en matière de protection du consommateur

Dans la régulation du marché le droit de la consommation vient parfois compléter le droit de la concurrence et dans d'autres circonstances il peut être avoir des objectifs opposés.

Le droit de la consommation  a été codifié dans le Code de la consommation qui est issu de la loi du 26 juillet 1993 . Le code de la consommation contient des règles concernant la protection du consommateur en particulier contre certaines formes et techniques  de vente, des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats résultant d'impulsions, de pressions ou de manoeuvres afin d'assurer la protection du consentement du consommateur.

Publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réforme le crédit à la consommation. Cette réforme développe le crédit responsable (dont la pratique du crédit renouvelable), prévient le surendettement des particuliers et tire les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

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