Urbanisme
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Indemnité d'expropriation
Le terrain d'assiette d'un bail à construction ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, les preneurs ont réclamé l'allocation de la somme correspondant à l'évaluation des domaines pour la construction.
La Cour de cassation approuve les juges du fond (CA Rouen, 15 sept. 2010) d'avoir accueilli leur demande au visa de l'article 555 du Code civil. Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué. La résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
Source
Cass. 3e civ., 5 janv. 2012, n° 10-26.965 : JurisData n° 2012-000022