Actualités en droit de l'Ubanisme

En perpétuel mouvement, le droit de l'urbanisme connait de nombreuses et profondes modifications


Des corrections au régime des autorisations d'urbanisme sont apportées

Publié le 05 mars 2012

Autorisations d'urbanisme: les corrections apportées par le décret du 28 février 2012 Lire la suite...

Le preneur a droit à indemnité à raison de l'expropriation

Publié le 13 janv. 2012

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué. La résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions. Lire la suite...

Publication de l'ordonnance relative à la simplification des documents d'urbanisme

Publié le 11 janv. 2012

Annoncée lors du Conseil des ministres du 4 janvier dernier, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 6 janvier et prise en application de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JCP A 2010, 2237), « clarifie et simplifie » les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. Lire la suite...

Autorisations d'urbanisme : une ordonnance apporte des corrections à la réforme de 2007

Publié le 01 janv. 2012

Une ordonnance du 22 décembre, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011, apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Ses principes fondamentaux ne sont toutefois pas remis en cause. Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements. Lire la suite...

Relèvement des seuils de soumission à déclaration préalable à compter du 1er janvier 2012 pour certaines extensions de construction existante

Publié le 10 déc. 2011

Le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Lire la suite...

Quel remboursement quand, de bonne foi, on a construit sur le sol d'autrui ?

Publié le 02 nov. 2011

Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du Code civil ne prévoit de remboursement qu'à la charge du propriétaire du fonds. Lire la suite...

Encadrement de l'installation et allégement des formalités pour la mise aux normes des terrains de camping

Publié le 08 oct. 2011

Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, le décret n? 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (JO 1er oct. 2011) : Lire la suite...

L'ordonnance du 8 septembre sur le droit de préemption

Publié le 17 sept. 2011

Ordonnance du 08.09.11 sur le droit de préemption de établissements publics fonciers Aménagement foncier : exercice du droit de préemption par les établissements publics fonciers   L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour[..] Lire la suite...