Sociétés
Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce.Extension de la liquidation judiciaire à une SCI : tierce opposition ouverte à l'associé Sociétés commerciales : date de jouissance de la personnalité moraleRévocation du directeur général d'une SAS et clause ad nutumAbus de droit d'une opération d'apport-fusionComblement de passif par un dirigeant de fait: jurisprudencePortée de l'effet rétroactif d'une fusionDemande de conseils
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Actualités en droit des sociétés
Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce.
Publié le 16 févr. 2012
Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce. Lire la suite...
Extension de la liquidation judiciaire à une SCI : tierce opposition ouverte à l'associé
Publié le 15 févr. 2012
L'associé minoritaire non gérant d'une SCI ne peut relever appel à l'encontre du jugement statuant sur l'extension de la liquidation judiciaire d'une autre société à la SCI : il ne peut que former tierce opposition. Lire la suite...
Sociétés commerciales : date de jouissance de la personnalité morale
Publié le 29 déc. 2011
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société Lire la suite...
Révocation du directeur général d'une SAS et clause ad nutum
Publié le 28 nov. 2011
La règle de la révocation ad nutum ne constitue pas une cause de nullité de la clause, laquelle, au cas d'espèce, n'avait pas pour objet ou pour effet de dissuader l'associé unique d'exercer la plénitude de ses prérogatives légales. Lire la suite...
Abus de droit d'une opération d'apport-fusion
Publié le 08 sept. 2011
Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession. Lire la suite...
Comblement de passif par un dirigeant de fait: jurisprudence
Publié le 01 sept. 2011
Comblement de passif par un dirigeant de fait Lire la suite...
Portée de l'effet rétroactif d'une fusion
Publié le 08 août 2011
Portée de l'effet rétroactif d'une fusion. Droit des sociétés Lire la suite...