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Harcèlement au travail: compétence du juge malgté autorisation de licenciement
Par trois arrêts rendus le 15 novembre 2011, la Cour de cassation énonce que « si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié protégé de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement ».
Source
Cass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-18.417, FS-P+B+R, Société Carcoop France c/ M. L. : JurisData n° 2011-025136 Cass. soc., 15 nov. 2011, n° 10-30.463, FS-P+B+R, Mme O. c/ Sté Télécom assistance : JurisData n° 2011-025132 Cass. soc., 15 nov. 20111, n° 10-10.687, FS P+B+R, M. V. c/ Ét. public industriel et commercial Agence française de développement : JurisData n° 2011-025130