Social
L'absence de cause économique ne peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectifCumul des garanties des salaires pour les travailleurs migrantsModalités d'attribution d'une prime conventionnelleLoi n° 2012-287 de simplification du droit : les mesures socialesDroit social: libre choix de son domicile par le salariéExiger des syndicats une ancienneté minimale de deux ans n'est pas contraire au droit européen et internationalDiscrimination raciale : la présomption suffit15.800 € pour avoir dénigré son employeur sur FacebookLa qualité de représentant du personnel justifie-t-elle l'attribution d'un avantage ?Pas de diminution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en cas de démissionL'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraiteRevirement de jurisprudence de la Cour de Cassation sur la procédure de reconnaissance d'une UESPénibilité au travail : entrée en vigueur de la fiche individuelle de « prévention des expositions La Cour de cassation transforme l'essaiDiffusion d'un tract électronique et liberté d'expression des syndicatsLicenciement pour apparence physique incorrecte: oui maisAttention aux réunions de travail dans un hôtel: harcèlement possibleLes difficultés économiques de l'entreprise s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient McDonald's condamné à verser 250.000 euros à une ancienne employéeConsultation de sites sexuels au travail et logiciel d'effacement des tracesLe cadre dirigeant est responsable de son temps de travailAncienneté du syndicat pour ouvrir une section dans l'entreprise : une exigence conforme aux principes constitutionnelsLa rupture conventionnelle n'entre pas dans la garantie perte d'emploi associée à un prêt immobilierGéolocalisation des véhicules : pas de contrôle de la durée du travail pour les salariés disposant d'une liberté d'organisationSalarié protégé licencié après autorisation et indemnisation du préjudice pour harcèlementRupture du contrat d'agent commercialLes conditions de la compensation au temps d'habillage et de déshabillage liés au port d'une tenue de service sur le lieu de travailPrise d'acte de la rupture du contrat de travail à la suite de l'utilisation d'un système de géolocalisation16 ans de travail saisonnier ne valent pas un CDIComité d'entreprise européen nouvelle formuleRequalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuseClause de non-concurrence : sa validité s'apprécie à la date de sa conclusionLes moniteurs de colonies de vacances ont droit au reposFaute grave: la gifle de tropHarcelé(e) au travail? Prouvez-le!Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publiqueInaptitude au travail et principe d'égalité - Cabinet Flecher Poujade Panon Fairbairn avocats Paris ToulonContrat de sécurisation professionnelle: entrée en vigueur le 1er septembreEst discriminatoire l'interdiction de piloter des avions de ligne après 60 ansLicenciement économique: nouveautésDroit disciplinaire: la Cour de Cassation exprime des exigencesEmployé de maison : l'indemnité de licenciement...La loi instaurant la prime de partage des profits est publiée au Journal OfficielLa faute de Renault dans le suicide d'un ingénieurDemande de conseils
Service de consultations est géré par des avocats en exercice.
Demande de conseilsContact
CABINET D'AVOCATS PARIS
 |
49 bd Saint Germain |
 |
Tél. : 01 82 28 19 19 |
 |
 |
CABINET D'AVOCATS TOULON
|
78 avenue Foch |
|
Tél. : 04 94 93 45 97 |
|
|
Géolocalisation du salarié? Rupture du contrat de travail
L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.
Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL, et portées à la connaissance des salariés.
Source
Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.036, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2011-023703