Les jugements en matière d'UES sont suceptibles d'appel

Selon un avis de la Cour de cassation en date du 19 mars 2007, les actions en reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre deux ou plusieurs sociétés, qu'elles aient pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives spécifiques, sont de la compétence du tribunal d'instance.

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation décide "qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322 4 du Code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort".

Il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisqu'antérieurement, la chambre sociale jugeait que les décisions étaient en dernier ressort, susceptibles du seul recours en cassation, lorsque la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale s'inscrivait dans le cadre d'un litige électoral (Cass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-60.275 : Bull. civ. 2007, V, n° 129 ; JCP S 2007, 1514, note J. Daniel).

La solution nouvelle résulte de l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui, en subordonnant toute mise en place d'une institution représentative du personnel à des conditions dépendant de résultats d'élections organisées dans le périmètre de l'UES, exclut nécessairement que l'action en reconnaissance d'une UES naisse d'un litige électoral ou portant sur la désignation d'un représentant syndical.

Dès lors, il n'y a plus lieu de distinguer les actions donnant lieu à une compétence en premier ou dernier ressort du tribunal d'instance et, conformément à l'article 40 du CPC, toutes les décisions en matière de reconnaissance d'UES sont susceptibles d'appel.

Source
Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-20.232 et n° 11-20.233, FS P+B+R+I, Sté Dassault Aviation et Sté Dassault Falcone c/ Comité d'entreprise Sté Dassault Falcon service