Licenciement économique: appréciation selon le secteur

Le licenciement pour motif économique n'est admis qu'en cas de difficulté ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise au regard du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Un « inspecteur du cadre » et un « inspecteur conseil assurance » sont licenciés pour motif économique après avoir refusé de signer un avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable.

Les cours d'appel (CA Paris, 24 nov. 2009, n° 08/07452 et CA Lyon, 2 févr. 2010, n° 08/00200) ne font pas droit à leur demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ladite modification était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe.

Les juges du fond relèvent en outre l'obsolescence de l'ancien mode de calcul des rémunérations des inspecteurs, particulièrement celui de leur part variable assise sur l'activité commerciale des agents qu'ils encadraient ou contrôlaient et les critiques formulées par les organisations syndicales quant à son caractère moins avantageux et à sa nécessaire redéfinition.

La décision est censurée. Au visa de l'article L. 1233-3 du Code du travail, la Cour de cassation retient qu'« en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (V. également, Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-45.578 : JurisData n° 2007-039168 ; JCP S 2007, 1648).

Source
Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-11.042, FS-P+B+R, M. G. c/ Sté Generali vie : JurisData n° 2011-028126
Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-13.922, FS-P+B+R, M. Q. c/ Sté Generali vie : JurisData n° 2011-028128