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Inaptitude au travail et principe d'égalité: une QPC tranchée
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 643-5 du Code de la sécurité sociale (CSS).
L'article L. 643-5 du CSS est l'une des dispositions du régime autonome des professions libérales en matière de retraite. Il définit l'inaptitude au travail ouvrant les droits à la retraite des intéressés.
La requérante soutenait que ces dispositions sont moins favorables que celles applicables à d'autres assurés sociaux, notamment ceux du régime général.
Le Conseil a jugé l'article L. 643-5 du CSS conforme à la Constitution. Le fait que cet article ne renvoie pas à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le taux de l'inaptitude ne crée pas, en lui-même, une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi.
Source
Cons. const., déc. n° 2011-170 QPC, 23 sept. 2011, Mme P.