La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué sur l'interdiction de piloter des avions de ligne après 60 ans

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, le Bundesarbeitsgericht (tribunal fédéral du travail allemand) a interrogé la CJUE sur le point de savoir si la disposition d'une convention collective prévoyant une limite d'âge de 60 ans pour pouvoir piloter des avions de ligne dans le but de garantir la sécurité publique aérienne était compatible avec le droit de l'Union.

La directive 2000/78 CE du 27 novembre 2000 interdit en effet toute discrimination en fonction de l'âge sauf si la différence de traitement est fondée sur les capacités physiques des travailleurs liées à l'âge, considérées comme essentielles et déterminantes pour pouvoir exercer une activité professionnelle.

La CJUE rappelle, tout d'abord, que les conventions collectives conclues avec les partenaires sociaux doivent, tout comme les droits nationaux des États membres, respecter le principe de non-discrimination en fonction de l'âge, reconnu comme principe général du droit de l'Union et concrétisé par la directive 2000/78 CE du 27 novembre 2000 dans le domaine de l'emploi et du travail.

Ensuite, la Cour constate que si une limitation d'âge pour les pilotes de ligne peut être prévue, elle relève que les réglementations internationale et allemande ont considéré qu'il n'était pas nécessaire d'interdire aux pilotes d'exercer leur profession après l'âge de 60 ans, mais qu'il suffisait seulement de restreindre cet exercice. La Cour juge donc que l'interdiction de piloter après cet âge, prévue par la convention collective, n'est pas une mesure nécessaire à la protection de la sécurité publique et de la santé. Cette limitation constitue une exigence disproportionnée au regard des réglementations internationale et allemande qui ont fixé cet âge limite à 65 ans.

Source
CJUE, 13 sept. 2011, aff. C-447/09, Reinhard P. et a. c/ Deutsche Lufthansa AG

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