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Un nouveau dispositif unique d'accompagnement social a été instauré au bénéfice des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en procédure collective, non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (C. trav., art. L. 1233-65 et s.), entré en vigueur le 1er septembre 2011 (V. A. Louvet : JCP S 2011, 1396).
Le CSP a remplacé, en les fusionnant, les dispositifs de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP).
Il s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'ANI du 31 mai 2011. En outre, à titre expérimental et dans certains bassins d'emploi, le bénéfice du CSP pourra être ouvert aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de contrat de mission ou en fin de contrat de chantier. Conclu pour une durée maximum de 12 mois, il permet à son adhérent de bénéficier : d'un parcours de retour à l'emploi et d'une allocation spécifique de sécurisation.
La mise en oeuvre du CSP est financée par deux contributions de l'employeur. La CRP et le CTP restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du CSP.
Un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle prévoit que dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du Code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un CSP, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement mentionné à l'article L. 5321-1 ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dénommée SG-CTP.
Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en oeuvre des marchés relatifs au CSP conclus par Pôle emploi avec certains opérateurs de placement.
Source
A. 1er sept. 2011 : JO 23 sept. 2011, p. 15918 L. n° 2011-893, 28 juill. 2011, art. 41, 43 et 44 : JO 29 juill. 2011