Comité d'entreprise européen: transposition

L'ordonnance n° 2011-1328 portant transposition de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011 (V. JCP S 2011, étude 1489, B. Teyssier et JCP S 2011, pratique sociale 1490, A. Teissier).

Prise en application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, elle procède à la transposition de la directive CE du 6 mai 2009 susvisée qui a modifié et clarifié la directive européenne 94/45/CE du 22 septembre 1994 pour l'adapter au contexte actuel, caractérisé par la mondialisation économique et financière, l'importance des restructurations de portée transnationale et le développement de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de dimension communautaire.

Elle poursuit quatre objectifs principaux : assurer une meilleure effectivité des droits d'information et de consultation transnationale des salariés ; remédier à l'insécurité juridique qui résultait des imperfections de la directive de 1994 ; assurer une meilleure articulation entre les procédures en matière d'information et de consultation des salariés ; accroître le nombre de comités d'entreprise européens.

Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire qui emploient au moins 1 000 salariés dans les États membres de l'Union européenne et au moins 150 salariés dans au moins deux États membres ainsi que les entreprises ou groupes d'entreprises ayant leur siège en dehors de l'Union européenne qui remplissent les mêmes conditions d'effectifs et d'implantation dans deux États membres différents doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs conformément aux nouvelles dispositions issues de la directive 2009/38/CE et des textes de transposition en droit interne (Ord. n° 2011-1328, 20 oct. 2011).

La direction centrale de l'entreprise ou du groupe doit inviter les représentants des salariés à conclure un accord en vue d'organiser un comité d'entreprise européen, ou de mettre en place une procédure d'information et de consultation des travailleurs. Les représentants des salariés, parties à la négociation, sont constitués, conformément aux directives de 1994 et 2009 transposées, par le groupe spécial de négociation (GSN).

La directive du 6 mai 2009 a modifié la composition de cette instance. Elle supprime toute référence à un nombre minimum et maximum de membres. Le nombre des membres du GSN dépend désormais de la clé de répartition, entre les États destinataires de la directive, des effectifs des établissements de l'entreprise ou société du groupe. Est en effet alloué un siège par tranche de 10 % des effectifs employés dans l'ensemble des États membres.

Le décret n° 2011-1414 transpose en droit interne la directive de 2009 sur ce point (C. trav., art. R. 2344-1 mod.). Cette répartition vaut également pour la composition du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord. En effet, la décision de la direction centrale de ne pas ouvrir de négociation ou l'échec de celle-ci impose en tout état de cause la mise en oeuvre d'un comité d'entreprise européen, « légal », dans le respect des prescriptions minimales annexées par la directive. La composition du comité d'entreprise européen rassemblera les représentants des salariés dont le nombre de sièges est fixé à l'identique du GSN.

Source
D. n° 2011-1414, 31 oct. 2011 : JO 1er nov. 2011, p. 18425 Ord. n° 2011-1328, 20 oct. 2011: JO 21 oct. 2011, p. 17832