QPC sur l'exigence d'une ancienneté de 2 ans pour ouvrir une section syndicale

La Cour de cassation, saisie d'une demande de renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 2142-1 du Code du travail qui soumet la constitution d'une section syndicale par une organisation syndicale à l'exigence de l'existence de cette organisation depuis au moins deux ans a estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux.

La Cour de cassation décide en effet que cette exigence d'ancienneté « constitue une condition raisonnable et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver le salarié de la liberté d'adhérer au syndicat de son choix, et ne porte atteinte à aucun des principes invoqués ».

La question prioritaire de constitutionnalité ne sera par conséquent pas transmise au Conseil constitutionnel.

Source
Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 11-40.072 QPC, Syndicat pour la revendication des droits des salariés de la grande distribution c/ Sté Sodica et a. : JurisData n° 2011-026626