Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).

L'article L. 455-1-1 du CSS concerne l'indemnisation des accidents du travail lorsque ceux-ci constituent en même temps des accidents de la circulation. Il limite l'indemnisation complémentaire prévue par la loi du 5 juillet 1985 au seul cas dans lequel l'accident du travail, qui constitue en même temps un accident de la circulation, survient sur une voie ouverte à la circulation publique.

Le Conseil constitutionnel a jugé cet article L. 455-1-1 du CSS conforme à la Constitution.

D'une part, cette disposition établit une distinction entre les risques, selon qu'ils sont essentiellement liés à l'exercice de la profession ou à la circulation automobile. Cette différence de traitement, fondée sur un critère en lien direct avec l'objet de la loi, ne méconnaît pas le principe d'égalité.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).
L'article L. 455-1-1 du CSS concerne l'indemnisation des accidents du travail lorsque ceux-ci constituent en même temps des accidents de la circulation. Il limite l'indemnisation complémentaire prévue par la loi du 5 juillet 1985 au seul cas dans lequel l'accident du travail, qui constitue en même temps un accident de la circulation, survient sur une voie ouverte à la circulation publique.

Le Conseil constitutionnel a jugé cet article L. 455-1-1 du CSS conforme à la Constitution.

D'une part, cette disposition établit une distinction entre les risques, selon qu'ils sont essentiellement liés à l'exercice de la profession ou à la circulation automobile. Cette différence de traitement, fondée sur un critère en lien direct avec l'objet de la loi, ne méconnaît pas le principe d'égalité.

D'autre part, dans une précédente décision n? 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déjà jugé conformes à la Constitution les dispositions du CSS relatives au régime d'indemnisation des accidents du travail.

Source
Cons. const., déc. n° 2011-167 QPC, 23 sept. 2011, Djamel B.

D'autre part, dans une précédente décision n? 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déjà jugé conformes à la Constitution les dispositions du CSS relatives au régime d'indemnisation des accidents du travail.