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Un contrat de travail saisonnier n'est pas requalifiable en CDI

La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.

Ainsi, un salarié ayant travaillé pendant 16 ans entre mi-juillet et mi-septembre, tous les ans au titre d'un CDD saisonnier, ne peut obtenir la requalification de ses CDD successifs en CDI si l'emploi occupé correspondait bien à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, et que ces tâches étaient bien liées à un accroissement cyclique de la charge de travail.



Source
Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-43.205 : JurisData n° 2011-